PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET TAXE D'HABITATION

Déjà nous avions tempéré les jugements positifs sur la réforme du Code du Travail suite des lois Khomery et qui n'est pas une réforme mais un tissu d'ajustements utiles parfois et inutiles et complexes souvent qui rendent le Code du Travail encore plus lourd. Une réforme du Code du Travail qui ne définit pas le contrat de travail est et restera un emplâtre sur une jambe de bois.

Il es est de même pour l'impôt sur le revenu.

La création de l'impôt sur le revenu  a muri pendant au moins deux décennies. Son principe en  a été arrêté en 1914. Depuis, il a été revisité mais a bien survécu et s'est bien complexifié.

On ne peut qu'être favorable au principe qu'il est nécessaire de réformer le Pays, ses structures,ses habitudes, ses hiérarchies...tout en sachant que le français est réfractaire au changement.

Dans le tohu buhu et effets d'annonces de réformes qui partent en tous sens, avec des marches avant et marches arrière qui sentent l'improvisation, la méthode gouvernementale apparait dangereuse comme nous allons tenter de le démontrer sur deux sujets de fiscalité...très, très inquiétant.

DEUX PROJETS DE RÉFORMES "FISCALES" QU'IL SERAIT BON D' ABANDONNER

I  - LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR L'IMPÔT SUR LE REVENU

L'impôt sur le revenu des personnes physiques a muri pendant au moins deux décennies. Son principe a été arrêté en 1914. Depuis il a été revisité mais a bien survécu et s'est bien complexifié. C'est un centenaire qui ne se porte pas si mal même s'il est en surcharge pondérale de réglementation.

Le système actuel français est basé sur les revenus (au sens large) de  l'année passée et se calcule au niveau du "foyer". Il est individualisé (nombre de parts, tranches, plafond, situation familiale, déductions de toutes sortes...). C'est une usine à gaz qui fonctionne, s'adapte et s'alourdit. Sa rentabilité reste faible.(75 milliards d'euros sur près de 300 milliards de recettes fiscales).

La retenue à la source est répandue en Europe sous des formes variées.

Le système du prélèvement à la source sur déclaration au niveau de employeur, caisse de retraite..dans les pays qui le pratiquent se fait de la manière la plus simple : un revenu, un taux qui s'applique dessus et prélèvement par l'employeur. On peut dire qu'il est injuste puisque, par exemple, il ne tient pas compte du nombre d'enfants du redevable et autres paramètres personnels du contribuable ? Mais il est simple et pas inquisitorial. Le salarié, le retraité sait ce qu'il gagne en net dès son 1er jour de travail ou de liquidation d'une retraite.

Prélèvement à la source : graves inconvénients

Le système français proposé pour 2019 a quelques avantages (comme celui d'être appliqué sur les revenus de l'année et non, comme actuellement, à ceux de l'année N-1) mais il a de très gros inconvénients :

- il est inquisitorial : les données personnelles d'un salarié (situation familiale, revenus patrimoniaux autres que le salaire, certaines dépenses personnelles...) ...tombent dans le domaine public, son employeur, son comptable...vont être au courant des revenus en tous genres de son salarié? Ceci n'est pas neutre dans leurs rapports,

- en effet, il transforme l'employeur en percepteur et adieu vat les secrets familiaux et professionnels qu'il faudra "imposer " à la connaissance de tout employeur et à tout employé qui rédige les bulletins de paye,

- les contestations, demandes de renseignements... ne se font plus entre deux personnes (l'agent du fisc et le contribuable) mais entre trois personnes (l’agent du fisc, le contribuable et l'employeur),

- comment sera géré le changement d'employeur en cours d'année ? le changement de statut du contribuable, de son conjoint, de la composition de la famille ?

- il ne supprime pas la fameuse et fumeuse déclaration annuelle,

- il décale les déductions de quasiment une année...et si le contribuable a trop payé il lui faudra attendre des mois pour se voir remboursé. Il est question de remboursement au mois d'août de l'année suivante !

- il crée une année blanche dont on a du mal à deviner l'influence ; certains seront gagnants et d'autres perdants...il n'y aura pas égalité de traitement entre les contribuables. Ainsi, pour les prêts immobiliers avec le prélèvement à la source les français perdront jusqu'à 40 000 euros de capacité d'emprunt sur 25 ans

- il coûtera selon une estimation d'experts au moins 300 millions d'euros aux employeurs, entreprises ou individuels. C'est cela la simplification des tâches au niveau du contribuable et des entreprises- collecteurs d'impôts et taxes?

- insoluble actuellement la cas des revenus des salariés travaillant pour un particulier., La solution vient d'être annoncée donnée par le Gouvernement : report d'un an pour cette réforme les organismes CESU et autres ne peuvant assumer en début 2019...

Nous sommes à moins de 6 mois de la mise en œuvre de ce projet de réforme...Trop de questions sur cette réforme qui ne touche que la forme (collecte et déclarations) de cet impôt restent sans réponse.

Différer une nouvelle fois la mise en application du prélèvement à la source est une possibilité "facile".

La réalité est autre...notre système d'impôt sur le et les revenus est à reprendre à la base. C'est un impôt basé sur la situation familiale. Avec l'évolution sociétale cette notion n'a plus de fondement. Elle complexifie tout. C'est donc chaque revenu qui peut et doit être "taxé". Il s'agit bien d'une remise en cause d'un impôt et non d'une réformette sur le mode de perception de cet impôt.

De plus, la dénaturalisation de la mensualisation permettrait aussi d'améliorer le fonctionement du système actuel de perception de cet impôt.

La copie doit donc être revue sur le fond (que taxer?) et sur le forme(comment percevoir cet impôt?). Aujourd’hui ce n'est pas cela qui est proposé malheureusement !

II - TAXE D'HABITATION

L'État cherche de l'argent, sa dette continue à progresser comme les dépenses publiques et le même État et ses collectivités amputent leurs  recettes en supprimant la fameuse taxe d'habitation (25 milliards d'euros)...mais à 6 mois de la réforme l'État ne sait pas comment il remplacera "son manque à gagner" et celui des collectivités locales.

A SUIVRE...