EST-IL NÉCESSAIRE DE RESTREINDRE LES LIBERTÉS POUR LES SAUVER ET PRÉSERVER LES CITOYENS ET LE PAYS FACE À CERTAINS GRANDS DANGERS ?

« C'est parce que tout le monde a un droit égal à la liberté que ma liberté est limitée par celle des autres et la leur par la mienne. »

La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.

Cette année 2020, liberté de circulation, liberté d’expression, liberté d’entreprendre…Les libertés fondamentales sont-elles aussi entrées dans une période de turbulences ?

Et il n’y a pas que la Covid-19 qui soit l’instigatrice des restrictions apportées aux libertés fondamentales.

Charlie Hebdo, le meurtre de Samuel PATY…nous interrogent sur le recours, en réaction à l’atroce, aux limitations de libertés.

Le droit de manifester, fils de la liberté d’expression, entraîne des cortèges de débordements, des atteintes au droit de propriétés, des destructions de mobiliers urbains, des actes qualifiés de violences commises contre les forces de l’ordre…faut-il encadrer le droit de manifester qui est déjà encadré ?

POUR PROTÉGER LA LIBERTÉ ET LES VICTIMES D’ABUS DE LIBERTÉS

La loi AVIA qui voulait sanctionner les contenus haineux sur les réseaux sociaux en faisant peser des sanctions sur les sites hébergeurs, le projet de loi sur la « sureté globale » et les limites posées par ce projet à la liberté l’expression…nous verrons aussi les pouvoirs spéciaux demandés par le 1^er Ministre en cas de crises sanitaires...des menaces pour nos libertés ?

Toutes ces procédures législatives engagées sont des attaques CONTRE LE TOUT LIBERTÉ qui se heurte au principe "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres". Une liberté peut être encadrée mais cela sous conditions.

Mais, est-ce parce qu’il y a des fadas qui écrivent n’importe quoi sur les réseaux sociaux qu’il faut limiter le droit d’expression sur les réseaux sociaux, espace de liberté ?

Est-ce que parce que l’inconscience et ou le fanatisme font que certains incitent au meurtre qu’il faut légiférer en réaction pour pouvoir sanctionner des écarts qui sont complices du pire ?

Est-ce parce que le Président de la République et son gouvernement ont mal géré, particulièrement,  en partie pour faute de textes adaptés le début de crise sanitaire, qu’il faut créer des textes qui donneront à l’exécutif le pouvoir incontrôlé de limiter nombre de droits et libertés pour combattre une nouvelle ou potentielle crise sanitaire ? Ce serait contraire aux principes constitutionnels.

Toutes ces questions il faut se les poser avec humilité et sincérité. La loi au sens large est faite pour protéger les citoyens et non pour pallier aux carences du Pouvoir.

L’ÉTAT DOIT PROTÉGER LES CITOYENS QUITTE À PRENDRE DES MESURES QUI PORTENT ATTEINTE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES MAIS CELA SOUS CONDITIONS

Il est incontestable que ceux qui abusent de la liberté qui leur est offerte dans un pays démocratique doivent être mis hors d’état de nuire mais ce que disent la jurisprudence du Conseil d’État et celle du Conseil Constitutionnel est un message clair : toutes mesures de restriction des libertés fondamentales doivent être exceptionnelles et proportionnelles au risque dont l’État veut protéger les citoyens.

Il y a des cas comme celui de la Covid-19 où l’État doit intervenir en limitant l’exercice de certaines libertés. À situations exceptionnelles, mesures exceptionnelles.

Mais les mesures prises par le Pouvoir doivent être entourées de protections : contrôle du Parlement, du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. Les mesures doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, et être proportionnelles à la gravité des risques auxquels la population concernée est confronté.

Nous pourrons examiner très prochainement si ces « conditions » sont respectées. Elles ne l'étaient pas. La loi AVIA fut sanctionnée, vidée de son contenu par le Conseil Constitutionnel. En sera-t-il de même pour le projet brutal du 1er Ministre d'instituer un "régime pérenne des urgences sanitaires."

Voir :

https://www.olonnes.com/2020/12/un-regime-perenne-de-gestion-des-urgences-sanitaires.html

Notre devoir citoyen est de veiller au respect des conditions préservatrices des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme incorporée dans la Constitution :

Le confinement doit, malgré tout, avoir du bon : il remet en cause pas mal de monde et pas mal de préjugés…souvenez-vous en mars 2020 : le grand silence, le chant des oiseaux, la pollution en régression…

Pour nous, association citoyenne, dont une des missions statutaires est :

« De former et informer par tous moyens légaux les citoyens sans distinction sur l'exercice de leurs droits et de leurs devoirs sur tout ce qui a trait à la vie citoyenne »,

 c’est donc aussi, pour ce temps de confinement celui de la réflexion, de l’écriture…sur la citoyenneté, le civisme, la constitution, la transparence dans la vie publique, la défense des libertés…

Au moment où la  lutte contre COVID-19 a contraint le Président de la République et le Gouvernement à prendre des mesures "d'état d'urgence", donc de suspendre des libertés, connaître un peu mieux le Conseil d'État nous apparait nécessaire. En effet, nous citoyens devons savoir quelles protections avons-nous contre les abus que peut faire l'appareil étatique quand il bénéficie de pouvoirs exceptionnels ? Sur  quelle protections le citoyen peut compter contre les abus de pouvoirs dans ces circonstances particulières ?

Ce jour, nous vous proposons donc de découvrir ou redécouvrir cette juridiction « suprême » qu’est le CONSEIL D’ÉTAT.

MIEUX CONNAITRE LE CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d'État se définit ainsi (sur son site) :

« Le Conseil d'État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal pour remplir trois missions :

- conseiller le gouvernement et le parlement,

- juger les actes des administrations,

- gérer la juridiction administrative. »

Un tiers de ses membres vaque à d’autres missions ou attributions comme détachés dans d'autres responsabilités publiques (directions de ministère, d'établissement public...).

Le Conseil d’État fut créé dans sa forme actuelle sous le régime du Consulat et l’impulsion de Napoléon Bonaparte en 1799 pour exercer deux missions historiques :

• conseiller pour la préparation des projets de loi, décret... À l’époque, c’était lui qui défendait les projets devant le « corps législatif »,
• Il fut en plus chargé de préparer les décisions du contentieux administratif.

Le Conseil d’État a vu ses compétences sans cesse accrues et particulièrement comme conseiller de l’État, du Gouvernement, du Parlement pour l’élaboration des textes législatifs.

« LES SAGES » FACE AU POUVOIR

Saisis sous les prétextes les plus variés sur fond de crise sanitaire, aujourd’hui, comme l'écrit un éditorialiste, les «Sages» du Palais-Royal ménagent vaille que vaille la chèvre et le chou : défendre les particuliers mais sans attenter au pouvoir quasi absolu du législateur et de l'exécutif et défendre aussi l’État justement en cas de circonstances exceptionnelles comme la crise sanitaire.

Mais, il garde une marge de manœuvre salutaire et il est intervenu pourtant pour sanctionner des textes du Gouvernement qu’il juge contraires à la constitution et « aux principes fondamentaux du droit français » :

• Ce fut le cas pour le décret sur les offices des cultes qui limitait abusivement la liberté d’exercer un culte. Le Conseil d’État pour sa décision se fonde non sur un texte précis mais sur son devoir «de vérifier qu’il n’y a pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales… ». Il a conclu que l'État avait été trop loin et l'a enjoint de modifier son texte (un décret) sous 3 jours.

• Cela va être aussi le cas pour le projet de loi sur le « séparatisme » où là, c’est au titre de conseiller, donneur d’avis…qu’un avis du Conseil d’État sur le texte actuel du Gouvernement sera négatif au moins sur une partie du texte. Ce n’est qu’un avis mais, en général, le législateur ne va pas à l’encontre d’un avis négatif du Conseil d’État.

En réalité, si le Gouvernement et le chef de l’État tentent d’abuser de leurs pouvoirs pour imposer des mesures qui portent atteinte gravement et « inutilement » aux libertés fondamentales, le Conseil d’État peut annuler des textes, soit lors de leur conception si le Conseil d’État est consulté pour avis soit de manière contentieuse quand il est saisi en urgence par des particuliers, des groupements… qui s’estiment victimes d’atteinte aux « libertés fondamentales ».

Le Conseil d’État est donc bien un recours quand les libertés fondamentales sont menacées.

LA CONCEPTION DE LA LAÏCITÉ ET LA LIBERTÉ D’EXERCICE DES CULTES

Depuis les affaires du voile à l’école et celles de tous les signes extérieurs, des crèches…et depuis la montée de l’islamisme et des attentats qui y sont liés, la France se cherche une définition de la laïcité.

Elle est déstabilisée. C’est-à-dire que l’équilibre instauré par la loi de 1905 conforté par la suite par des lois fondamentales et par la jurisprudence (voir ci-dessous) est gravement remis en cause. Il faut relire nos fondamentaux et citoyens engageas être plus forts pour ne pas céder sur les principes avec le risque d’admettre l’inadmissible. C’est défendre sans mollesse les bases de notre société.

LA LOI DE 1905 ET AUTRES TEXTES CONFIRMATIFS

La loi de 1905 accouchée dans la douleur avait réussi à devenir consensuelle : séparation de l’Église et de l’État. Cette loi débute ainsi (articles 1 et 2):

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3. » (inventaire des biens…)

L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale", et ajoute "elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origines, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances".

En 2004, le Conseil Constitutionnel a précisé que ces dispositions "interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers".

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. »

Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3. » (inventaire des biens…)

LA LAÏCITÉ

La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.

On pourrait ajouter personne n’a le droit d’imposer ses convictions.

CES PRINCIPES POSÉS …ET REMIS EN CAUSE

Nous aborderons prochainement leur remise en cause insidieuse par ce qu’on appelle l’islamisme ou le nouveau terme le séparatisme qui deviennent insupportable et dangereux.

Car la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres…

Et rappelons deux articles de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen incorporée dans la Constitution d’octobre 1958 :

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.  

L'analyse de la décision du Conseil d’État concernant l'ouverture des lieux de culte pourra nous éclairer sur l'aspect liberté d'exercice des cultes...donc à suivre.