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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 15:42

  Conflits d'interets HIRSCH0001

 

 

Nous sommes étonnés de ce que les politiques et les media peuvent dire et écrire sur la « moralisation de la vie »…Ils découvrent ?

Nous disons et répétons que les « outils existent depuis des années » encore aurait-il fallu la volonté politique et financière de leur donner les moyens de fonctionnement suffisants.

Il y a d’abord l’arsenal judiciaire classique des Tribunaux Administratifs et Judicaires. Certes leur indépendance par rapport aux élus de la Nation est parfois mise à mal de la part des parties :concernées les juges eux-mêmes d’une part, et d’autre part, les élus et leurs « soutiens »qui  n’incitent pas la JUSTICE à agir et à aller jusqu’au fond et au bout des dossiers.

Voici en plus deux « outils » dont nous vous donnons connaissance et sur lesquels nous nous sommes appuyés dans le passé pour étayer nos articles.

 1) LE SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION (Ministère de la JUSTICE)

Nous suivons pour vous tous les ans la sortie du rapport annuel du SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION qui est remis au ministre de la Justice.

Ce rapport est mis en ligne donc  accessible à tous.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000499/0000.pdf

Il analyse, collationne les données judicaires et les expériences nationales et internationales.

Il consacre comme l’an dernier (rapport sur 2010)  un chapitre aux conflits d’intérêts

 

2) LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

 Cette commission a été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette loi fondatrice a été modifiée à plusieurs reprises depuis, par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995, par la loi n° 95-126 du 8 février 1995, par la loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 et, dernière évolution en date, par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

En vue d'assurer une plus grande transparence financière de la vie politique, la loi du 11 mars 1988 a institué un mécanisme permettant d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des principaux élus politiques ainsi que des principaux dirigeants d'organismes publics. Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions. Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non-respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d'un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

La mission de la Commission pour la transparence financière de la vie politique consiste à apprécier la variation du patrimoine entre ces deux déclarations. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations par oral ou par écrit.

 

        

 

 
       

http://www.commission-transparence.fr/connaitre.html

voir le dernier rapport :

http://www.commission-transparence.fr/rapports/15iemeRapport_joe_20120125.pdf

Nous relevons dans ce denier rapport cette phrase « extraordinaire » :

« Il s’agit donc du douzième classement sans suite qui est opposé à la commission :100 % des saisines du parquet ont donné lieu à de tels classements. S’il est vrai qu’un enrichissement inexpliqué ne constitue pas, par lui-même, un délit, un tel résultat n’en est pas moins clairement décevant. »

JO du 25 janvier 2012 4. Bilan et perspectives d’activité de la commission a) Saisines du parquet.

À Suivre...

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