Nous tenons à rappeler ce texte « européen »suite à la mise en examen des responsables de l’Association FEVE (Fédération Ecocitoyenne de Vendée)
Convention Européenne des Droits de l’Homme
Article 10 – Liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Si l’on n’y prend garde la VENDEE va se trouver en position critique pour ne pas dire ridicule suite à la plainte pour diffamation déposée par le Président du Syndicat Départemental de traitement des Déchets TRIVALIS contre les lanceurs d’alerte que sont les dirigeants de la FEVE.
Rappelons que la loi du 16 avril 2013 a introduit un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement et que le délit reproché aux dirigeants de la FEVE est d’avoir recueilli et fait analyser du compost destiné à l’épandage et que les résultats de cette analyse révèlent une qualité de compost inférieure aux normes européennes et même aux normes françaises. C’est la diffusion de cette opération qui serait constitutive d’un délit !
Pour éviter une procédure qui ne sera pas à l’honneur de la VENDEE et est même nuisible à son image de marque et que la liberté d’expression soit respectée signez la pétition en cliquant sur
http://www.petitions24.net/pour_la_liberte_dexpression_de_la_feve
