LA COUR DES COMPTES CONSTATE RÉGULIÈREMENT DES DYSFONCTIONNEMENTS GRAVES DANS L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, PROPOSE...MAIS NE SANCTIONNE PAS...LES DYXFONSTIONNEMENTS, LES SCANDALES PEUVENT CONTINUER TRANQUILLEMENT : ÉLUS, DORMEZ EN PAIX...LE CONTRIBUABLE CITOYEN PAYERA
LE DOSSIER PARISIEN "AUTOLIB- BOLLORÉ " NOUS RAPPELLE LA GESTION CATASTROPHIQUE DES SERVICES PUBLICS
Le site CONTREPOINTS dénonce une triste réalité que nous vivons et que nous vous faisons vivre depuis des années dans une indifférence citoyenne et gouvernementale quasi totale. Ainsi, sur le dossier parisien tel que AUTOLIB : "Une nouvelle fois, la sphère publique est incapable de gérer convenablement une activité pourtant en pleine croissance" est-il écrit.
MALHEUREUSEMENT TOUJOURS PLUS D'ÉTAT ET DE GESTION PUBLIQUE TOUJOURS PLUS DE DÉGÂTS
"Le 21 juin dernier, le syndicat mixte gérant les délégations de service public Autolib et Velib’ a décidé de résilier le contrat avec le groupe Bolloré pour la gestion du service d’autopartage de la capitale, le titulaire de la délégation ayant demandé à la municipalité de financer son déficit d’exploitation."
Le drame économique français c'est le toujours plus d'État, donc toujours plus de gestion publique et toujours plus de gaspillages et de scandales plus ou moins étouffés : EDF-AREVA, SNCF, CAISSE DES DÉPÔTS, RATP, AÉROPORT NOTRE DAME DES LANDES, AUTOROUTES, gestion de l'eau potable, distribution de l'électricité, transports locaux...
UNE INVENTION GÉNIALE MAIS TELLEMENT RISQUÉE : LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Une collectivité ne peut ou ne veut assumer directement l'exercice d'une activité d'intérêt général...elle va donc la confier au secteur privé via un contrat de délégation de service public. Le délégataire, en général, entreprise privée, lié par contrat à la collectivité peut et doit parfois assumer jusqu'aux tâches administratives tels que le recouvrement des créances et assume parfois aussi tout ou partie des investissements à ses risques et périls (au moins en théorie et conformément à la loi) ....
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»
POUR L'EAU : LE SCANDALE NATIONAL DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC. LES RESPONSABLES ?
On nous annonce que nos réseaux pour l'approvisionnement sont en mauvais état et qu'il est envisagé une nouvelle taxe pour financer le futur plan "anti fuite d'eau" du gouvernement !
Nous crions fort au scandale ...!
20 % de l'eau potable produite s'évapore avec les fuites du réseau !
Si les réseaux sont mal entretenus 20 % de l’eau potable produite s'évapore avec les fuites du réseau ! Le réseau devrait être renouvelé tous les 60 ans on en est à 150 ans.
Il y a deux (trois ?) responsables de cette situation :
- les élus locaux qui ont délégué le service public d'approvisionnement en eau potable des citoyens à des sociétés par des contrats mal ficelés et mal suivis par les élus de la collectivité,
- les sociétés délégataires comme VEOLIA, SAUR, LYONNAISE... qui connaissent trop bien la faiblesse des élus, la complexité technique des problèmes de la gestion de l'eau potable et qui savent tirer avantage de ces faiblesses.
On pourrait même dire qu'il y a un troisième responsable : le citoyen. En effet si celui-ci ne bouge pas, accepte tout...le pays continuera à s'enfoncer et lui, citoyen, à payer.
Le contrat de délégation de service public prévoit l'obligation pour le délégataire de l'entretien du réseau et du renouvellement de parties de réseaux. Il fixe un métré de réseau à changer...mais les élus ne vérifient pas que le nécessaire a été fait par le délégataire et lui donne chaque année quitus de sa gestion même si celui-ci n'assume pas ses obligations.
Les comptes que doit fournir annuellement le délégataire à la collectivité sont incompréhensibles voire aberrants et non justifiés ...les élus donnent quitus même si des remarques sont faites par les élus et après, quand le contrat arrive à son terme...il est renouvelé (durée moyenne des contrats 12 ans !)...les élus ont alors changé, il n'y a plus de mémoire et plus de responsables (si on dit aujourd'hui qu'un élu peut être responsable de la gestion d'un service public !) et l'abonné client du service d'eau va payer l'incurie de ses élus.
C'est ce qui va se passer si le gouvernement poursuit son projet...l'abonné va casquer ! et n'osera se doter de moyens pour contrôler ses élus : c'est la lâcheté citoyenne...avant la révolte contre les élus, contre le statut des élus souvent impuissants à assumer leurs responsabilités...c'est le SYSTÈME français par cet exemple qui est mis en cause.
Ce qui est dit ici sur l'eau s'applique aussi aux transports, à la gestion du patrimoine des collectivités...
Il faudra que le Pays réponde à la question : comment se doter d'élus gestionnaires responsables de l'exécution de leurs missions ? ...des Pays voisins ont répondu à cette question.
