TAXES À FAIBLE RENDEMENT : L’INCROYABLE FOUILLIS DES TAXES...DONC DU BUDGET DE LA FRANCE

Voir COUR DES COMPTES :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-taxes-faible-rendement-0

Ce titre «taxes à faible rendement» d’un des derniers rapports de la Cour des comptes est indulgent et il est à lui tout seul un programme...le Parlement vote donc tous les ans au moins une quarantaine de taxes qui ne rapportent rien à l’État voire dont le recouvrement coûte plus cher que les sommes que l’État perçoit.

Le Ministère des Finances et son personnel qualifié voire hautement qualifié et les élus qui votent le budget nous étonneront toujours. 

En effet, Il y a des lois organiques et de simples lois, il y a un monument énorme nommé Code Général des Impôts CGI, tels que définis par les textes et qui justement demeurent soumis à des règles ...alors pour contourner les contraintes légales il y a eu l’invention de l’exception à la loi que sont les taxes dont la célèbre TVA impôt indirect sur la consommation. Cet impôt a été inventé par un haut fonctionnaire et créé par une loi relativement récente qui est du 10 avril 1954 et est devenu la première ressource de l’État (la taxe sur la valeur ajoutée TVA représente, pour 2024, 37,8 % des recettes fiscales brutes donc bien plus que l’impôt sur le revenu !)

UNE INFLATION DE TAXES

Les taxes se sont multipliées et il y en a maintenant « environ » 500 ! 

Malgré les demandes réitérées des élus il n’y a pas de répertoire des taxes comme l’énonce la réponse faite à un député par le Secrétaire d’État chargé du budget : « Il n'existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur... » publié au JO du 13 avril 2017 !»

Mais alors le Parlement quand il vote le budget vote n’importe quoi ?

Il faut dire que les taxes sont déjà une aberration budgétaire...ce ne sont pas des impôts directs au sens strict de la loi.

Pourtant les taxes sont revotées tous les ans avec le budget. Ainsi, avec le temps, il y a des taxes «oubliées »  dans les annexes au budget et dont le recouvrement finit par être plus onéreux que le rendement net des dites taxes.

Rappelons aussi que ce qui nous scandalise le plus : les projets de loi de Finances PLF tous les ans représentent un paquet d’environ 600 pages et ce sont les seules « mesures nouvelles » qui sont réellement débattues et les amendements aux propositions des élus et du Gouvernement.

Petit à petit nous voyons que le budget de l’État et ses lois de Finances (État et Sécurité Sociale) sont devenues effectivement ingérables et donc mal gérées...d’où les dérives dénoncées sur l’exécution des budgets 2023, 2024, et sur le projet de budget maintenant en cours d’exécution 2025.

La Cour des Comptes « estime nécessaire d’engager la rationalisation de ce patchwork fiscal et propose pour ce faire trois scénarios cumulatifs susceptibles de déboucher sur une simplification radicale, sans pertes de recettes pour les administrations publiques »

Il n'existe donc pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur !

Les règles sont-elles faites pour être contournées ? 

Les taxes sont faites pour répondre à un nécessité du moment puis pérennisées par négligence des élus et des services du Ministère des Finances ; elles sont «revotées » tous les ans automatiquement et donc clandestinement.

Nous pourrions le croire avec la création des taxes nombreuses et variées affectées à des dépenses. Il y a déjà pourtant la règle de non-affectation des recettes aux dépenses Elle vise à éviter que chaque catégorie de recettes soit réservée à la couverture d'une seule catégorie de dépenses, ce qui éclaterait le budget et irait à l’encontre du deuxième principe qui est celui de l’universalité ? Le budget implique que toutes les recettes et toutes les dépenses figurent dans un compte unique qui est le budget.

Avec la multiplication des taxes, la France est donc bien loin de l’orthodoxie qu’impose les règles qui régissent la gestion des Finances Publiques d'un pays.

Décidément, nous le répétons, la Cour des comptes a vraiment besoin de revoir sa mission pour que la France soit crédible dans sa gestion budgétaire.

Mais qui dit  BUDGET  DE LA FRANCE DIT RIGUEUR...

N'EST-CE PAS AVEC CE QUI EST ÉCRIT CI-DESSUS PLUS TÔT UN VRAI «FOUTOIR» ?