La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire a introduit une innovation importante en posant le principe de "l'initaitive populaire" (expression qui figurera ultéreurement dans l'article 72 -2 de la Constitution ) en permettant au cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au Conseil Municipal ou à l'oragne délibérant d'un EPCI (Commuaité de communes pour nous)d'organiser une consultation sur une opération relevant de sa compétence.<br /> Une cinquième des électeurs d'une commune ou un dixième des électeurs des autres collectivités territoriales qui souhaitent participer aux décisions de leur collectivité peuvent le faire en exeçant leur droit de pétition ou d'initaitive populaire et demander que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de cette assemblée (c'est le cas de la fusion). Mais c'est l'assemblée délibérante qui arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation qui se déroule ensuite comme dans le cas où l'initiative vient de l'Assemblée délibérante.<br /> JC ROSSIGNOL

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