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4 septembre 2009 5 04 /09 /septembre /2009 10:03
 fermeture du chemin douanier au niveau de Cayola


 
fermeture du chemin douanier au niveau de l'Anse aux Moines






Petit rappel au moment où se déroulent les enquêtes publiques sur les projets d'aménagement des pistes cyclables en bord de mer à Château d'Olonne : du Puits d'Enfer à la Baie de Cayola
.

 SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL

Arrivés à l’Anse aux Moines, les piétons doivent quitter le bord de mer puisque le « chemin douanier » est fermé, privatisé.

 

Or, « la loi N° 76 -1285 du 31 décembre 1976 institue sur l’ensemble du rivage français une servitude de passage qui permet de réintroduire le droit de libre parcours en bord de mer, mais cette fois à l’usage de tous ».

 

Si ce texte est bien inscrit dans le dossier d’enquête publique concernant les pistes cyclables de bord de mer (voir  5.3.4 SERVITUDES ET RESEAUX ), ceci n’est pas traduit dans les faits et dans le projet et au contraire le projet consacre « l’aménagement de sentiers piétons …qui permettra de garantir le cheminement des piétons dans l’esprit de la servitude existante ».

 

Il est scandaleux de bafouer un droit et de consacrer une situation illégale : ou il y a servitude ou il n’y a pas servitude !

 

Le Conseil Général se doit de réexaminer la réouverture du chemin douanier et ainsi de faire cesser uns situation illégale de privatisation du domaine public et ou de non respect d’une servitude.

 

La belle réalisation des aménagements des voies sur la côte ne doit pas être gâchée par la maintien d’une situation illégale.

 

Que le Conseil Général en lien avec la Ville de Château d’Olonne fassent respecter la servitude légale et s’engagent sur les aménagements à réaliser.

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commentaires

Olivier RICHARD 08/09/2009 15:04

Un petit rappel des faits:
A la suite d'une plainte d'un copropriétaire du domaine de Bois Saint Jean Claude BERTHOMÉ, La Tribunal Administratif de Nantes à ordonné la fermeture du sentier littoral de Bois Saint jean le 1er décembre 2005 après huit années de procédures.
Corrélation de ce jugement, les accès à la mer devenant privatifs, ceci devait être supprimés ou murés.
La municipalité d'alors n'avait pas fait appel du jugement, attitude on ne peu plus frileuse.
Aujourd'hui on constate que les accès à la mer demeurent en total contradiction avec la loi, alors que l'accès au chemin littoral est toujours fermé.
Il faut que la loi 31 décembre 1976 s'applique rigoureusement sans aucune exception et que ce sentier soit ré ouvert, consolidé et aménagé dans le cadre des projets d'aménagement des pistes cyclables en bord de mer à Château d'Olonne  du Puits d'Enfer à la Baie de Cayola, mais également ouvert aux piétons