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10 novembre 2012 6 10 /11 /novembre /2012 18:15

  jospin

 

Extrait de Vie publique

  Le rapport dans son intégralité : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000596-pour-un-renouveau-democratique-rapport-de-la-commission-de-renovation-et-de.....

Institutions : les propositions de la commission Jospin

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, a remis son rapport au Président de la République le 9 novembre 2012. Les travaux de la commission, installée en juillet 2012, ont notamment porté sur le statut du chef de l’État et l’élection présidentielle, les élections législatives et le cumul des mandats des parlementaires.

La commission propose de maintenir l’immunité du chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la possibilité, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son   mandat ", d’une destitution prononcée par le Parlement

En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réunis en "Congrès". La constitution du Parlement en "Haute Cour" ne serait ainsi plus requise. Par ailleurs, la commission préconise de réformer le statut pénal du chef de l’Etat afin qu’il puisse être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour tous les actes qu’il n’a pas accomplis en qualité de chef de l’Etat.

Concernant l’élection présidentielle, la commission recommande que le parrainage des candidats par 500 élus au moins soit remplacé par "un parrainage citoyen" d’au moins 150 000 signatures. Par ailleurs, la fermeture des bureaux de vote devrait être fixée à 20 heures sur l’ensemble du territoire métropolitain.

S’agissant des élections législatives, la commission suggère de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’essentiel des députés, mais d’introduire une dose de proportionnelle, avec l’élection au scrutin de liste de 58 députés sur 577.

La commission propose l’interdiction du cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec un mandat "d’exécutif local" (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional), ainsi que du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local.

Le Président de la République a indiqué qu’il consulterait, sur la base des 35 propositions du rapport, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi que les chefs des partis politiques représentés au Parlement. Ces consultations devraient se tenir dans les prochaines semaines afin que les projets de textes traduisant les réformes, dont un projet de loi constitutionnelle., soient déposés au Parlement au début de l’année 2013.

Ajoutons le chapitre sur la prévention des conflits d'intérêts intitulé : "stratégie globale de prévention  des conflits d'intérêts "; ce sujet qui  tient à coeur nombre de citoyens et les élus eux-mêmes exaspérés par la situation ambigüe d'élus qui met ceux-ci  des positions  délicates où ils peuvent confondre leurs intérêts personnels et ceux de la collectivité.

 

Le conflit d'intérêts est ainsi défini dans la rapport (page 84) : "constitue un conflit d'intérêts une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Cette définition devrait être inscrite dans la loi."   

 

 

En espérant que ce rapport ne subira pas l'outrage du rapport ATTALI ou d'autres rapports...les oubliettes ou presque ! Ce sont des rapports alibi donnant bonne conscience à ceux qui les commandent et qui  nourissent de fausses espérances vite déçues....qu'en sera-t-il par exemple du non cumul des mandats proné dans le rapport ?L'espoir fait vivre.

attali

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