CONTRE LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ET POUR UNE RÉELLE INDÉPENDANCE DES JUGES

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/presentation-du-pnf

JUSTICE : LE PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF

Souvenons-nous quand le ministre de la Justice d’alors, Éric Dupond-Moretti, demande en septembre 2020 l'ouverture d'une enquête disciplinaire contre trois magistrats du PNF, Patrice Amar, Ulrika Delaunay-Weiss et Éliane Houlette, impliqués dans des investigations qui l'avaient visé en 2014 dans le cadre de l'affaire Bismuth. Nous ne saurons peut-être jamais la vérité sur cette affaire d’État. C’est l’œuvre du Parquet National Financier qui n’est qu’un bout de Tribunal comme le dit son appellation « PARQUET ».

LA PSEUDO INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE FRANÇAISE

L’indépendance des juges par rapport au Pouvoir est la marque de la démocratie. 

En France le premier degré de juridiction est le Tribunal Judiciaire ex Tribunal de Grande Instance. Siègent dans la composition du Tribunal Judiciaire deux types de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet .
Chaque Tribunal Judiciaire tranche les litiges en formation « collégiale » constituée des éléments suivants :
•    les magistrats du siège 
•    les juges professionnels 
•    Un greffier.

Le Tribunal Judiciaire est donc en 2025 la juridiction de droit commun de première instance.

•    Il existe donc deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs) qui requièrent l'application de la loi).

•    Ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques.

•    Les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une "indépendance renforcée" et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. 

Donc les magistrats du Parquet ne sont pas indépendants et cela est bien mis en évidence dans les affaires citées ci-dessous avec le PNF !

Ainsi la juridiction de base le Tribunal Judiciaire serait bicéphale. Pour éviter les conséquences nocives de cette situation la loi précise que la Présidence du Tribunal Judiciaire est attribuée à un magistrat du siège.

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER PNF N’EST PAS UN TRIBUNAL. SES MAGISTRATS SONT AUX ORDRES

Nous rappelons notre mise en garde. La création d’une « juridiction d’exception » est toujours un mauvais présage. Le PNF Parquet National Financier a été créée après l’affaire CAHUZAC et a été instauré par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte « contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ». Ce n’est pas un Tribunal avec des magistrats qui peuvent être aux ordres du Pouvoir.

Tout est fait maintenant pour nous interroger sur la Justice en France : Un Parquet dit National rattaché au Tribunal Judiciaire de PARIS comme si PARIS était la France !

Mais ce qui nous intéresse c’est plus globalement l’État des lieux de la Justice en France et surtout son indépendance.

Petit à petit le doute s’est instauré ans l’esprit des justiciables français donc nous tous.

Un gouvernement (pouvoir exécutif) de droite comme de gauche a toujours tendance vouloir  mettre la main sur l’indépendance de la justice, d’étouffer son indépendance.

Comment peut-on parler d’Indépendance de la Justice quand ainsi dans la gestion des carrières des magistrats :  la promotion des magistrats donc la carrière d’un magistrat passe par les « nominations du Ministre de la justice garde des Sceaux » donc par le pouvoir exécutif. Il y a bien un Conseil Supérieur de la Magistrature...Juge des Juges dont on a le droit et le devoir d’être conscient de son manque d’indépendance comme nous l’avons vu dans les affaires d’État citées ci-dessous.

Donc l’indépendance des magistrats est très relative comme nous avons pu le voir dans les dossiers Georges FILLON, Nicolas SARKOZY (affaire des écoutes Bismuth), et maintenant Marine LEPEN .

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes »diligentée par le PNF. Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables, notamment des chefs de corruption et trafic d’influence, et condamnés.

LA POLITISATION DE LA JUSTICE ET LE FOSSÉ QUI SE CREUSE ENTRE LE PEUPLE ET SA JUSTICE 

Après ce constat de la perte de son indépendance réelle pour les juges, ajoutons deux causes supplémentaires de dysfonctionnement qui font mal à l’image d’une Justice indépendante :

-    La politisation des magistrats qui n’ont pas hésité dans les affaires récentes à avancer des arguments non de droit mais de politique pure et dure,
-    L’institution qui devait jouer le rôle de juge de paix, de modérateur le Conseil Supérieur de la Magistrature est gangréné par le Syndicat de la Magistrature ostensiblement de gauche et partisan.

Nous aboutissons à cette délicate conclusion : avec d’excellents et très dévoués magistrats et personnel de la Justice nous obtenons en France ce résultat avoir une Justice partisane que les français rejettent.

Ceci rejoint la dure sentence d’Éric DUPOND-MORETTI : « J'ai plus confiance en la cuisine de mon pays qu'en sa justice. » Il voulait rapprocher le peuple et sa Justice. Sa mission comme Ministre s’est achevée sur le constat de son impuissance à aboutir à la reconnaissance d’une Justice plus proche des justiciables.