fermeture du chemin douanier au niveau de Cayola


 
fermeture du chemin douanier au niveau de l'Anse aux Moines






Petit rappel au moment où se déroulent les enquêtes publiques sur les projets d'aménagement des pistes cyclables en bord de mer à Château d'Olonne : du Puits d'Enfer à la Baie de Cayola
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 SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL

Arrivés à l’Anse aux Moines, les piétons doivent quitter le bord de mer puisque le « chemin douanier » est fermé, privatisé.

 

Or, « la loi N° 76 -1285 du 31 décembre 1976 institue sur l’ensemble du rivage français une servitude de passage qui permet de réintroduire le droit de libre parcours en bord de mer, mais cette fois à l’usage de tous ».

 

Si ce texte est bien inscrit dans le dossier d’enquête publique concernant les pistes cyclables de bord de mer (voir  5.3.4 SERVITUDES ET RESEAUX ), ceci n’est pas traduit dans les faits et dans le projet et au contraire le projet consacre « l’aménagement de sentiers piétons …qui permettra de garantir le cheminement des piétons dans l’esprit de la servitude existante ».

 

Il est scandaleux de bafouer un droit et de consacrer une situation illégale : ou il y a servitude ou il n’y a pas servitude !

 

Le Conseil Général se doit de réexaminer la réouverture du chemin douanier et ainsi de faire cesser uns situation illégale de privatisation du domaine public et ou de non respect d’une servitude.

 

La belle réalisation des aménagements des voies sur la côte ne doit pas être gâchée par la maintien d’une situation illégale.

 

Que le Conseil Général en lien avec la Ville de Château d’Olonne fassent respecter la servitude légale et s’engagent sur les aménagements à réaliser.