MARIANNE A BESOIN D'UNE JUSTICE EXEMPLAIRE POUR APPLIQUER ET FAIRE RESPECTER LA LOI
N'ATTENDONS PAS DES MIRACLES DE CE TEXTE PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES !
A été présenté au Conseil des Ministres de ce 14 juin 2017 le nouveau et nième projet regroupant des mesures pour des élus afin que les citoyens reprennent confiance en ceux à qui ils confèrent une part de pouvoir de la puissance publique. Il ne s'agit donc que de mesures visant l'intégrité des élus mesures qui s'empilent au cours des ans comme l'indique d'ailleurs le compte rendu du Conseil des Ministres ci-dessous.
Le Gouvernement voudrait que ces règles nouvelles provoquent un "choc de confiance". Nous l'espérons aussi mais sans trop d'illusion . En effet, depuis des années l'on voit des élus, depuis les élus municipaux jusqu'aux députés, sénateurs et ministres, pris la main dans le sac et condamnés symboliquement voire bénéficier de non-lieux. "Je me sens tout à fait responsable mais je ne me sens pas coupable. "(Georgina DUFOIX, affaire du sang contaminé). Il y a eu des tentatives de textes moralisateurs des mœurs politiques dont les effets n'ont pas été brillants.
UN ARSENAL DE MESURES PRÉVENTIVES ET COERCITIVES EXISTAIT DÉJÀ MAIS IL N'ÉTAIT PAS UTILISÉ
L'élu est un perpétuel "tenté" qui succombe souvent comme l'a écrit Martin HIRSCH en 2010 "Pour en finir avec les conflits d'intérêts"
http://www.olonnes.com/article-conflit-d-interets-suite-60701819.html
Voir cet article et les dizaines d'autres figurant dans ce blog ! sous la rubrique "politique et morale"
Rappelons aussi le fameux article 40 du Code de Procédure Pénale inappliqué par faiblesse et craintes des citoyens et par grande faiblesse aussi des magistrats.
Pourtant ce texte a les mérites de la clarté et de ses larges possibilités moralisatrice de la vie publique :
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
Prise illégale d'intérêts, favoritisme, abus de confiance et autres formes de délits seraient donc instruits et éventuellement sanctionnés...
Sauf que les citoyens courageux voire téméraires" lanceurs d'alerte" qui ne font qu'appliquer la loi par des signalements au Procureur, ces lanceurs d'alerte ne bénéficient d'aucune protection et pire ils encourent les fameux risques de "représailles". Les vrais lanceurs d'alerte ne sont pas des délateurs mais des citoyens conscients de leurs responsabilités et que la loi doit protéger contre les abus de tous les puissants de tous niveaux.
Ces faiblesses passées dans l'application de la loi ont entraîné ce que le nouveau gouvernement appelle la perte de confiance dans l'action publique, confiance qu'il veut restaurer par cette loi organique qui n'aurait jamais dû être nécessaire si un certain nombre d'élus n'avaient pas fauté et si ces élus fautifs avaient été sanctionnés dans le cadre de la législation déjà existante.
L'ARSENAL DE MESURES VA S'AGGRANDIR MAIS CE N'EST PAS UNE GARANTIE D'AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LA VIE PUBLIQUE
Les cinq blocs de mesures proposées peuvent être salutaires comme peut l'être la peur du gendarme. Mais seront-elles suffisantes pour remettre en confiance le citoyen ?
Ce ne sont pas ces textes supplémentaires qui vont régler les conséquences d'un laxisme passé inexcusable pour les élus fautifs.
Il faudra la volonté politique, les exemples de leur application intransigeante, sans complaisance au nom des devoirs des élus et de tous dépositaires d'une part de la puissances publique.
Il ne faut pas non plus bouder cette tentative nouvelle de faire un certain ménage pour éjecter habitudes malsaines ou pire. Cette loi ne sera un choc de confiance que si elle et les textes qui l'ont précédée font l'objet d'une application exemplaire. et immédiate.
La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social.
Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l’Agence française anti‑corruption.
Ces textes ont imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant, et alors que la confiance des citoyens dans leurs élus a parfois été mise à mal ces dernières années, des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus.
La vie publique a aujourd’hui besoin d’un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique.
La réforme présentée en conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points :
- La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ;
- L’exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée ;
- Les conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer des membres de leur famille proche ;
- L’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d’inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ;
- Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé.
Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.
