LA TRANSPARENCE IMPOSSIBLE EN FRANCE ?

Les élus peuvent-ils rester au-dessus des lois ? ou corollaire : la majorité des élus doivent-ils pâtir de la mauvaise image de marque que comporte désormais et  malheureusement   la notion d'élu et payer pour les brebis galeuses ?

Et donc à quoi sert  la "Commission pour la transparence financière de la vie politique" ?   vous allez le savoir en lisant ce condencé de son rapport annuel.

Élus : les déclarations de patrimoine transmises (2010-2011)  à la Commission et les suites données

Si l’information concernant cette commission  est intéressante en soi, nous notons trois  choses graves  qui sont de réels manquements dans notre législation pour instituer une vraie transparence et surtout arrêter le climat de suspicion qui entoure le mot ELU :

-       L’inefficacité de la procédure…aucun poursuite…mais que font les Procureurs concernés ?mais..

-       Réponse : les élus ont repoussé toute sanction en dehors de celles prévues pour défaut de fourniture des décllarations de patrimoine lors du vote sur la loi citée ci-dessous et les Procureurs n'y peuvent rien,

-       La France est particulièrement en retard en cette matière du contrôle du risque d’enrichissement personnel lié aux fonctions d’élus et, il enn est  de même, pour les prises illégales d’intérêt ; ces contrôles ne touchent que quelques élus et il n'est pas prévu  de sanctions pour ceux qui se soutraient  aux contrôles ! ...le résultat de cette situation est dans les conclusions désabusées de la Commission .

Voir  nos articles sur : CONFLIT D'INTERETS : suite

La Commission pour la transparence financière de la vie politique vient de publier son 15ème rapport d’activité. La Commission a pour mission de contrôler les déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics) afin de vérifier que ces personnes n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

 Bien que le nombre d’élus déposant leur déclaration dans les délais légaux soit en progression, le nombre d’élus défaillants reste, selon la Commission, encore trop élevé. Entre le 1er décembre 2009 et le 19 décembre 2011, ces défaillances ont concerné 25 % des élus régionaux, 9% des élus départementaux et 13% des sénateurs, soit un total de 199 élus.

Aussi, la Commission a décidé, lors de sa séance plénière du 19 décembre 2011, de porter désormais systématiquement à la connaissance du Parquet.   ces manquements.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les contrevenants s’exposent à une sanction d’un an d'inéligibilité.   et une amende    de 15 000 euros.

Par ailleurs, la Commission se félicite de la réforme du 14 avril 2011 qui a accru ses pouvoirs (possibilité de demander les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune). Toutefois, elle déplore que toutes les préconisations formulées dans son 14ème rapport n’aient pas été pris en compte.

En 23 ans d’activité, la Commission a transmis 12 dossiers au parquet, qui ont tous donné lieu à un classement sans suite.

Concernant cette question, la Commission considère que "s’il est vrai qu’un enrichissement inexpliqué ne constitue pas par lui-même un délit, un tel résultat n’en est pas moins clairement décevant"

La Commission aura-t-elle désormais le pouvoir d'appliquer la loi et les sasnctions prévues ?.

  Décidément on n'en sortira pas de l'ambiguité qui fait perdre la crédibilité au mot ELU ! au détriment de ces dizaines de milliers d'élus dévoués  qui font souvent passer leurs intérêts personnels et professionnels après l'intérêt général et l'exercice de leurs mandats d'élus.