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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 10:09
et autres y compris la banque postale

et autres y compris la banque postale

TENUE DE VOS COMPTES BANCAIRES

 

Jusqu'à maintenant nombre de banques, d'une part, ne rémunéraient pas les comptes courants et d'autre part, ne rémunéraient pas l'argent que le client laissait sur son compte courant (estimation de ces dépôts : 300 milliards d'euros).

De plus, nous notons l'amélioration des résultats des banques françaises et le fait qu'avec Internet souvent 90% des opérations courantes sont désormais effectuées par les clients eux-mêmes ou automatiquement.

 

 

AU PREMIER JANVIER 2016 : FACTURATION DES FRAIS DE TENUE DE COMPTE PAR PRÉLÉVEMENT SUR VOTRE COMPTE

 

VOUS POUVEZ REFUSER

 

Vous avez donc la possibilité légale de refuser de payer des frais que rien ne justifie. Frais en général facturés 2€ par mois (y a-t-il eu entente illégale des banques sur ce tarif ?) soit...24 € pour l'année.

Pour ce faire, nous vous proposons d'adresser par mail (ou lettre recommandée avec AR de préférence) la lettre dont le modèle figure ci-dessous :

 

 

Objet facturation tenue de compte

Référence N° de compte

 

Monsieur le Directeur,

Au 1er janvier 2016, votre institution met à la charge de ses clients des frais de tenue de compte. Aucune contrepartie en matière de service rendu pour la tenue de mes comptes ne peut justifier cette facturation.

Par le(la) présent(e), je vous signifie donc mon refus d’acceptation de cette facturation sur tous mes comptes et je vous demande donc de ne pas effectuer le prélèvement des sommes correspondantes en application de l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier.

 

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Published by CACO - dans ECONOMIE
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commentaires

ROGER 30/12/2015 00:18

Je pense qu'il est fait référence au II de l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose : "II.-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification."
Si c'est bien le cas, soit le client refuse la nouvelle tarification et peut alors résilier la convention de compte sans frais, soit, il ne résilie pas et refuse de payer. Dans ce dernier cas, c'est la banque qui a la possibilité de résilier le compte.
Gilles ROGER

CACO 30/12/2015 23:50

On a mis l'article du code en ligne
Merci pour ce commentaire sur notre article qui a fait l'objet effectivement d'autres questions