SANS ENTRER DANS UN DÉBAT DEVENU POLITIQUE NOUS EN RESTERONS SUR LE PLAN TECHNIQUE :
L'IMPÔT SUR LE REVENU EN FRANCE :
- EST UN MODÈLE DE COMPLEXITÉ
-NE TOUCHE QUE 42.8% des foyers (chiffre 2016)
- NE RAPPORTE "QUE" 76 MILLIARDS D'EUROS (chiffre 2016)...la TVA rapporte 178 millions d'euros (chiffre 2016)
- FONCTIONNE BIEN puisque son taux de recouvrement spontané est de 99 % et 80 % des contribuables concernés sont mensualisés !
Donc exit un système complexe mais qui marche, en attendant 2019 et ses surprises (bonnes ou mauvaises ?)
POUR VOUS ÉCLAIRER VOICI CI-DESSOUS LE POINT DE VUE D'UNE FISCALISTE (source : les échos de ce jour)
"Pour la fiscaliste Virginie Pradel, le prélèvement à la source n'est concevable que si le système fiscal est simple - or celui de la France se caractérise par une extrême complexité.
Après dix jours d'hésitation au sommet de l'Etat, le Premier ministre, Edouard Philippe, a confirmé, mardi soir au « 20 Heures » de TF1, la mise en place comme prévu du prélèvement à la source dès janvier prochain. Virginie Pradel, fiscaliste et présidente de l'Institut Vauban, répond à nos questions.
Le prélèvement à la source va-t-il vraiment mieux s'adapter à la vie des contribuables ?
Tout dépend des cas. Pour un célibataire qui dispose seulement d'un salaire, sans recourir aux niches fiscales, le prélèvement à la source lui simplifiera la vie. En revanche, pour un couple dont les montants sont très différents, la situation sera beaucoup plus complexe. Par exemple, si madame perçoit un salaire nettement inférieur à celui de son mari et qu'elle ne veut pas que son employeur ait connaissance du montant des revenus du foyer fiscal, elle pourra opter jusqu'au 15 septembre pour un taux non individualisé, c'est-à-dire ne prenant en compte que son salaire, à l'exclusion des revenus de son mari. Seulement, une telle option l'obligera à verser chaque mois un complément d'impôt sur le site Internet de la DGFiP.
Et la situation relève du casse-tête pour les foyers disposant de plusieurs types de revenus...
Leur situation se complique dès lors que les modalités de recouvrement de l'impôt seront distinctes, selon le type de revenu. L'impôt sur le revenu sur les salaires sera prélevé à la source tandis que l'impôt sur les honoraires ou les revenus locatifs continuera d'être versé directement par le contribuable, selon de nouvelles modalités... On ne peut donc pas parler de simplification pour tout le monde.
Est-ce aux entreprises de prélever l'impôt pour l'Etat ?
Non, ce n'est pas leur rôle. D'autant qu'elles ont déjà à prélever plusieurs milliards de cotisations sociales et même d'impôts, comme la TVA et la CSG. On aurait pu appliquer une mensualisation obligatoire qui aurait évité l'écueil de recourir aux entreprises.
La quasi-totalité des pays européens a opté pour le prélèvement à la source. Pourquoi est-ce si compliqué chez nous ?
En France, l'impôt est calculé au niveau de la famille, contrairement aux autres pays où l'impôt est individualisé. Par ailleurs, il existe généralement beaucoup moins de crédits et réductions d'impôt chez nos voisins européens. Le prélèvement à la source est concevable seulement quand le système fiscal est simple. Mais avec un impôt aussi complexe que le nôtre, un tel prélèvement relève de la gageure.
Selon plusieurs sondages, les Français sont favorables à la réforme. Le seront-ils encore le 1er janvier 2019 ?
Sachant qu'un Français sur deux ne paie pas l'impôt sur le revenu, je doute que ces sondages soient pertinents. Cela étant dit, le gouvernement a une communication très optimiste sur le prélèvement à la source : « Aucun Français ne sera perdant », dit-il.
Entre 200 et 300 euros de moins sur la fiche de paie, cela se ressent.
Cette communication fait volontairement l'impasse sur certains aspects rebutants pour le contribuable. Qui sait que la restitution a posteriori des crédits et réductions d'impôt se fera sur demande ? L'opinion a-t-elle conscience que pour obtenir le remboursement d'un surplus d'impôt prélevé elle devra attendre plusieurs mois ? A ces interrogations devrait s'ajouter un choc psychologique pour les contribuables, qui se verront prélever un montant substantiel d'impôt sur le revenu par l'employeur. Entre 200 et 300 euros de moins sur la fiche de paie, cela se ressent.
Sommes-nous certains qu'il n'y aura pas de bug ?
Il y aura sûrement des bugs, comme c'est d'ailleurs déjà cas actuellement, dans la mesure où 37 millions de contribuables sont concernés. Seulement ces bugs ne concerneront plus les avis d'imposition, mais directement les prélèvements sur salaires... Cela change tout."
À VOUS DE JUGER
voir aussi nos précédents articles
http://www.olonnes.com/2018/09/prelevement-a-la-source-pour-l-impot-sur-le-revenu.html
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