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24 juin 2009 3 24 /06 /juin /2009 13:37

CONSULTATION et REFERENDUM

Il ne faut pas confondre consultation et référendum

La consultation des citoyens prévus par l'article L 1112-15 du Code Général des Colllectivités Territoriales est une initiative de la collectivité  qui  gère la consultation. Pour ce qui nous concerne l'initiative appartient à chaque commune qui "arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation".
Cette "consultation n'est qu'une demande d'avis"
Ce
la signifie que le Conseil Municipal d'une commune:
- peut, par exemple, fixer la majorité pour que la consultation soit jugée favorable aux questions posées à un niveau inabordable (pourquoi pas 70% de oui et 80% de votants par rapport aux inscrits sur les listes électorales!)
- poser des questions différentres de celles qui seront posées dans les autres communes...

-  faire ce qu'il veut après la consultation même si le résultat est positif : poursuivre la démarche ou l'envoyer aux oubliettes.

C'est à ce niveau que le groupe de travail des élus (voir précédent article) des 3 commuunes a un rôle essentiel : c'est lui l'organisme régulateur, l'arbitre...

Le référendum

L'article L 2113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les électeurs sont consultés sur l'opportunité de la fusion des communes.
Cette "consultation " faite par voie de référendum est obligatoire...même s'il y a eu "consultation" du type décrit ci-dessus.
De plus, ce sont des régles légales qui fixent les modalités de l'organisation du référendum qui se fait sous l'égide du Préfet .
Dans ce cadre la réponse à une question unique est OUI ou NON et le résultat s'impose.

Nous verrons prochainement les modalités d'une fusion de communes et les questions que les citoyens se posent : pourquoi et consultation et référendum ? Peut-on faire l'économie d'un possible doublon si doublon il y a ?

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