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16 février 2016 2 16 /02 /février /2016 10:26
L'égalité devant l'impôt, les manquements dans les modalités de la dépense publique...la justice et la confiance des citoyns L'égalité devant l'impôt, les manquements dans les modalités de la dépense publique...la justice et la confiance des citoyns

L'égalité devant l'impôt, les manquements dans les modalités de la dépense publique...la justice et la confiance des citoyns

TRANSPARENCE DE LA VIE ET DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ?

 

Au moment du vote des budgets tant au niveau national qu’au nouveau local il est bon de rappeler l’introduction du rapport au Président de la République Jean Louis NADAL (janvier 2015) sur la transparence de la vie publique : 

- Au moment où paraît le premier rapport de la Haute Autorité sur la Transparence,

- Au moment où est présenté le rapport annuel de la Cour des Comptes qui relève des "dysfonctionnements très graves" dans le contrôle des dépenses particulièrement au niveau des collectivités locales,

- Au moment où le procès CAHUZAC, ministre des Finances "irréprochable" menteur et dénoncé par ses pairs et ses proches s'ouvre et est reporté...

 

Il faut faire disparaître toute trace qui altère cette transparence promise aux français par le Président de la République, écornée par des élus qui se votent encore des indemnités extraordinaires, injustifiées et injustifiables et  engagent des dépenses  contestables...

c'est le prix à payer pour que le pays retrouve confiance dans ses élus.

 

Les exemples de dépenses inconsidérées et financées sur des fonds publics  par des élus et par certains hauts fonctionnaires parfois pour des profits personnels sont insupportables.

Les élus qui fautent doivent être sanctionnés de manière exemplaire pour ne pas polluer les élus et hauts fonctionnaires irréprochables.

 

 

L'INTRODUCTION DU RAPPORT JEAN-LOUIS NADAL

 

"La confiance des citoyens dans leurs institutions publiques constitue une condition essentielle du consentement à l’impôt.

 

S’il est communément admis que « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée »

 

1- Leur levée par l’État régalien ne saurait être envisagée, dans une démocratie moderne, sans le consentement des citoyens. Principe fondamental de la Révolution américaine au XVIIIème siècle, laquelle reposait notamment sur le slogan « no taxation without representation »

2 - Le consentement des citoyens à l’impôt est consacré en France, depuis la Révolution, au travers de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

3 - Les raisons pour lesquelles les citoyens acceptent de consentir à l’impôt, en dépit de l’indéniable atteinte qu’il porte à leur situation personnelle, sont multiples et ne peuvent être aisément synthétisées.

4- Pour autant, les travaux menés sur cette question relèvent, de manière quasi-systématique :  

 

5- Que la confiance des citoyens dans leurs institutions publiques constitue une condition essentielle du consentement à l’impôt. Ainsi, « les individus peuvent accepter cette obligation s’ils considèrent que l’État est digne de confiance, ou la discuter, la contester et la refuser s’ils ont des doutes sur la justice et sur l’efficacité des procédures mises en place

6 - Cette confiance repose non seulement sur le fait que les contribuables ont la conviction que l’impôt qu’ils payent sera utilement dépensé, pour financer des politiques publiques efficaces et conformes à l’intérêt général, mais également sur la croyance que les responsables publics qui les dirigent se conforment, au même titre que n’importe quel citoyen, à leurs obligations de contribuable.

 

LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT L'IMPÔT :

 

 

7 -  implique ainsi non seulement que la loi fiscale ne prévoie pas de discrimination qui ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général

8 - mais également que les contribuables soient soumis aux mêmes obligations, quel que soit leur positionnement institutionnel Il en résulte, de la part des citoyens, une exigence particulière quant à la probité de leurs responsables publics en matière fiscale, exigence d’autant plus forte en période de crise.

Il est dès lors indispensable que les titulaires des plus hautes responsabilités publiques, qu’ils soient élus ou nommés, présentent une situation fiscale incontestable, n’autorisant aucune forme d’interrogation.

 

Cette exemplarité conditionne à la fois la crédibilité de leur action et l’acceptabilité de leurs décisions par les Français."

 

Il ne faut pas que ces textes restent des voeux pieux sinon c'est la crédibilité de l'État qui est en cause.

 

 

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Published by CACO - dans ELU
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