SONT-ILS RAISONNABLES ?

RÉFORMER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PUIS RÉFORMER LE CODE DU TRAVAIL : C'EST RÉFORMER L'OUTIL AVANT DE SAVOIR CE QU'ON VA FAIRE AVEC L'OUTIL ! C'est marcher sur la tête

Cela ne veut pas dire que le Code du Travail sur lequel nous avons le plaisir de nous pencher pratiquement tous les jours (parfois les dimanches et jours fériés ) n'a pas besoin d'être revu...Mais les enjeux sont trop importants pour qu'une réforme soit faite dans les circontances et ambiance dont nous allons parler.

La loi MACRON en catimini (à l'article 258 de la loi fourre-tout Macron : quel député a été lire jusqu'à cet article ?) a réformé la procédure devant les Conseils de Prud'hommes de France et de Navarre. Il est d'ailleurs étonnant que ce soit le Ministre de l'Économie qui se charge et présente une réforme qui ne concerne que le Ministre du Travail et celui de la Justice !

Le texte publié au J.O. d'août 2015 est donc applicable sauf la partie sanctionnée par le Conseil Constitutionnel...en réalité, il n'est pas encore appliqué, comme l'est la précédente loi.

Les procédures simples (tentative de conciliation puis Bureau de Jugement) sont désormais compliquées pour accélérer la Justice Prud'homale accusée de lenteur ! Ce qui est faux pour au moins 90% des Conseils de Prud'hommes !

4 NOVEMBRE 2015 LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LA REFONTE OU RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

"Il s’agit de construire le code du travail du 21e siècle" telle est la déclaration emphasée et présomptueuse du Premier Ministre ce 4 novembre.

D'abord, une refonte ou une réforme?

Ensuite, une refonte ou une réforme ne sont efficaces que si tout est repensé en partant des principes fondamentaux. acceptés par tous les partenaires En l'espèce, il faudra revenir au principe du contrat de travail et du fondement du droit des contrats ...quand un contrat est signé par les parties (ici l'employeur et son futur salarié) ce sont elles, les parties,  qui s'engagent librement et toute modification postérieure doit avoir l'aval des parties. Or, dans le contrat de travail le législateur et les magistrats par la jurisprudence passent leur temps à charcuter le contrat alors qu'ils ne sont pas parties au contrat. Par leurs diktats ils déstabilisent un contrat qui fixe des relations dans la durée.

Certes le Code du Travail n'est pas ou n'est plus que la transcription de ce qui juridiquement concerne seulement  l'exécution du contrat de travail.

UN EFFET D'ANNONCE ?

Comme son Ministre du Travail qui n'a pas dû ouvrir le dit Code du Travail avant d'être ministre et qui ne sait pas combien de fois un Contrat à Durée Déterminée peut être renouvelé, le Premier Ministre fait une annonce qui aura pour effet.. un effet d'annonce car il n'y a dans cette annonce aucune perspective sérieuse sur ce grave sujet. Ce sont donc d'abord les méthodes et moeurs des grands élus qu'il faut changer.

Ainsi le Premier Ministre oublie qu'il y a quelques semaines les lois REBSAMEN, chef d'œuvre élaboré avant son départ du poste du de ministre du travail et du chômage réunis" sont aussi venues en rajouter une couche au Code du Travail et aux relations sociales...pourquoi ne pas avoir attendu la réforme ? Incohérence interministérielle et gouvernementale.

Le Premier Ministre oublie aussi que les points fondamentaux et essentiels mis sur la table par les partenaires sociaux :  35 heures, liberté de contracter et liberté du travail, protections du salarié, procédures de licenciement économique ou individuel, temps partiele et autres "protections sociales"... ne seront pas discutées par les commissions crées pour une réforme qui ne sera pas réalisée ..

.Monsieur BADINTER ex Ministre pilotera la première réflexion. Cet homme a certes de grandes qualités et connaissances sur le plan juridique, mais il est retiré des affaires depuis nombre d'années et le Droit du Travail n'a jamais été sa tasse de thé. Il est le coauteur d'un livret paru en juin 2015 sur "le travail et la loi" l'autre coauteur étant un des spécialistes français de ce droit du travail.

Des universitaires devraient donc  plancher des mois durant, vont faire travailler des nègres diplômés de haut niveau et d'autres spécialistes pour une réforme ou refonte annoncée. Les partenaires sociaux seront obligatoirement consultés et actifs dans ce travail mais sont déjà sceptiques.

UNE MÉCONNAISSANCE NAVRANTE DU DOSSIER

Une annonce qui malheureusement n'est pas à l'honneur du Premier Ministre "Des contrats de travail type pourront également être mis à disposition sur internet." Avant de dire puis de mettre cela sur son site le Premier Ministre aurait pu avoir des conseillers pour voir si cette "découverte" n'existe pas depuis des dizaines d'années. Ce qui est le cas. Il aurait aussi pu se demander si le contrat de travail nécessite un écrit. Est-ce une obligation ? Or, l'écrit n'est pas obligatoire pour "avoir" un contrat de travail, sauf dans des cas déterminés par la loi et les conventions collectives l Le  Premier Ministre ignore-t-il cela ?

La guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires.

Les relations de travail sont des choses trop sérieuses pour les confier à des professionnels de la politique : seuls les praticiens employeurs ou leurs représentants et les salariés ou leurs représentants peuvent parler, écrire et dicter aux élus les bases d'un nouveau Code du Travail. Cela ne se fera pas en quelques mois !

Ce n'est pas en faisant l'ENA et en travaillant dans l'Administration qu'on apprend et vit le code du travail

Ce n'est pas en ayant travaillé dans une Mairie quelques mois qu'une Ministre du Travail a pu avoir une idée de ce qu'il faut réformer dans le Code du Travail avec lequel vivent (peut-être mal) plus de 18 millions de salariés et leurs employeurs.

Toucher au contrat de travail c'est toucher au statut, au contrat de 25 millions de salariés et employeurs : nous crions attention DANGER aux apprentis sorciers ! On ne joue pas avec des millions de contrats de travail en cours.

LE RÉFORME DEVRA ETRE ACHEVEE EN 2017 : CEST TOUT DIRE

En réalité, avec le planning proposé, nous ne croyons pas qu'il y ait autre chose qu'un effet d'annonce dans cette réforme.

Ce code ne sera pas refondé....

d'une part, le Président de la Républiques a mis son veto pour tout ce qui touche les règles essentielles comme la durée du travail. Donc, au mieux nous aurons une réformette comme pour la réforme territoriale qui peut avoir des côtés positifs ; au pire, aucune réforme ! comme pour la dotation générale de fonctionnement DGF pour les collectivités (promesse présidentielle) et autres réformes avortées,

d'autre part, le calendrier parle : 2017...période électorale, changement de majorité peut-être...un projet de réforme qui passera à la trappe certainement !

D'ailleurs...

Rappelons que, le 5 février 2005, le ministre du travail de l'époque a lancé devant les partenaires sociaux la "recodification du code du travail " en clair le simple toilettage et la mise en forme sans toucher au fond.

L'entrée en vigueur de ce "nouveau code" "inchangé sur le fond" eût lieu le 1er mai 2008  soit 3 ans et 3 mois après le lancement des travaux !

WAIT AND SEE