UNE LOI SCÉLÉRATE QUI FRAPPE CEUX QUI SONT SANS DÉFENSE

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 est parue au JO n° 0301 du 29 décembre 2015.

La parution de ce texte nous contraint à une réaction violente contre l'injustice, contre une méthode législative condamnable...une loi insupportable...on n'a pas dû voir nombre d'élus le soir de Noël ou du Premier de l'An dans les EPHAD auprès de ceux et celles qui ont vécu ces soirs isolés, enfermés dans leur mal-être. Une loi qui déshonore la fonction d'élu national.

Certes les personnes en perte d'autonomie sont sans défense et ne votent plus. Elles ne sont pas descendues dans la rue, ni elles, ni leurs familles trop préoccupées par les soins à prodiguer à leurs proches aimés.

Votée en fin de session, clandestinement (combien de députés en séance ?), parue au JO à la veille du 1er de l'an : les parlementaires et le gouvernement devaient vraiment avoir honte d'assumer la création d'un tel texte qui méritait un débat plus large, plus grave que celui de la déchéance de nationalité française pour les binationaux !

En effet, la perte d'autonomie touche 1,3 million de familles françaises qui sont concernées et vivent le drame au quotidien d'un des leurs et leur drame familial. Dans quelques années (2040), ce sera  2 millions de personnes qui seront en situation de perte d'autonomie partielle ou totale  suite au vieillissement.

Face à cette situation; le gouvernement répond par le vote d'un texte, bouillie pour chats, qui permet d'enterrer tout projet et tout débat : une loi alibi qui consacre un détournement de fonds publics. Une loi révoltante digne d'une énarchie décadente et d'une Ministre de la Santé et de sa Secrétaire d'État qui passe à côté des vrais problèmes.

POURQUOI UNE LOI SCÉLÉRATE ?

Début 2015, le journal "Le monde" titrait "PERTE D'AUTONOMIE : grands enjeux, petites avancées"

"Un goût d’inachevé. La loi sur la perte d’autonomie qui sera débattue la semaine prochaine au Sénat ne va pas changer le quotidien des 1,3 million de personnes dépendantes et de leurs familles. Certes, le texte comporte des avancées, mais elles restent bien timides et ne seront appliquées qu’à partir du 1er janvier 2016."

Cette loi qui dénature les projets initiaux : ceux préparés sous le précédent quinquennat après une consultation nationale exemplaire qui aurait mérité mieux et puis ceux de ce quinquennat plus prompt à déstabiliser la cellule familiale qu'à l'aider à franchir des caps difficiles comme celui de l'accompagnement familial des personnes en situation de perte d'autonomie.

Examinons les ressources affectées par cette loi : 

- des crédits de l’assurance maladie ;

 -  de la solidarité nationale :

-100% de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA - Journée nationale de solidarité) 

-100% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA),

-d’une fraction de la Contribution droits de consommation sur les tabacs (DCT),

-d’une fraction de la Contribution sociale généralisée (CSG) ;

 et des contributions des caisses d’assurance vieillesse.

Quand on dit loi "scélérate" c'est clair et rappelle la fameuse vignette auto pour les "vieux".

Pour l'autonomie, l'État en 2015, le gouvernement ont pioché sans vergogne dans les deux "caisses" Caisse de Solidarité pour l'Autonomie et "Caisse " de la "Contribution Additionnelle de solidarité pour l'autonomie"...plus la loi était votée tardivement plus l'État piochait dans la caisse de taxes affectées l"Autonomie".

Comme l'État est en faillite; il transfère des charges aux collectivités locales (département en l'espèce) ...qui n'ont plus les moyens de faire face aux demandes...les demandeurs font la queue, les places en EPHAD sont insuffisantes et trop coûteuses pour nombre de familles...alors .on fait une loi pour créer une nouvelle caisse fourre-tout, une usine à gaz nouvelle la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie.

Vite, on ne saura plus où vont les deux taxes affectées à l'autonomie.

D'AUTRES VOIES POUR RÉSOUDRE CE PROBLÈME SOCIAL DE MANIÈRE SOCIALE ?

Il en existe puisqu'elles ont été évoquées lors du débat national.

Le rôle des familles : la solidarité familiale s'exerce naturellement sauf si la démagogie l'emporte sur la morale familiale. Aider les aidants familiaux : la loi prévoit des bricoles. C'est vrai qu'il est difficile de dire que la famille n'a plus de raison d'être et de demander à la famille de jouer un rôle social. donc exit toute aide sérieuse aux familles qui jouent encore la solidarité avec leurs proches. des mesurettes d'aides pour elles.

L'assurance obligatoire ou pas pour ce "cinquième risque" nommé la perte d'autonomie"...le sujet est renvoyé aux oubliettes. Là aussi par démagogie.

Il faudrait :

- soit contraindre à l'épargne forcée pour que chaque citoyen s'assure contre ce risque,

- soit prévoir des avantages à ceux qui s'assurent pour ne pas rester à la charge de la collectivité ou à la charge de leurs proches. Pas de débat sur ces solutions que nombre de pays ont adopté.

- soit organiser sérieusement le maintien à domicile des personnes (certaines du moins chaque fois que cela est possible) à privilégier ou pas ? 

Il y a même eu des "imbéciles" pour diminuer les "avantages fiscaux" pour les aides à domicile !

La lâcheté des élus a permis d'éviter un vrai débat et d'élaborer des solutions à long terme...on a créé une nouvelle CAISSE : bravo !