DIALOGUE SOCIAL OU COMPLICATIONS NOUVELLES DESESPERANTES POUR L'AVENIR DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRENEURS ET CELUI DES SALARIES ET ...CHÔMEURS ?
SI LE COEUR VOUS EN DIT, LISEZ JUSQU'AU BOUT LE TEXTE OFFICIEL DU PROJET DE LOI NOMME ABUSIVEMENT "POUR AMELIORER LE DIALOGUE SOCIAL" CI-DESSOUS ...
LE DIALOGUE SOCIAL EST-IL NATUREL DANS LES PME ? OU BIEN FAUT-IL QUE LA LOI L'IMPOSE : heure, jour, fréquence, objet, formalisé sur des documents, surveillé par des inspections...?
On parle de simplifier la vie des entreprises...Y a-t-il un moyen "d'améliorer " le dialogue dans les entreprises de moins de 11 salariés ?
- Ou bien : ce dialogue est permanent entre gens qui se côtoyent tous les jours ?
- Ou bien : s'il n'existe pas ou fonctionne mal une loi va-t-elle changer, sanctionner... tous les petits chefs d'entreprises qui se tuent à la tâche mais qui ne pratiquent pas le dialogue social tel qu'il est défini par le code du travail ?
Nous le répétons les auteurs des textes et ceux qui les votent doivent passer quelques mois, un an ou deux dans ces petites entreprises. Ceux qui sont chargés de l'exécution des textes et des contrôles doivent aussi passer par la case immersion en PME, PMI.
MAUVAIS EXEMPLE DE L'ETAT INCAPABLE DE REFORMER LE REGIME DES INTERMITTENTS
Au passage nous remarquons que l'Etat qui doit montrer l'exemple pérennise le régime des intermittents du spectacle. Ce régime le plus déficitaire qui soit, ce régime générateur d'abus et de gaspillage ne sera pas réformé et pompera les autres régimes et le budget de l'Etat. Bel exemple que chacun interprétera à sa façon mais qui ne fera pas restaurer l'autorité de l'Etat et sa crédibilité auprès des français.
TEXTE PUBLIE SUR LE SITE DU GOUVERNEMENT "VIE PUBLIQUE"
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-dialogue-social-emploi.html?xtor=EPR-56
"Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi le 22 04 2015
Où en est-on ?
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2015 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
De quoi s'agit-il ? Le projet vise notamment à simplifier le dialogue social.
Le projet de loi permet aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).
Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.
Il introduit également un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires.
Le texte recentre l’ensemble des consultations-informations autour de trois temps forts :
• une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
• une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
• une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
De la même façon, les obligations de négocier seront elles-aussi réorganisées autour de trois consultations portant sur :
• la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
La négociation sera annuelle. • la qualité de vie au travail. La négociation sera annuelle.
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation aura lieu tous les trois ans.
Le projet de loi prévoit que le représentant du personnel ou le délégué syndical bénéficiera d’un entretien individuel avec son employeur sur les modalités de son mandat et lui garantit de bénéficier, au cours de son mandat, d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Cette mesure concernera tous les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail.
Les listes présentées aux élections professionnelles devront comporter une proportion d’hommes et de femmes qui reflète leur proportion parmi les électeurs.
Le projet de loi pérennise le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Le texte crée à compter du 1er janvier 2017 un compte personnel d’activité qui rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
L’objectif du compte personnel d’activité est de rendre plus lisibles les droits des salariés et de sécuriser leur parcours professionnel.
Le projet prévoit la création de la prime d’activité.
A partir du 1er janvier 2016, elle fusionnera la prime pour l’emploi et le RSA-activité.
La prime d’activité sera versée chaque mois et sous condition de ressources du foyer. Son montant dépendra des revenus d’activité des bénéficiaires et sera calculé tous les trois mois "
Nous ne pouvons que dire bravo pour ce fourre-tout !
