LA CONCERTATION AU CONSEIL DES MINISTRES : AMÉLIORER LES PROCÉDURES, UNE BONNE CHOSE MAIS...

Le dernier Conseil des Ministres du 3 août 2016 s'est penché sur le dossier Environnment pour lequel la France est au niveau européen montré du doigt.

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : l'essentiel du compte rendu de ce Conseil des Ministres :

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

Après la réforme de l’autorité environnementale, il s’agit d’une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne. Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union.

Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.

La réforme permet des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement.

L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes.

Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.

Le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.

Attendons de voir le texte et surtout les décrets d'application en espérant qu'il y aura conciliation entre :

- des procédures transformant les études et dossiers d'impact en usine à gaz,

- les exigences "naturelles " de défense de l'environnement

Trop de textes tuent les textes !

Trop d'exigences et de contraintes tuent les projets