Page 13 DU PROGRAMME ÉLECTORAL PRÉSIDENTIEL
SON PROGRAMME INTÉRESSANT À LIRE ET RELIRE : PROMESSES...ON EST LOIN DU COMPTE
FAIRE LE POINT SUR LE PROJET RÉFORME DES RETRAITES ET COMPRENDRE LE PROJET : IMPOSSIBLE ? L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT EST IMPLACABLE : COPIE À REVOIR ...LES PARLEMENTAIRES POURRONT-ILS CHAMBOULER LE TEXTE POUR LE RENDRE "LÉGAL" ?
Premier temps
Lors de l'élection présidentielle à la lecture du programme du futur Président tout semblait simple :
Il s'agissait de créer un régime unique "général" dit régime de retraite universel et pour avoir des droits cela se fera par l'acquisition de points tout au long de la carrière...c'est aussi simple...qu'irréaliste... dans un pays qui a institué un régime général et des régimes complémentaires obligatoires mais avec en plus au moins 40 régimes spéciaux.
Deuxième temps
Le "débat" s'est vraiment ouvert en début 2019 sur un projet gouvernemental inconnu puis expliqué au bon peuple seulement en décembre 2019.
Troisième temps 2020 : le brouillard
Enfin, un projet écrit est proposé en début 2020 au Parlement avec 22 000 amendements et toujours des mécontents en grève, une lassitude citoyenne et surtout des interrogations pour ceux qui s'intéressent encore au sujet dit réforme du quinquennat !
Désormais, on ne comprend plus rien : régime unique sauf exceptions des régimes spéciaux plus de 40, équilibre des régimes, tentative de mainmise de l'État sur les réserves des régimes, report des échéances d'application du projet, date pivot...l'avis du Conseil d'État peut-il nous éclairer ?
LE CONSEIL D ÉTAT DOIT ÊTRE OBLIGATOIREMENT CONSULTÉ...POUR AVIS...DONC NOUS ESPÉRIONS TROUVER DES EXPLICATIONS CLAIRES PUISQUE LE GOUVERNEMENT A DÉCIDÉ D'ACCEPTER LA PUBLICATION DU DIT "AVIS" MAIS ON DÉCOUVRE UN PROJET DE TEXTE DE LOI À REPRENDRE COMPLÉTEMENT
Rappelons que les magistrats conseillers d'État sont des fonctionnaires de haut rang mais fonctionnaires nommés en Conseil des Ministres donc leur pouvoir de juger et de donner des avis objectivement et en toute liberté est quand même limité. Il est, par principe et structurellement, considéré comme conciliant avec le Pouvoir. Il est d'ailleurs présidé par le 1er Ministre !
Cependant, dans des circonstances graves, le Conseil d'État sait prendre ses distances. C'est ce qu'il vient de faire sur ce dossier des retraites où le Président de la République et Premier Ministre ont trop cru que les Conseillers d’État étaient eux aussi à leur botte.
Rappelons aussi qu'un texte de loi proposé par le gouvernement doit être est transmis pour "avis " au Conseil d'État.
Or, ce n'est que le 3 janvier 2020 que le Conseil d'État a été saisi des projets de textes du Gouvernement mais ce projet adressé au Conseil d'État fut amendé les 9, 10, 13, 14, 15 et sa copie fut remise le 24 janvier 2020 au gouvernement. Le dossier présenté par le Gouvernement fait plus de 1000 pages ! On retrouve ce qu'on a connu avec les lois MACRON ! Faire en sorte que les lecteurs des projets soient noyés sous une masse de documents pour faire ainsi passer des textes que même les parlementaires ne peuvent sérieusement analyser.
Pour les lecteurs courageux voici le lien pour parcourir cet avis du Conseil d'État qui fera date :
Le Conseil d'État est sorti de sa réserve comme il le fait très rarement, exceptionnellement, mais chaque fois que cela est nécessaire au Pays.
L'avis du Conseil d'État est implacable : texte inconstitutionnel, texte fondé sur des données contestables, insincères, procédures inadmissibles...
"Le Conseil d’État souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité."
Les parlementaires saisis sont-il capables de faire œuvre de législateurs responsables pour redresser des textes et des procédures condamnées ?
Le gouvernement peut-il accepter les amendements nécessaires pour rendre le projet de loi conforme à la Constitution et donc applicable ?
Beaucoup d'incertitudes demeurent donc sur une réforme nécessaire et promise mais mal, très mal gérée.
De toute façon, c'est un échec du gouvernement qui va rejaillir sur le Président MACRON déjà affaibli et apporter de l'eau aux moulins des opposants de tous bords. Le Président saura-t-il redresser la barre et écouter les suggestions incontournables du Conseil d'État ?
À SUIVRE...
UN SIMPLE AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DEVIENT AINSI UN RÉQUISITOIRE CONTRE LA RÉFORME EN L' ÉTAT ACTUEL DES PROJETS
LE CONSEIL D'ÉTAT A DÛ DÉMOLI LES PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
