LA NON RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

Le pavé de 131 pages que constitue le projet de loi Travail dite EL KHOMRI, du nom de la Ministre du Travail, est accessible au public et nous nous sommes faits un plaisir de le parcourir enfin de tenter de comprendre :

- D’une part, ce que le gouvernement veut faire passer comme réforme,

- D’autre part, ce à quoi peuvent s’attendre les millions de salariés du secteur privé et leurs employeurs si le texte présenté était adopté et surtout mis en application (ce qui n’est pas acquis, voir ci-dessous).

CE N’EST PAS UNE RÉVOLUTION mais une évolution voire une simple adaptation de textes.

Il n’y aura pas d’allégement du Code du travail : le document actuel. « Code du travail édition Journal Officiel » parties législative et réglementaire dépasse pourtant les 2000 pages !

Inserviable, incompris des salariés, honni par les employeurs...il n'attire que des qualificatifs péjoratifs.

C'est pour cela qu'avec imprudence le chef de l'État et le gouvernement ont  annoncé une réforme du Code du Travail croyant s'attirer les bonnes grâces des employeurs et les inciter à embaucher  en levant le blocage qu'est censé constituer le code du travail.

C'était omettre que la refonte d'un Code comme celui-là est une oeuvre de longue haleine et périlleuse en période pré-électorale.

D'où l'idée de mélanger le projet irréalisable qu'est cette réforme avec du concret.

Ce fut ce PROJET DE LOI  dont le  titre est projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »

Ce titre alléchant est en fait abusif voire trompeur tel qu'il est traduit dans les media.

En fait, c’est une loi fourre-tout type loi MACRON, dont l’application sera largement étalée dans le temps.

DÉCORTIQUONS LE TEXTE :

Les deux premiers articles sont des projets plus que des lois et les 50 autres articles des modifications au code actuel

ARTICLE 1 : C’EST UNE INTRODUCTION qui reprend ligne à ligne le rapport BADINTER

D'ailleurs, si cette la loi est votée quelle valeur auront  ces 61 « articles » de portée générale qui se trouveront parfois en porte à faux voire en contradiction avec d’autres articles du code du travail ?

"Le présent article 1 entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la remise du rapport de la commission de refondation du code du travail prévue à l’article 2 de la présente loi et au plus tard le 1er septembre 2019"

ARTICLE 2 : CRÉATION DE LA COMMISSION DE REFONDATION DU CODE...pas une réforme une commission

Il s’agit d’un habillage qui veut faire croire que le Code du Travail va être révisé et le sera peut-être dans 2 ou 3 ans.

La Commission travaille puis elle remet son rapport et ses projets au gouvernement qui sera libre de proposer au Parlement tout ou partie ou rien de cette refondation du Code du Travail.

« Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail qui traduit les principes énoncés dans le préambule créé par l’article 1er de la présente loi .

La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Dans un délai de trois mois à compter de cette remise, le Gouvernement indique au Parlement les suites qu’il entend donner à ces travaux ».

Si les lois, les relations sociales, les gouvernants en 2019 ont changé cet article voté aura été inutile.

. ARTICLE 3 à 52 - MODIFICATIONS ET ALOURDISSEMENT DU CODE DU TRAVAIL

Dans ces 50 articles on trouve de tout : des avancées, des petites mises en cause, des virgules …

Prenons un exemple : " L'actuel article  L 3121-10 est ainsi libellé  "La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine " civile" "

L'article  L. 3121-27 nouveau serait ainsi libellé " La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine" disparaît l'adjectif "civile" !...une réforme !

Seront aussi modifiés ou inclus des textes sur le  COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE, LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL, L'INSPECTION DU TRAVAIL, LA MÉDECINE DU TRAVAIL..voir notre liste dans le précédent article

http://www.olonnes.com/2016/02/reforme-du-code-du-travail.html

Bizarrement le texte sur le plafonnement des indemnités attribuées à des salariés par les Conseils de Prud'hommes ne figure pas dans ce catalogue.

Tout cela, une simple loi aurait pu le faire sans polémique, positivement par les élus... Ces 50 articles de loi viendront donc alourdir le Code du Travail et ce ne sera pas une réforme du Code du Travail !.

Seulement l'annonce d'UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL était faite. Il fallait camoufler une promesse impossible à réaliser.

Le débat public et au Parlement se focalisera donc sur des modifications secondaires de la législation française sur le travail et l'occasion d'une vraie réforme est repoussée aux calendes grecques.

TEMPÊTE DANS UN VERRE D'EAU QUI INTÉRESSE LES POLITIQUES ET VA DÉSESPÉRER LES CITOYENS, LES CHEFS D'ENTREPRISES, LES DEMANDEURS D'EMPLOI...