La loi BESSON concernant les gens du voyage a fixé les règles du jeu : elles sont claires mais restent souvent lettre mortes.
Pour s’en rendre compte il suffit de reprendre les propos de Jean-Yves BURNAUD maire de Château d’Olonne et de son adjoint (qui ne semblaient pas bien connaître la loi) :
« La loi ne donne pas aux communes les moyens nécessaires pour faire assumer aux gens du voyage contrevenants les charges liées à ces occupations illégales »
« Il est facile d’écrire sur le sujet mais beaucoup moins d’aller se frotter à ces personnes et tenter de s’interposer à ce qu’ils ont décidé de faire. Arrêtez de faire croire que des solutions toutes faites existent »…si, les solutions existent : ELLES SONT DANS LA LOI ! et si celle-ci est imparfaite aux élus de l'améliorer..sans attendre l'an prochain et son nouveau cortège de difficultés.
Voilà un exemple de l’abdication d’un maire…quant au représentant du Préfet…il a simplement répondu « vous n’allez pas imaginer que le préfet va envoyer les CRS ! »…deuxième abdication face à un trouble réel à l’ordre public et pourtant la loi existe et force doit rester à la loi !
Dommage : la situation pourrit, les gens du voyage deviennent une minorité honnie qui fait peur, la situation est exploitée politiquement alors qu’il s’agit d’un problème humain, les gens du voyage qui respectent les règles sont eux-mêmes marginalisés. Résultat catastrophique.
D’où les polémiques actuelles ESTROSI, VALLS, le député maire de GUERANDE démissionnaire, SAINT HERBLAIN, QUIMPER…CHÂTEAU d’OLONNE
Au maire des communes de plus de 5.000 habitants l’obligation de prévoir une ou des aires d’accueil permanente et celle d’organiser les grands rassemblements.
Au Préfet de gérer ces grands rassemblements et assumer le schéma départemental et la coordination tout en assurant le respect de la loi y compris par l’usage de la force,
Aux gens du voyage l’obligation d’aviser les départements de leur venue pour les grands rassemblements, de faire viser leur livret spécial de circulation tous les 3 mois, l’interdiction de stationner hors des aires prévues à cet effet, la signature d’une convention qui prévoit les modalités et coûts à payer par famille pour le stationnement (eau, électricité, nettoyage, enlèvement des déchets de toutes sortes…)
Or que constate-t-on. ?
Nombre de maires n’ont pas rempli leurs obligations légales (ce qui n’est plus le cas depuis juin dernier à Château d’Olonne sauf pour ce qui concerne la qualité de l’aire d’accueil des grands rassemblements),
Les Préfets ne font pas respecter la loi parfois en se basant sur le fait que le maire n’a pas respecté lui-même la loi,
Les gens du voyage ou au moins certains d’entre eux ne respectent pas leurs obligations sûrs d’une certaine impunité. En effet, ils connaissent les faiblesses de la loi, les hésitations préfectorales, les lenteurs d’exécution des décisions d’expulsion…et ils partent souvent sans acquitter leurs engagements concernant le nettoyage des lieux et leurs droits de stationnement et autres frais.
Il ne faut pas oublier qu’un maire arguant du trouble à l'ordre public que crée un rassemblement peut enjoindre au Préfet de faire expulser justement les fauteurs de troubles.
LISEZ ATTENTIVEMENT
En vertu de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent, son maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er de la loi.
Le II de l’article 9 prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Elle est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Un maire en règle avec la loi, un Préfet saisi dès l’arrivée des gens du voyage sur un site interdit imposent au dit Préfet de recourir à la force pour faire cesser le trouble réel à l’ordre public.
Face à la défaillance du Maire, à l’inertie du Préfet les habitants subiront le trouble à l’ordre et à la salubrité de 8 à 10 jours et payeront à la fin le coût des dégradations, des factures d’électricité et eau, l’enlèvement des ordures ménagères…
La suite en images
Branchement électricité...mais qui payera la facture ?...des "bénéficiaires" ne l'ont pas réglée
Chemin de randonnée trés fréquenté : Que cachent ces papiers...l'odeur vous en dira plus !
La benne déborde...
Nouveau rassemblement 15 juillet 2013...sur un terrain privé ! à 150 mètres du terrain prévu à cet effet...à leur arrivée...pas de police nationale ni municipale
