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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 23:36

RELAXES ! NON-LIEU inattendu qui nous réjouit

 

 

La mobilisation pour la liberté d'expression et la défense des donneurs d'alerte a payé;

Petit rappel : il s'agit de l'épilogue judiciaire qui fait suite à la plainte contre X déposée  par le Syndicat Mixte de Traitement de nos déchets TRIVALIS.

Cette plainte a été suivie d'une mise en examen pour complicité de diffamation à l'encontre des dirigeants de la Fédération Eco-citoyenne de VENDEE qui avaient eu l'outrecuidance de faire analyser du compost tombé d'une remorque chargée à l'usine de traitement des déchets de Saint Christophe du Ligneron.

Ils avaient donc osé faire analyser ce compost et laissé diffuser à la presse ces résultats qui relevaient un danger sanitaire.

 

Voir quelques-uns de nos articles sur ce sujet qui a révolté nombre de citoyens

http://www.olonnes.com/article-grave-atteinte-a-la-liberte-d-expression-120443568.html

 

http://www.olonnes.com/article-liberte-d-expression-il-faut-la-defendre-et-particulieremnt-en-cas-de-risque-pour-la-sante-publiqu-120763145.html

 

Nous recevons ce 1er décembre 2014 le message suivant :

"Eh oui, c'est une bataille gagnée pour Paul et Danielle et pour la FEVE (fédération éco citoyenne de Vendée)

On a gagné : un non-lieu a été rendu par le juge d'instruction de La Roche sur Yon le 28 novembre 2014

Donc en attendant une grande fête ...nous aimerions que les adhérents - sympathisants- comité de soutien- manifestants qui le peuvent soient là symboliquement à la conférence de presse à 11h salle n°3 de la bourse du travail (la Roche sur Yon) mardi 2 décembre...un pot sera servi suite à la conférence ...

encore merci à tous de votre soutien pendant tout ce temps ( 1 an 1/2 en gros!)

Paul Arrivé et Danielle Laumont" qui étaient les mis en examen

 

UN BILAN mitigé

 

Gagnants :

 

les magistrats et donc la Justice qui ont su résister aux pressions locales et les avocats qui ont défendu les mis en examen

 

Perdants :

 

le Conseil Général de la VENDEE et tous les conseillers généraux qui ont soutenu cette procédure liberticide malgré nos appels aussi discrets que pressants au Président du Conseil Général qui a refusé d'entendre notre offre de médiation,

Yves AUVINET l'ex Président  du Syndicat Mixte TRIVALIS, vice-président du conseil général qui a entraîné le Conseil Général dans cette procédure abusive,

 

et les mis en examen et particulièrement les dirigeants de la Fédération Eco-citoyenne de VENDEE (FEVE) qui ont subi la pression de cette procédure et en sortent quand même meurtris dans leur chair.

 

 

 

Octobre 2013 manifestation de soutien devant le tribunal  lors de la mise en examen de Paul ARRIVE et Danielle LAUMONT

Octobre 2013 manifestation de soutien devant le tribunal lors de la mise en examen de Paul ARRIVE et Danielle LAUMONT

Les mis en examen et leurs défenseurs

Les mis en examen et leurs défenseurs

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29 septembre 2014 1 29 /09 /septembre /2014 17:07
Ils n'ont pas pu entrer dans la salle d'audience...pour canaliser le public il a fallu appeler des renforts de police

Ils n'ont pas pu entrer dans la salle d'audience...pour canaliser le public il a fallu appeler des renforts de police

Rassemblement à la sortie de l'audience : Maître HERMOUET défenseur des prévenus  Madame Danièle LAUMONT et de Monsieur Paul ARRIVE

Rassemblement à la sortie de l'audience : Maître HERMOUET défenseur des prévenus Madame Danièle LAUMONT et de Monsieur Paul ARRIVE

Me HERMOUET et les dirigeants de la FEVE Danièle LAUMONT et Paul ARRIVE

Me HERMOUET et les dirigeants de la FEVE Danièle LAUMONT et Paul ARRIVE

UNE AUDIENCE BIEN DIFFICILE VOIRE INUTILE

 

Au Palais de Justice de LA ROCHE-SUR-YON Il y avait une foule inhabituelle pour une audience du tribunal correctionnel ce lundi 29 septembre 2014. La salle d'audience était pleine, la salle des Pas Perdus (hall d'entrée) débordait.

Ne revenons pas sur les faits déjà évoqués qui sont hors du commun pour un procès en correctionnel.

Voir nos informations sur le sujet :

 

http://www.olonnes.com/2014/09/un-autre-proces-celui-de-nos-dechets-celui-de-la-liberte-d-expression-du-droit-d-alerte.html

 

http://www.olonnes.com/article-tmb-compost-traitement-des-dechets-en-vendee-liberte-d-expression-120360021.html

 

et autres articles sur "recherche" : mots clés compost procès

 

 

Nous l'avions écrit : "Le Président de TRIVALIS n’a peut-être pas choisi la bonne voie en victimisant des citoyens qui ne font qu’être les porte-parole de tous les techniciens, scientifiques, ADEME, élus, chambres d'agriculture..."

Si, pour ce procès, il y a une telle mobilisation c'est qu'effectivement il doit y avoir des problèmes dans cette procédure liberticide.

 

Ce procès a mal débuté.

 

La lecture par la Présidente des actes d'accusation s'est faite dans un silence religieux. En effet, la sonorisation ne fonctionne pas et la voix de la Présidente n'atteint pas le public : même au premier rang on a entendu que les mots "accusation..., une date le 12 juin 2013... diffamation...complice..."qui devaient s'adresser à on ne sait  quel prévenu. Le public observe un grand silence pour essayer de happer quelques phrases.

il y a vraiment des moments où il faut écrire que les voies ou voix de la JUSTICE sont inaudibles.

Rapprocher justice et justiciable n'était pas à l'ordre du jour ce lundi 29 septembre. On était loin de la procédure bien huilée du procés XYNTHIA. Dommage !

Le public n'a pas le droit d'oser dire "on entend rien" car le procureur le menace de déclarer le huis clos.

Décidément ce procès est voué aux difficultés.

Cette cacophonie silencieuse est accentuée par l'interrogation qui se posait pour les professionnels de la Justice de la composition du tribunal qui aurait dû être d'un niveau correspondant aux enjeux (comme pour XYNTHIA)...sauf s'il y avait effectivement de la part des magistrats des réserves sur l'objet même du procès. Supputations ? On est en droit de se poser la question quand on sait que parmi les prévenus il y a le PDG de France Télévision et que la liberté de la presse est sur la sellette.

 

BATAILLE DE PROCEDURE

L'avocate de La défense de FR3  pose in limine litis une question prélable de procédure.

Elle demande que l'ordonnance de renvoi soit frappée de nullité pour non respect des délais et sur une question de fond : la matérialité des faits c'est-à-dire le fait que Madame LAUMONT n'ait jamais été interviewée par FR3 et que ce point est important puisqu'on ne peut lui imputer des propos qu'elle n'a pas tenus et que ceci n'a pas été acté lors de l'instruction.

Cet incident soulevé permet aux avocats de la partie civile TRIVALIS de développer une argumentation sur la "philosophie " sur le droit de la presse et la diffamation.

Il appartient ensuite au Procureur de disséquer avec un certain brio le conflit des lois qui concernent la presse (loi de 1881) et les lois et la jurisprudence sur la diffamation. Quelle loi doit l'emporter ?

Sa conclusion surprend : la loi la plus importante est celle qui respecte les droits fondamentaux de la défense et par là il accède partiellement à la demande de la défense.

La balle est dans le camp des juges qui suspendent l'audience pour délibérer.

A la reprise de l'audience, la présidente conclut en renvoyant l'affaire sans prononcer la nullité de l'ordonnance  même si "l'ordonnance n'a pas été rendue dans des conditions légales ". Elle prononce le renvoi pour "régulariser la procédure".

La conclusion de Maître HERMOUET  : "on revient à la case départ";

Quant au public nombreux venu soutenir les prévenus il aurait voulu que les juges s'attaquent au fond : le sort des lanceurs d'alerte, la liberté d'expression...les prévenus sont dans leur droit, ils n'ont jamais eu l'intention de diffamer qui que ce soit;

"Nous, on veut gagner au fond": la défense se sent en position de force...il faudra que TRIVALIS et le Conseil Général de la VENDEE comprennent la menace : 

- l'opinion publique leur devient défavorable,

- ce procés escamoté montre déjà les faiblesses des accusations,

- donner cette tribune aux prévenus au moment où sont reconnus le droit et la protection des lanceurs d'alerte est une grave maladresse difficile à défendre et que les élus auront du mal à assumer,

- TRIVALIS n'appartient pas aux élus mais à tous les citoyens vendéens. On voit mal comment TRIVALIS va communiquer sur ce sujet auprès des vendéens et justifier son action et les frais engagés pour cette procédure.

 

On reparlera de ce procès à moins que...

 

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28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 09:34
Un stock de compost chez un paysan local

Un stock de compost chez un paysan local

LE PROCES DE LA ROCHE SUR YON : les élus contre les citoyens et contre la liberté d'expression

 

On est loin, très loin du procès XYNTHIA...le seul point commun c'est que dans les deux procès celui qui va se dérouler à LA ROCHE-SUR- YON  et celui qui se déroule aux SABLES D'OLONNE il y a les élus comme acteurs (d'un côté, comme accusateur ayant porté plainte contre X de l'autre, comme prévenus).

En effet, les prévenus qui comparaissent au Tribunal de la ROCHE-SUR-YON sont d'une part, les dirigeants de la Fédération écocitoyenne de VENDEE FEVE et d'autre part, les responsables de France Télévision et d'Ouest France et de ses parutions locales.

 

On ne sait si c'est le hasard mais le procès de la ROCHE-SUR-YON a été reporté à ce lundi 29 septembre 2014...en plein procès XYNTHIA...cela fut-il fait pour que le procès de LA ROCHE SUR YON soit moins médiatisé ? Il y a un doute que l'on exprime ici.

 

Dommage, car les citoyens y auraient beaucoup gagné à être éclairés sur les pratiques locales en matière de traitement des déchets et sur la conception du dialogue de nombre de nos élus, (membres du Conseil d'Administration de TRIVALIS qui ont soutenu leur ancien Président Monsieur AUVINET)?

Nous avons demandé et redemandé par écrit au Président du Conseil Général de mettre fin à cette procédure où toutes les parties ont tout à perdre. En effet, on reparlera  lors de ce procès d'usines dont le coût est multiplié par 2 ou 3 par rapport aux prévisions budgétaires, d'analyses des produits faites par le prestataire sans une méthode scientifique réglant la méthode du choix des échantillons, d'une mise à l'écart des associations dans les commisions de suivi du fonctionnement de ces usines TMB.

Pourquoi 5 usines prévues au plan départemental...deux réalisées seulement, une troisième en sursis et plus de 4ième et 5ième ?

Les citoyens qui payent la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (300 euros en moyenne par an et par famille pour financer principalement TRIVALIS) ont le droit d'avoir les réponses à ces questions surtout s'il s'agit, en plus,  d'une question de santé publique.

En effet, sauf si le débat est escamoté, il faudra que les magistrats analysent pourquoi le département de la VENDEE  pour le traitement des déchets a choisi une filière  "le Tri Mécano Biologique (TMB)"que les pays comme la Belgique, la Suisse, le Canada, l'Angleterre, l'Espagne...abandonnent ?

Pourquoi l'émission "complément d'enquête " (censurée en partie car le replay a été retiré brutalement !)

http://www.olonnes.com/article-dechets-une-emission-a-suivre-complement-d-enquete-france-2-jeudi-19-septembre-2013-120005361.html

 

 

Cette émission traitait entre autres du BIOPOLE d'Angers, usine TMB et méthanisation, producteur de compost. Elle y était mise en cause par les élus eux-mêmes ...les paysans locaux refusent d'acheter ce compost ? Les juges ont dû visionner cette émission et doivent se poser la question : pourquoi les auteurs de cette émission, les personnes interviewées n'ont-elles pas été poursuivies ? Pourquoi les paysans du Maine-et-Loire refusent-ils d'utiliser ce compost ?

 

Pourquoi le prestataire qui gére le TMB en délégation de service public de TRIVALIS n'est pas, à notre connaissance, officiellement appelé à la barre ? S'il n'est pas présent, les juges, à notre humble avis, ne pourront siéger en toute sérénité et toute connaissance de cause. Si les dirigeants de ce groupe sont sûrs de leur filière qu'ils aient le courage de la défendre publiquement et de répondre de la fiabilité de la filière et d'être interpellés par les magistrats et par les avocats de la défense.

 

Ce dont on est sûr, c'est qu'au moins le syndicat TRIVALIS a déjà obtenu une "victoire" dont il ne peut être fier : un des prévenus a été cassé physiquement et moralement même s'il est encore debout : un AVC l'a frappé au début de la procédure.

 

Demain, la Justice va se prononcer dans le cadre d'un procès pénal pas ordinaire. Nous espérons en apprendre plus et, comme le dit la convention européenne des droits de l'homme, que les "accusés" auront droit à un juste procès.

 

 

 

 

 

 

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2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 19:20
LIBERTE INDIVIDUELLE ET ECOUTES TELEPHONIQUES

LE POUVOIR DES JUGES ET AUTRES ENQUËTEURS EST-IL SANS LIMITES ? : LES ECOUTES...

 

Nous avons laissé s'éloigner les réactions à chaud concernant les écoutes dont l'ancien Président de la République a été gratifié.

 

Nous revenons sur le sujet pour bien faire comprendre, entendre qu'il y a une limite  à ne pas franchir, qu'il y a des choses insupportables, trop dangereuses pour notre espace vital :  l'avocat que chacun a pu choisir pour une affaire familiale, pour un problème pénal, pour un banal problème de voisinage, de succession ou de divorce... peut être ainsi écouté, espionné. Les confidences que vous lui faites vont-elles tomber dans le domaine public et dans des oreilles mal intentionnées? Cela peut arriver à chacun de nous !

 

 

C'est sur cet aspect des choses que nous voudrions revenir.

Bernard Henri LEVY dans son bloc notes nous en donne l'occasion

 

"honteuse encore la saisie du téléphone professionnel d'un avocat, Me HERZOG dont la confidentialité des échanges avec son client est la base d'une défense équitable et qui est aussi forcément, l'avocat d'une foule d'autres clients qui se trouvent pris dans la même nasse et savent désormais que leurs courriers électroniques, leurs messages, leurs éventuelles confessions sont sur la table d'un juge qui, pour être juge, n'en est pas moins homme, avec la part de petites faiblesses, peut-être de curiosités, qui sont le lot de tous les hommes : de quel droit là aussi? Au nom de quoi cette indiscrétion?

 

En vertu de quel passe-droit cette effraction dans un espace d'interlocution qui a, comme avec les médecins ou, jadis les confesseurs, vocation à rester fermé, hors de tout regard, inviolé ?

 

Il y a des exceptions, nous dit-on : ce secret est en effet sacré, sauf si l'avocat en question est lui-même un grand bandit dont les indices graves laissent, à nouveau, soupçonner que, etc...

eh bien on attend des indices graves...

et les juges responsables de cette mise en suspens sans précédent des droits de la défense ainsi que cette atteinte, rare, à l'honneur d'un ténor du barreau ont, à mon humble avis, intérêt à se trouver très vite, une excuse plausible..."

 

Nous ajouterons que les fuites du secret de l'instruction sont devenues une banalité affligeante et qu'ainsi peuvent être livrées aux media donc au public toute sortes d'informations personnelles à l'encontre d'une personne qui sera aprés sa mise en examen lavée de tout soupçon...mais qui aura été cassée, livrée en pature, elle, sa famille, ses proches.

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 18:21
Un Tribunal restauré : 6.5 millions d'euros de travaux

Un Tribunal restauré : 6.5 millions d'euros de travaux

LA DÉSUNION DES 3 COMMUNES LES SABLES D'OLONNE, CHȂTEAU D'OLONNE Et OLONNE SUR MER PEUT COÛTER TRÈS CHER

 

Les Sables d'Olonne : petite sous-préfecture vue de Paris, une petite ville vue de Paris...et un "petit" Tribunal de Grande Instance qui risque donc de se vider de sa substance et donc de ses compétences ! voire être rayé de la carte judiciaire.

 

Ceux qui ont combattu en 2009 le projet de référendum sur la fusion des 3 communes ont commis une grave erreur dont le Pays d'Olonne risque, encore une fois, de payer les frais.

 

Après une première crise en 2007/2008 où l'existence même du Tribunal de Grande Instance des Sables  d'Olonne avant été fortement mise en question par la Garde des Sceaux d'alors Rachida DATI ...à nouveau, en 2014, une menace forte pèse sur l'avenir du tribunal.

Que ce soit pour la sous-préfecture, pour le Tribunal ou pour d'autres services publics comme les douanes, l'Education... quand il y a des suppressions envisagées de services publics en France, c'est à PARIS que les décisions sont prises.

La Haute Administration  parisienne prend en considération la taille de la ville dans laquelle le service public va être supprimé...et pour Paris, la ville d'implantation du service public qui doit être rayé de la carte est "Les Sables d'Olonne" avec ses 15.000 habitants...et cela est rédhibitoire. L'agglomération olonnaise n'existe pas ni au Pays d'Olonne ni à Paris.

Il en irait tout autrement si le site d'implantation était la commune unique du Pays d'Olonne et ses 58.000 habitants (chiffre de l'administration fiscale) ou ses chiffres INSEE de la population municipale totale des 3 communes (chiffre valable en 2014) qui est de près de 43.000 habitants.

Le dossier du maintien du service public en serait plus aisément défendable.

Un élément qu'il faudra, intelligemment et au-delà des petits intérêts de clocher, bien prendre en compte lors des prochaines élections municipales et dans les discussions futures de projet de commune unique.

 

 

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 19:37

 

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En VENDÉE, il existe deux Tribunaux de Grande Instance TGI  et trois Tribunaux d’Instance (La Roche sur Yon, Fontenay le Comte et Les Sables d’Olonne)

Les Sables d’Olonne est donc le siège du Tribunal de Grande Instance TGI de l’arrondissement.

L’activité du tribunal en 2013 est globalement stable par rapport aux années précédentes. On ne peut pas dire à ce niveau que la « délinquance » dans l’arrondissement judicaire ait augmenté de manière significative.

Quelques chiffres pour faire le point

-En matière civile :

divorces :460 affaires…chiffre stabilisé

autres affaires familiales : :477, légère hausse

stock d’affaires en cours : 1.500

Durée moyenne des procédures : 5.9 mois

-Activité pénale

  • Procès-verbaux et plaintes reçues : 14.178 dont 8.194 procédures contre auteur inconnu. C’est dans la norme.

  • Affaires poursuivables : 3283

  • Procédure alternatives aux poursuites (médiations, rappel à la loi, réparations) :836

  • Compositions réussies : 596

  • Poursuites devant le Tribunal Correctionnel :  1.784

    Instruction

  • mis en examen placés en détention préventive : 25

  • Mis en examen placés sous contrôle judiciaire : 15

    On connaît l’état des prisons en VENDÉE et cela ne peut inciter le tribunal à user de la détention préventive

    Tribunal Correctionnel

  • Jugements rendus : 1.201

  • nombre de personnes jugées : 1.303

  • Nombre d’affaires en instance au 31 décembre 2013 : 365 (chiffre en baisse par rapport à 2010, 2011, 2012)

 

Une année 2013 « classique » mais 2014 ne le sera pas avec le procès XYNTHIA dont l’ouverture est prévue en septembre 2014 non pas au Palais de Justice mais aux Atlantes compte tenu du nombre de parties civiles et de la taille de l’événement qui attirera la presse et certainement un nombreux public.

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 18:24

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Le Président Michel FARDIN sortant et la Présidente Louise MILCENDEAU rentrante : une passation de pouvoirs dans le sérieux et avec bonne humeur

 

 

Moins cérémonieuse que sa grande sœur, l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance, mais tout aussi sérieuse fut celle des Prud’hommes et cela mérite à divers titres qu’on s’y attarde un peu.

D’abord, il faut rappeler le rôle "spécialisé" de cette juridiction nommée « Conseil »,vieille institution bicentenaire, qui a une compétence spécifique : c’est la juridiction qui est en charge du règlement deu réglement des conflits nés lors de l'exécution du contrat de travail.

Elle est composée de juges élus sur des listes présentées par les syndicats d’employeurs et de salariés. Et, encore une fois, le principe de l’élection est remis en cause mais non seulement ce principe mais le fonctionnement même de l’institution voire son fondement. C’est ce qu’a exprimé le Procureur Thierry DRAN dans ses  réquisitions.  

C’est dans cette ambiance que s’est déroulée l’Audience solennelle de rentrée du  Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne ce vendredi 17 janvier 2014!

Autre particularité : ces « juges » n’ont jamais eu droit au titre de juge mais à celui de "conseiller "car ils ne sont pas professionnels : ils  sont bénévoles.

Une occasion de présenter une autre particularité : le Président et le Vice-Président sont élus par leurs pairs et tous les ans il y a alternance dans les fonctions : une année, la Présidence échoit au collège salarié, l’année suivante, la Présidence est assurée par un conseiller du collège employeur.

Que peut-on retenir des informations données par les Président et Vice-Président ?

Une institution qui fonctionne bien. Les affaires sont traitées en à peine 9 mois : ce qui est mieux que la moyenne nationale. Cette durée pourra être difficilement être  réduite car la procédure comprend deux phases : celle de la conciliation qui est obtenue dans 13 % des affaires et celle du jugement avec l’obligation qu’ont les parties d’échanger les pièces sur lesquelles ils fondent leurs prétentions.

Une juridiction de proximité de taille moyenne dont le Procureur Thierry DRAN a vanté le sérieux : en 2013, 228 affaires nouvelles, un stock d’affaires en cours de 166 affaires et 180 dossiers terminées.

Moment attendu un peu plus solennel le Président en titre « sortant » du collège employeur  Michel FARDIN passe la parole et la Présidence à Louise MILCENDEAU conseiller du collège salarié.

On serait incomplet si on omettait les hommages publics appuyés et unanimes à  l’adresse de Gaël JAUMOUILLÉ qui, pour des raisons professionnelles, doit quitter la présidence et même le Conseil de Prud’hommes des Sables d'Olonne. Il aura marqué l’institution et nous lui souhaitons bonne route dans la nouvelle voie qu’il a choisie.

C’est cela la vie d’un Conseil de Prud’hommes.


UNE REFORME : pourquoi, comment, quand ?

On a donc encore parlé réforme

Ce qui gêne le législateur c’est le système d’élection des conseillers prud’homaux couteux (65 millions d’euros) avec une très faible participation au vote de la part des employeurs et des salariés. Mais cela pourrait s’améliorer avec les moyens actuels  de communication.

On en vient, après cette cérémonie, à se demander si vraiment les projets de réformes sont nécessaires. L’importance que prendront les juges professionnels ne va-t-elle pas dénaturer l’institution qui avait l’avantage de coller au terrain?

Nous pouvons affirmer que oui à la lecture d’arrêts de Cours d’Appel en matière sociale qui déjugent les Conseils de Prud’hommes parfois avec des motifs qui attestent une parfaite méconnaissance des métiers, des relations sociales dans l’entreprise, du monde économique,  voire du droit social…

Une institution peut toujours être améliorée ou s’améliorer. Les conseils de prud’hommes ont vu déjà des projets et encore des projets de réformes avorter. Notre législateur peut-il mesurer qualitativement le travail des Conseils de Prud’hommes s'octroyer le droit de les démolir ?...La Justice c’est du quantitatif un peu mais du qualitatif beaucoup.

Ajoutons à cela que les magistrats professionnels sont déjà débordés On va leur "coller" par an 190.000 dossiers en plus et 30.000 référés en plus !

Tiens ce jour nous avons la confirmation que le projet de réforme est reporté de quelques mois !

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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 00:01

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  Le Président Pascal ALMY                                       Le Procureur Thierry DRAN 

UN GRAND MOMENT A PARTAGER POUR QUE LA FRANCE CONTINUE DE CROIRE EN SA JUSTICE

Chaque début d’année est marqué en matière de justice par une audience solennelle de rentrée. Celle-ci réunit l'ensemble des magistrats et des greffiers d’une cour ou d'un tribunal. Il y est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.

Dans l’année, cette cérémonie est un moment exceptionnel : la justice parle aux autorités, aux citoyens. Étaient conviées selon le protocole rituel  les plus hautes autorités de la circonscription judicaire : préfet, sous-préfet, auxiliaires de justice, autres autorités, magistrats de la Cour d’Appel…Cette année 2014 cette audience  fut un moment exceptionnellement grave dans la force des messages que nos magistrats nous ont adressés.

Ce vendredi 17 janvier 2014, les formes furent  respectées avec la majesté due à la Justice.  Mais le fond des discours fit oublier les formes et leurs pompes.

Les deux branches de la Justice que sont le Parquet sous la houlette du Procureur Thierry DRAN et le Siège sous celle du Président Pascal Almy se sont partagées équitablement la vedette avec un discours vigoureux, émouvant, avec un appel à l’aide.

Le protocole veut que ce soit le Procureur qui prononce le premier discours.

Thierry DRAN, d’emblée, a marqué cette rentrée par un discours peu ordinaire. Foin de l’énumération fastidieuse des chiffres de la délinquance. Ce discours débute par la lecture d’un appel solennel des Procureurs de France. Cet appel du 8 décembre 2011va bien au-delà de la récrimination sur le manque de moyens de la JUSTICE. C’est un appel sans précédent au "législateur, au gouvernement et à l'ensemble des citoyens".

« les parquets ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions …Notre pays a besoin d’une justice forte…la réforme de notre statut est urgente » « la stabilité juridique est encore mise en cause »

Reprenons quelques phrases choc de cet appel

« En second lieu, ces conditions passent par une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale. Sous l’avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l’urgence, sans étude sérieuse d’impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n’ont plus la capacité d’assurer leur mission d’application de la loi. En dernier lieu, ces conditions sont largement tributaires des moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l’exercice de leurs missions, dont le périmètre n’a cessé de croître.

Une étude de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a mis en évidence sur l’année 2008 que le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes, et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles.

Les procureurs de la République alertent solennellement le législateur, le gouvernement, ainsi que l’ensemble de leurs concitoyens sur la gravité d’une situation qui ne leur permettra plus, avec leurs équipes d’accomplir sérieusement leurs missions, s’il n’y est pas d’urgence remédié par une réforme de leur statut, une stabilisation normative, et l’affectation de moyens humains, matériels, et financiers. Ce n’est qu’à ces conditions qu’ils pourront exercer leurs responsabilités et la plénitude de leurs fonctions :- l’exercice de l’action publique,- la direction de la police judiciaire,- la garantie du respect des droits et libertés individuels. »

 

Bien sûr le Procureur a dû, dans la seconde partie de son discours, parler de l’événement juridique de l’année 2014 « le procés Xynthia » qui s’ouvrira aux Atlantes le 15 septembre. : le plus grand procès de l’année en France. Un dossier qui à lui seul représente un mois de lecture continue ! Cette mobilisation du Parquet se fera peut-être un peu au détriment du bon fonctionnement du Parquet.

  Le Président ALMY a emboîté le pas et suivi la même route que le Procureur : des « réquisitions inhabituelles ». Le Président n’a pas hésité à dévoiler son inquiétude partagée avec le Procureur. Les postes de magistrats et greffiers manquent et le départ de 1400 magistrats à la retraite va aggraver la situation.  

Sur le terrain les magistrats sont toujours prêts à s’impliquer dans les nouveaux textes mais « nous en restons sur nos incompréhensions,…sentiment d’humiliation ». Avec 60 € par habitant pour sa Justice, la France, au sein du conseil de l’Europe, est au 37 ième rang sur 43 pays ! « 2 à 3 fois moins de moyens que les autres démocraties européennes ».

Le juge doit pouvoir « prendre le temps de connaître la personne qui se présente devant lui ». Les juges ne sont pas des distributeurs automatiques de peine…un quart d’heure : il n’y a pas de dialogue avec le prévenu."

Le spectre d’OUTREAU est même évoqué. Il n’y a pas eu que l’instruction en cause, il y a eu des détentions préventives d’innocents.

Pourquoi se soucier des moyens puisqu’on y arrive toujours ?...quelle problématique est ainsi soulevée…un bon juge est contraint au renoncement « pour contenir le nombre de ses dossiers » et cette parole terrible dans la bouche d’un magistrat qui exprime l’espoir « que nous ne devenions pas des étrangers à nous-mêmes »

L’assistance, en ce vendredi 17 janvier 2014, a eu en face d’elle un magistrat certes mais un magistrat avec un cœur de magistrat, une émotion de magistrat vivant son métier et transmettant au public cet appel à partager ses craintes pour son institution certes mais c’est l’institution de tous les français. Nous pensons que son message a été partagé, vécu et compris par l’assistance.

Nous reparlerons des réformes annoncées de la justice...en pensant à celles-ci nous penserons surtout aux justiciables et à ces magistrats qui craignent de ne pouvoir assumer leurs fonctions face à une inflation irresponsable de réformes parfois circonstancielles faites sans moyens...messieurs nos dirigeants depuis PARIS pensez que la stabilité juridique a du bon et que les réformes à tout va sans les moyens à mettre en face sont le meilleur moyen de décrédibiliser la JUSTICE aux yeux des citoyens.

 

 

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