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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 11:06
A gauche, la nouvelle présidente Louise MILCENDEAU (collège salarié) pour l'année 2016, à droite, Michel FARDIN vice-président (collège employeur)

A gauche, la nouvelle présidente Louise MILCENDEAU (collège salarié) pour l'année 2016, à droite, Michel FARDIN vice-président (collège employeur)

LA SANTÉ DE LA JUSTICE AU PAYS D'OLONNE

 

Les rentrées solennelles des Tribunaux sont des moments privilégiés où les services de la Justice par la voix des magistrats bénéficient du droit d'étaler leurs états d'âmes et leurs doléances mais aussi de s'auto féliciter de leur bon travail de l'année passée. Tout cela se fait en présence des autorités locales, préfet et sous-préfet, élus, magistrats de la Cour d'Appel et des représentants de tous les corps constitués et de tous ceux qui participent à l'exercice de la Justice.

Un auditoire qui permet une fois par an de faire passer des messages.

C'est pour le citoyen aussi un moyen de juger leurs juges et de juger leur Justice : juste retour des choses. C'est aussi un moyen de jauger la sérénité de l'institution qui devrait être l'une des plus vénérées et respectées mais qui ne bénéficie peut-être pas d'un traitement digne de sa fonction régalienne.

La scène se joue en deux actes ; le premier incombe à la juridiction spécifique du Conseil de Prud'hommes, le second au Tribunal lui-même.

 

BILAN 2015 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

UNE JURIDICTION SECOUÉE PAR DES RÉFORMES

Rappelons que le Conseil de Prud'homme, juridiction spécialisée est le juge des conflits nés de l'exécution du contrat de travail et que les juges nommés conseillers prud'homaux sont élus par leurs pairs :  les employeurs et les salariés.

Lors de la précédente présidence SARKOZY, il avait été décidé que les élections des conseillers prud'homaux seraient suspendues...en attendant une réforme qui n'est pas venue. Ainsi la durée du mandat (5 ans) a débuté en 2008 et depuis les conseillers prud'homaux sont renouvelés dans leurs fonctions sans nouvelles élections...un mandat de 5 ans qui va durer 9 ans et encore à condition que la réforme en cours ne soit pas retoquée !

Le Procureur de la République Gilbert LAFAYE ainsi que le Président sortant Michel FARDIN sont revenus sur cette "curiosité" dans leurs exposés ainsi que sur la loi MACRON (août 2015), loi fourre-tout dans laquelle une petite place, en fin de loi, bouscule la structure et les procédures prud'homales. Les décrets d'application n'étant pas parus l'année 2015 n'a été que peu impactée par cette réforme. Donc 2015 est une année de transition.

C'est avec satisfaction que le Procureur constate la diminution du nombre d'affaires en cours et regrette, par contre, que le Conseil de Prud'hommes n'ait pu diminuer ses délais de traitement des affaires (moyenne de 11,8 mois par affaire).

 

UNE JURIDICTION DE PROXIMITÉ QUI FONCTIONNE BIEN MALGRÉ UN DOIT DU TRAVAIL TOUJOURS PLUS COMPLEXE

Il appartenait au Président sortant Michel FARDIN de faire le bilan de l'année écoulée.

Le nombre d'affaires traitées est quasiment stable avec 221 affaires nouvelles. Par contre, le Président a insisté sur la complexification des affaires liée à un droit du travail sans cesse alourdi  Il ne souhaite pas la suppression du Code du travail dont il dit qu' "il gonfle toujours" mais son espoir est que la réforme envisagée soit simplificatrice.

Deuxième constat : l'augmentation des chefs de demandes. Une véritable inflation. Il y a même des chefs de demande qui sont sans rapport avec l'objet du litige ; et s'adressant aux avocats, il leur dit "soyez complets sans être surabondants".

Cette situation constate le Président ne créée-t-elle pas la peur d'embaucher chez les employeurs ?

Le Président sortant achève son propos en rejoignant le constat du Procureur.

Le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne, structure de taille moyenne, fonctionne d'une manière satisfaisante avec les hommes et les femmes de bonne volonté qui se sont engagées pour servir la justice. Ils assument ce rôle d'une justice de proximité efficace.

Le Président sortant est aussi à l'unisson avec sa collègue nouvelle Présidente Louise MILCENDEAU qui va devoir pendant son mandat 2016 achever la préparation de la mise en œuvre de la réforme qui a été anticipée en 2015. Elle note des aspects positifs de la loi MACRON comme la formation des conseillers et le statut du défenseur syndical. Mais elle devra assumer son année avec un effectif de conseillers prud'homaux réduit par ce problème de durée de mandat à rallonge et elle n'hésite à parler de "sections en péril". Elle peut cependant compter sur la mobilisation et l'expérience acquise des conseillers prud'homaux en place.

 

A SUIVRE... LA RENTRÉE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 21:53
Manuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El KhomriManuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri

Manuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri

SONT-ILS RAISONNABLES ?

 

RÉFORMER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PUIS RÉFORMER LE CODE DU TRAVAIL : C'EST RÉFORMER L'OUTIL AVANT DE SAVOIR CE QU'ON VA FAIRE AVEC L'OUTIL ! C'est marcher sur la tête

 

Cela ne veut pas dire que le Code du Travail sur lequel nous avons le plaisir de nous pencher pratiquement tous les jours (parfois les dimanches et jours fériés ) n'a pas besoin d'être revu...Mais les enjeux sont trop importants pour qu'une réforme soit faite dans les circontances et ambiance dont nous allons parler.

 

La loi MACRON en catimini (à l'article 258 de la loi fourre-tout Macron : quel député a été lire jusqu'à cet article ?) a réformé la procédure devant les Conseils de Prud'hommes de France et de Navarre. Il est d'ailleurs étonnant que ce soit le Ministre de l'Économie qui se charge et présente une réforme qui ne concerne que le Ministre du Travail et celui de la Justice !

Le texte publié au J.O. d'août 2015 est donc applicable sauf la partie sanctionnée par le Conseil Constitutionnel...en réalité, il n'est pas encore appliqué, comme l'est la précédente loi.

Les procédures simples (tentative de conciliation puis Bureau de Jugement) sont désormais compliquées pour accélérer la Justice Prud'homale accusée de lenteur ! Ce qui est faux pour au moins 90% des Conseils de Prud'hommes !

 

4 NOVEMBRE 2015 LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LA REFONTE OU RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

 

"Il s’agit de construire le code du travail du 21e siècle" telle est la déclaration emphasée et présomptueuse du Premier Ministre ce 4 novembre.

D'abord, une refonte ou une réforme?

Ensuite, une refonte ou une réforme ne sont efficaces que si tout est repensé en partant des principes fondamentaux. acceptés par tous les partenaires En l'espèce, il faudra revenir au principe du contrat de travail et du fondement du droit des contrats ...quand un contrat est signé par les parties (ici l'employeur et son futur salarié) ce sont elles, les parties,  qui s'engagent librement et toute modification postérieure doit avoir l'aval des parties. Or, dans le contrat de travail le législateur et les magistrats par la jurisprudence passent leur temps à charcuter le contrat alors qu'ils ne sont pas parties au contrat. Par leurs diktats ils déstabilisent un contrat qui fixe des relations dans la durée.

Certes le Code du Travail n'est pas ou n'est plus que la transcription de ce qui juridiquement concerne seulement  l'exécution du contrat de travail.

 

UN EFFET D'ANNONCE ?

Comme son Ministre du Travail qui n'a pas dû ouvrir le dit Code du Travail avant d'être ministre et qui ne sait pas combien de fois un Contrat à Durée Déterminée peut être renouvelé, le Premier Ministre fait une annonce qui aura pour effet.. un effet d'annonce car il n'y a dans cette annonce aucune perspective sérieuse sur ce grave sujet. Ce sont donc d'abord les méthodes et moeurs des grands élus qu'il faut changer.

Ainsi le Premier Ministre oublie qu'il y a quelques semaines les lois REBSAMEN, chef d'œuvre élaboré avant son départ du poste du de ministre du travail et du chômage réunis" sont aussi venues en rajouter une couche au Code du Travail et aux relations sociales...pourquoi ne pas avoir attendu la réforme ? Incohérence interministérielle et gouvernementale.

Le Premier Ministre oublie aussi que les points fondamentaux et essentiels mis sur la table par les partenaires sociaux :  35 heures, liberté de contracter et liberté du travail, protections du salarié, procédures de licenciement économique ou individuel, temps partiele et autres "protections sociales"... ne seront pas discutées par les commissions crées pour une réforme qui ne sera pas réalisée ..

.Monsieur BADINTER ex Ministre pilotera la première réflexion. Cet homme a certes de grandes qualités et connaissances sur le plan juridique, mais il est retiré des affaires depuis nombre d'années et le Droit du Travail n'a jamais été sa tasse de thé. Il est le coauteur d'un livret paru en juin 2015 sur "le travail et la loi" l'autre coauteur étant un des spécialistes français de ce droit du travail.

Des universitaires devraient donc  plancher des mois durant, vont faire travailler des nègres diplômés de haut niveau et d'autres spécialistes pour une réforme ou refonte annoncée. Les partenaires sociaux seront obligatoirement consultés et actifs dans ce travail mais sont déjà sceptiques.

 

UNE MÉCONNAISSANCE NAVRANTE DU DOSSIER

Une annonce qui malheureusement n'est pas à l'honneur du Premier Ministre "Des contrats de travail type pourront également être mis à disposition sur internet." Avant de dire puis de mettre cela sur son site le Premier Ministre aurait pu avoir des conseillers pour voir si cette "découverte" n'existe pas depuis des dizaines d'années. Ce qui est le cas. Il aurait aussi pu se demander si le contrat de travail nécessite un écrit. Est-ce une obligation ? Or, l'écrit n'est pas obligatoire pour "avoir" un contrat de travail, sauf dans des cas déterminés par la loi et les conventions collectives l Le  Premier Ministre ignore-t-il cela ?

La guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires.

Les relations de travail sont des choses trop sérieuses pour les confier à des professionnels de la politique : seuls les praticiens employeurs ou leurs représentants et les salariés ou leurs représentants peuvent parler, écrire et dicter aux élus les bases d'un nouveau Code du Travail. Cela ne se fera pas en quelques mois !

Ce n'est pas en faisant l'ENA et en travaillant dans l'Administration qu'on apprend et vit le code du travail

Ce n'est pas en ayant travaillé dans une Mairie quelques mois qu'une Ministre du Travail a pu avoir une idée de ce qu'il faut réformer dans le Code du Travail avec lequel vivent (peut-être mal) plus de 18 millions de salariés et leurs employeurs.

Toucher au contrat de travail c'est toucher au statut, au contrat de 25 millions de salariés et employeurs : nous crions attention DANGER aux apprentis sorciers ! On ne joue pas avec des millions de contrats de travail en cours.

 

LE RÉFORME DEVRA ETRE ACHEVEE EN 2017 : CEST TOUT DIRE

En réalité, avec le planning proposé, nous ne croyons pas qu'il y ait autre chose qu'un effet d'annonce dans cette réforme.

Ce code ne sera pas refondé....

d'une part, le Président de la Républiques a mis son veto pour tout ce qui touche les règles essentielles comme la durée du travail. Donc, au mieux nous aurons une réformette comme pour la réforme territoriale qui peut avoir des côtés positifs ; au pire, aucune réforme ! comme pour la dotation générale de fonctionnement DGF pour les collectivités (promesse présidentielle) et autres réformes avortées,

d'autre part, le calendrier parle : 2017...période électorale, changement de majorité peut-être...un projet de réforme qui passera à la trappe certainement !

D'ailleurs...

Rappelons que, le 5 février 2005, le ministre du travail de l'époque a lancé devant les partenaires sociaux la "recodification du code du travail " en clair le simple toilettage et la mise en forme sans toucher au fond.

L'entrée en vigueur de ce "nouveau code" "inchangé sur le fond" eût lieu le 1er mai 2008  soit 3 ans et 3 mois après le lancement des travaux !

 

WAIT AND SEE

 

 

 

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9 août 2015 7 09 /08 /août /2015 08:59
IMPRUDENCE GRAVE : CELLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE QUI BANALISE LA CONDUITE SANS PERMIS ET SANS ASSURANCE

Madame ChristianeTAUBIRA, ministre de la Justice,  garde des Sceaux se montre très imprudente voire irresponsable dans son projet de loi (article 16) qui  stipule :

«Lorsqu'un automobiliste est pris sans permis, il ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (ou 400 euros immédiatement et 750 euros avec majoration) alors qu'il risque actuellement un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.»

La récidive reste un délit : heureusement !

 

 

Donc,

Suite au projet TAUBIRA de "décorrectionnaliser" la conduite sans permis et le défaut d'assurance,

Suite aux réactions de nos lecteurs,

Suite à la réponse catastrophique des derniers accidents : 14 mineurs dans un vèhicule et de l'alcool consommé, résultat :  4 morts et 4 blessés graves, autre accident en VENDEE...

nous publions cette chronique d'alerte :

 

Prétextant les lenteurs de la justice et son propre laxisme conforté par la démobilisation des magistrats face à l'inflation de réformes, aux manques de moyens et aux dyxsonctionnements de ses services (La JUSTICE),

Prétextant aussi le fait qu'il y a 500 000 personnes en France qui conduisent sans permis et aussi ses propres carences en ma matière dans son ministère de la Justice et celles de la Police elle-même désabusée,

 

Christiane Taubira pour défendre son projet a plaidé le pragmatisme, forme d'aveu de son impuissance à gérer son Ministère :

«Plus de 70 % de ces infractions sont traitées non pas en juridictions correctionnelles, mais par ordonnance pénale avec des amendes et des délais qui vont de dix à quatorze mois. (…) Et nous constatons une grande disparité des décisions sur l'ensemble du territoire sur le montant des amendes : cela varie de 250 à 450 euros», a-t-elle expliqué. «C'est la raison pour laquelle, nous avons décidé de forfaitiser (…) et d'harmoniser sur l'ensemble du territoire par procès-verbal électronique. Ce sera plus rapide et surtout, cela permettra aux forces de police et de gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention».

 

Donc" je suis incapable de faire appliquer la loi", donc je modifie la loi dans un sens qui sera porteur d'insécurité routière...bravo pour démoraliser encore plus Police, Justice et citoyens avec une pensée particulière pour les familles  qui ont été frappées par ces "conducteurs criminels sans permis"

 

La prévention, Madame Christiane TAUBIRA, c'est ce qui se fait à longueur d'année dans les auto-écoles qui préparent au permis, c'est ce qui se fait en famille avec la conduite accompagnée. Il faudrait peut-être voir ce qui est améliorable de ce côté en lien avec les associations spécialisées. La prévention c'est ce qui se fait aussi dans les écoles, dans les familles...

Enfin, songeons aux familles des victimes et aux familles des conducteurs sans assurance dont les recours et indemnisations seront paralysées par le défaut d'assurance et de permis du "chauffard accidentogène".

 

Ce qui est choquant c'est de voir ce projet présenté en conseil des ministres. Il déshonore donc aussi le Ministre des Transports qui gère les permis de conduire et le Ministre de l'Intérieur dont les troupes oeuvrent 365 jours par an contre la délinquance routière.

 

Ce projet de texte inclus abusivement dans le projet de loi dit "la justice du XXI e siècle" déshonore le gouvernement par son incohérence : ouvrons les vannes de la conduite sans permis et sans assurance et luttons contre l'insécurité routière : allez comprendre !

 

Les citoyens français attendent autre chose que cela pour leur JUSTICE de ce siècle.

 

 

 

 

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28 mai 2015 4 28 /05 /mai /2015 09:19
Un symbole qui souffre

Un symbole qui souffre

INFORMATION SUR LA JUSTICE EN FRANCE : un rendez-vous au Pays d'Olonne le vendredi 5 juin 2015

 

Les français sont fâchés avec leur justice et il y a peut-être de quoi.

Le deuxième procès OUTREAU nous rappelle les faiblesses du système français et aussi que la justice est humaine donc susceptible d'erreurs. On peut simplement constater avec amertume que le magistrat juge BURGAUD n'ait pas manifesté sa ...et n'ait pas été sanctionné lui et les juges de la Cour d'Appel qui ont conduit à ce fiasco judiciaire et humain.

Les magistrats sont les premiers à dire publiquement qu'ils n'en peuvent plus de subir des réformes qui déstabilisent l'institution.

Comment avec des juges dont on reconnaît la compétence souvent passionnés par leur métier arrivent-ils à ce résultat : la Justice française descend dans le classement mondial (retards dans les procédures, budget...) ?

 

Il nous est donné une occasion de s'informer et de réfléchir à ce problème grave avec un spécialiste Georges FENECH, député du Rhône, ancien magistrat, qui suit particulièrement les dossiers des réformes en cours

 

VENDREDI 5 JUIN 2015

19 heures

Salle N°1

OLONNESPACE

Allée des Cèdres à Olonne sur Mer

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8 mars 2015 7 08 /03 /mars /2015 19:23
TRIBULATIONS D'UN PSEUDOCONTREVENANT AUX REGLES DE STATIONNEMENT AUX SABLES D'OLONNE

UNE HISTOIRE VECUE NOUS EST TRANSMISE PAR SON AUTEUR VICTIME

 

UNE MESAVENTURE QUI N'AURAIT JAMAIS DU EXISTER SI LES FONCTIONNAIRES...IL FAUT LE LIRE, POUR LE CROIRE

 

 

De Courteline à Ubu Roi

Ou les tribulations comico-médico-juridiques d’une infraction dans les arcanes de l’Administration Judiciaire

 

 

C’est une affaire qui prend sa source sur les pentes pyrénéennes il y a une quinzaine d’années avec une mauvaise chute, une fracture suivie d’interventions chirurgicales et d’une reconnaissance de handicap en 2008 par le Conseil Général de Vendée.

Une troisième intervention en 2008 a attribué un caractère définitif à ce handicap et hélas aussi à l’expression « si tu veux ma place prends mon handicap ».

En stationnant le 31 juillet 2014 Quai Dingler que de bonne foi, je n’avais pas vu être une « zone de stationnement payant », j’ai été sanctionné par une contravention municipale et une amende forfaitaire de 17€.

Si l’emplacement était bien réservé aux handicapés, je n’avais rien réglé, me référant à mes deux domiciles professionnels précédents (Brest et Poitiers) où il existait une gratuité de stationnement pour les handicapés (tolérance de fait ou de droit ?).

Compte tenu de ces éléments et de la contravention, j’ai dès le 1er août 2014, rencontré le chef des gardes urbains de la Mairie des Sables d’Olonne pour solliciter une explication sur cette amende et une bienveillante dispense de pénalité.

Il m’a reçu et écouté fort courtoisement et indiqué que ce n’était pas de son ressort mais de celui de l’officier ministériel public (en l’occurrence le Commissaire de Police des Sables) mais il acceptait cependant de lui transmettre ma demande écrite d’explications et de demande de dispense de contravention.

 

LE PREMIER SILENCE DE L'ADMINISTRATION

Le silence qui a suivi pendant 3 mois m’a laissé penser que ma demande avait été satisfaite…

Mais « que nenni », une ordonnance pénale du 30 septembre 2014 reçue en recommandée avec AR notifiait que j’étais condamné à une amende de 17€ + un droit fixe de procédure de 22€, soit un total de 33€.

Je revins donc voir le chef des gardes urbains en m’étonnant de cette notification, sans avoir été informé au préalable que ma demande écrite de renseignements et de dispense du 1er août avait été refusée…

…Mais il ne pouvait toujours rien faire car cela relevait de la seule compétence de l’officier du ministère public, en l’occurrence le Commissaire de Police…

mais je pouvais toutefois me renseigner auprès du Greffe de la Juridiction de Proximité…

…Ce que je fis derechef mais la greffière qui avait mon dossier devant elle ne voulut pas le commenter et ne pouvait, non plus, rien faire car la procédure était engagée…

mais je pouvais cependant faire opposition à l’ordonnance pénale…

…Ce que je fis aussitôt auprès d’elle le 6 novembre 2014.

 

DEUXIEME SILENCE

Puis, nouveau « silence radio » de 3 mois me faisant encore penser que cette affaire avait été classée… …

Mais « que nenni », puisque le 3 février 2015, une nouvelle lettre recommandée avec AR d’un huissier me demandait de passer à son étude pour me remettre un acte me concernant…

Il s’agissait d’une « citation à prévenu » m’informant que je devais comparaître devant le Juge de Proximité des Sables le 31 mars 2015 …

Donc, affaire toujours à suivre…

 

La morale de cette histoire « courtelinesque » c’est que n’ayant jamais été informé que ma demande avait été refusée, je n’avais pu régler en temps voulu les 17€ d’amende que j’aurais bien sûr fait en étant avisé.

Cette procédure juridique et ces va et viens traduisent un mépris singulier de la dépense publique.

Les tristes évènements de janvier dernier soulignent que l’argent public serait bien plus nécessaire et mieux employé dans les missions régaliennes de la Justice et de la Police (qu’elle soit Nationale, Municipale ou Garde Urbaine) que dans de telles tribulations de procédure.

En l’occurrence si on n’envisage pas de réclamer des dommages et intérêts pour tous ces tracas, procédures et démarches sans fin pour 17€ (lettres recommandées, convocations, déplacements, temps de travail pour l’administration) ce n’est que par souci légitime de ne pas encore peser davantage sur la dépense publique.

 

EPILOGUE SOUS FORME DE FEU D'ARTIFICE

Et « la morale de cette morale », comme on dit dans la chanson, ou le comble de l’absurdité c’est que le Maire des Sables a décrété le 6 novembre 2014 que « le stationnement payant en voirie géré par la commune serait désormais gratuit pour les personnes à mobilité réduite ».

 

EPILOGUE...presque... car attendons la décision du juge de proximité...à suivre.

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 11:31
Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015

Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015

UNE REFORME BACLEE QUI CONDUIRA UNE JURIDICTION QUI MARCHE DROIT DANS LE MUR

 

 

Vous allez trouver étrange que l'on parle de la JUSTICE dans une loi qui a pour objet de "libérer l'économe"

En effet, la compétence des Conseils de Prud'hommes est limitée au jugement des conflits nés lors de l'exécution du contrat  de travail de droit privé.

Il y a 210 conseils de prud'hommes en France qui ont à juger environ 210 000 affaires par an.

Il faut savoir que cette juridiction d'exception existe depuis la fin du  13 ième siècle...des réformes elle en donc vu passer et il faut souhaiter qu'elle en voit encore d'autres : mais des réformes au bénéfice des justiciables et non de certaines idéologies.

 

LA JUSTICE FAIT PARTIE DE L'ECONOMIE...donc s'il faut réformer l'économie il faut réformer la juridiction prud'homale. Cela se tient ...sauf que cette juridiction a son fondement dans le code du travail dont on ne voit pas venir la réforme. Au contraire, il grossit, grossit...

 

Puisque le Conseil des Prud'hommes a à connaître des conflits entre employeurs et salariés par définition ses jugements ont une influence sur l'économie, sur la vie de l'entreprise et sur celle du salarié agent économique. La juridiction prud'homale a donc bien un lien avec l'économie.

 

Or, des reproches sont faits à cette juridiction :

- lenteur,

- justice rendue par des juges élus par leurs pairs, bénévoles donc non professionnels...sauf qu'ils connaissent mieux que les juges professionnels le monde de l'entreprise et de l'économie,

- coût des élections (65 millions d'€ tous les 5 ans) . Ces élections désignent les conseillers prud'homaux qui siègent de manière paritaire : en bureau de jugement il y a deux conseillers issus du collège salarié et deux conseillers employeurs,

- des décisions qui laissent la place à l'interprétation des conseillers et peuvent être divergentes d'un conseil à l'autre.

 

UN RAPPORT CONTESTABLE SERT DE BASE AU PROJET DE LOI

 

C'est le rapport d'un membre éminent de la Cour de Cassation. Ce rapport extrapole de statistiques des conclusions  hasardeuses, infondées quand on connaît le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes.

Si les grands Conseils de Prud'hommes de la région Parisienne et de certaines métropoles peuvent connaître des difficultés il  faut être de mauvaise foi ou parler de ce qu'on ne connaît pas pour critiquer ainsi tous les conseils de Prud'hommes.

"Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage"

Il y a des choses à réformer comme la formation des conseillers prud'homaux. Il y a des normes à mettre pour éviter les incidents de procédure qui allongent les délais; Il y a des moyens d'améliorer la conciliation qui permet aux parties avec l'arbitrage des conseillers prud'homaux d'éviter un mauvais jugement par un bon accord;

 

QUELS REPROCHES AU PROJET MACRON ? REPROCHES FORTS ET SERIEUX

 

Le premier qui est fondamental : l'introduction d'un juge professionnel dans une institution paritaire. Par définition le juge professionnel prendra les rênes et appliquera à sa manière pure et dure le droit sans connaître le monde du travail dans le secteur privé et les conséquences économiques et humaines des décisions. C'est la fin de la prud'homie.

 

Le second reproche est matériel : il faudra affecter quelques centaines de juges...il paraît que la France manque de magistrats...où va-t-on trouver les ressources financières et humaines ?...la loi ne prévoit rien.

 

Troisième reproche : défaut de concertation

Il exite une instance nationale de concertation qui prépare les .grandes décisions concernant cette juridiction : le conseil national de la prud'homie. Cette instance a été mise au courant fin novembre 2014 alors que le projet de loi a été présenté par le Premier Ministre le 15 octobre 2014 et a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. 

 

Quatrième reproche : complexification des procédures

Le projet multiplie les types de procédure pousr les accélérer : complexification qui n'accélérera rien car il y a des délais incompressibles comme celui que nécessite le respect du contradictoire : temps nécessaire pour que les parties et leurs défenseurs échangent les pièces et conclusions...en 90 jours comme la loi le précise ce sera impossible !...à croire que les auteurs du projet de loi ignorent la réalité juridique et les obligations légales. Ils ne tirent même pas les conclusions de l'échec la loi de juillet 2014 qui prévoyait une accélération des procédures et qui se révèle inappliquée car inapplicable !

Cinquième reproche : des coûts supplémentaires

Les conseiller prud'homaux sont des bénévoles...le projet de loi va entraîner des dépenses  supplémentaires.

 

Sixième reproche  de taille : à quoi sert une réforme des Prud'hommes s'il n'y a pas de réforme du Code du travail ? C'est ce code qui fixe le mode de fonctionnement des Conseils de Prud'hommes.

 

UNE VOIE DE SORTIE POUR EVITER UNE ERREUR

 

1) Sortir la partie Prud'hommes de la loi MACRON

2) Reprendre le dossier "réforme de la juridiction prud'homale" en commençant par une concertation de la base et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

3) Bâtir un projet de loi qui sera mené de front avec la réforme du code du travail que tout le Pays attend.

4) Organiser un vrai débat parlementaire.

 

En attendant le vote de l'assemblée mardi prochain les Conseils de Prud'hommes décident d'actions multiples dont les suspensions d'audience : Région Parisienne, Lyon, Toulouse, l'Ariège, Nantes...ce n'est pas cela qui va accélérer les procédures !

 

 

UNE REFORME OUI, MAIS PAS N'IMPORTE QUOI, N'IMPORTE COMMENT.

 

 

 

 

 

 

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 10:17
Le nouveau Président du Tribunal de Grande Instance, Laurent CHATELAIN,  heureux de son arrivée aux Sables d'Olonne Le nouveau Président du Tribunal de Grande Instance, Laurent CHATELAIN,  heureux de son arrivée aux Sables d'Olonne

Le nouveau Président du Tribunal de Grande Instance, Laurent CHATELAIN, heureux de son arrivée aux Sables d'Olonne

Cette audience solennelle de rentrée du 30 janvier 2015 s'est déroulée  sous le signe de deux événements :

- pour le passé, le procès XYNTHIA;

-  pour le présent et l'avenir, l'arrivée du Président Laurent CHATELAIN et de la Vice-Présidente Marine BRINET.

Les magistrats, acteurs de ce procès XYNTHIA hors norme, ont quitté la juridiction : le Président Pascal ALMY, son assesseur Gwénolé PLOUX et le procureur Thierry DRAN sont partis. Ils sont félicités pour la qualité du travail accompli : tout s'est bien passé. Le Tribunal des Sables d'Olonne épaulé par la Cour d'Appel de Poitiers  a assumé cette lourde charge.

 

UN NOUVEAU PRESIDENT DU TGI : Laurent CHATELAIN

Il appartient au Procureur Robert LAFAYE de présenter le nouveau Président Laurent CHATELAIN, né en Normandie à Falaise. Il vient du tribunal de RENNES.

Les Sables d'Olonne sont son septième poste après Argentan, Saint Brieuc, Lorient...La Réunion.

Bienvenue à ce magistrat qui a une affection particulière pour le monde marin.

Il restait au Procureur Robert LAFAYE, lui-même arrivé en 2014, à  assumer le passage de flambeau en ce début d'année 2015 pour "clore" l'année judiciaire 2014.

 

DEFENSE ET ILLUSTRATION D'UNE JURIDICTION DE PROXIMITE

Le Procureur présente donc l'activité 2014 du TGI : stable malgré le procés XYNTHIA ; environ 14 000 affaires dont 7 000 affaires poursuivables.

Le tribunal correctionnel a rendu 1009 jugements (1201 en 2013).

Le "stock" d'affaires à juger au 31 décembre 2014 est de 428 (365 en 2013).

Le taux de réponse pénale reste élevé 96,9%.

 On suit la démonstration du Procureur : le tribunal a passé le cap grâce à une mobilisation exemplaire de tous les personnels.

 Il s'adresse aux représentants de l'Etat et à ceux  de la Cour d'appel qui honorent cette rentrée solennelle de leur présence.

C'est le couplet classique mais nécessaire sur le manque de moyens de la JUSTICE, la déstabilisation de ceux qui la servent suite aux réformes qui se succèdent sans logique de continuité.

C'est aussi les méfaits collatéraux du projet de "loi fourre-tout Macron" qui atteint les conseils de prud'hommes et les professions judiciaires notaires, huissiers... qui réagissent par des mouvements de grève.

Ceci se traduit par des renvois d'affaires. Cela fait partie de "l'insécurité juridique" crainte des magistrats et des justiciables.

Plaidoyer pro domo du Procureur ; à quand la réforme du statut du parquet?

Le procureur remercie tous ceux qui ont collaboré à la bonne marche de la juridiction dans cette année exceptionnelle suite au procès XYNTHIA. Il  étend ses remerciements à toutes les associations qui servent aussi la Justice et assistent les  justiciables avec une mention particulière pour celles qui ont soutenu les victimes lors du procès XYNTHIA.

 

LE NOUVEAU PRESIDENT : UN MARIN DANS L'AME

C'est un magistrat heureux de retrouver la mer...vue de son bureau.

Sa carrière se développe en grande partie près de la mer. Il est servi aux Sables d'Olonne.

Dans son propos, il ose même vanter le charme du "cri des mouettes" : naïveté ou provocation ?...instant rare lors d'une audience solennelle ; à cette évocation, il y a des remous divers dans la salle. Ici, aux Sables d'Olonne, les mouettes mais surtout les goélands ne font pas que des heureux !

Il développe sa conception de la Justice :

- justice de proximité,

- justice lisible pour tous,

- justice, travail d'équipe avec recours aux assistants de la justice : le juge n'est pas un homme  isolé dans son bureau.

9 magistrats du siège, 3 magistrats du parquet composent désormais avec le personnel des greffes et autres collaborateurs le TGI des Sables d'Olonne.

Souhaitons-leur une année 2015 de satisfactions professionnelles au sein de cette juridiction de proximité appréciée loin désormais  des menaces déstabilisantes qui ont pesé une nouvelle fois  en 2014 sur son devenir.

 

Les magistrats du "siège" entourent leur nouveau Président plongé dans son discours

Les magistrats du "siège" entourent leur nouveau Président plongé dans son discours

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30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 11:11
Le nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne  Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAULe nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne  Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAU

Le nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAU

Les audiences solonnelles de rentrée des Tribunaux sont une occasion au niveau de l'ensemble des juridictions de faire un point sur la santé de notre JUSTICE non seulement au niveau local mais aussi au niveau national.

C'est LE JOUR de l'année où les magistrats peuvent parler  assez librement de la JUSTICE et ce, en direct avec les justiciables.

 

La première audience de ce 30 janvier 2015 était comme à l'accoutumée celle du Conseil de Prud'hommes.

L'alternance de Présidence et Vice-Présidence étant la loi : après une année 2014 de Présidence salariée, la Présidence pour l'année 2015 est revenue à Michel FARDIN du collège employeur.

 

LE PROJET DE LOI MACRON : unanimité CONTRE

 

Dans son intervention liminaire le Procureur Gilbert LAFAYE a rappelé l'importance sociale de la juridiction Prud'homale...mais "l'actualité s'impose à nous" poursuivit-il : le projet de loi MACRON touche la juridiction prud'homale et la réponse est qu'aujourd'hui les Conseils de Prud'hommes contestent  : "remous, suspicions,..suspensions des travaux et grèves (Lyon, Toulouse)"

Tout est parti du rapport LACABARATS, Président de Chambre de la Cour de Cassation,  qui rend pour le Procureur cette réforme "inévitable, inéluctable" en s'appuyant sur 2 griefs  :

- les délais trop longs,

-  la multiplication des condamnations de la France par la Cour Européenne de Justice pour le non respect des délais.

A cela, le procureur ajoute des griefs chiffrés :

- 65 % des jugements sont frappés d'appel,

- les Cours d'appel déjugent les Conseils des Prud'hommes dans 75 % des affaires frappées d'appel.

Le projet de loi prévoit l'introduction d'un juge professionnel.

Le Procureur rappelle que cette réforme est accompagnée par une réforme du mode de désignation des conseillers prud'homaux : plus d'élection (trop cher et trop faible participation)  mais une désignation par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Le Procureur termine en soulignant que cette année 2015 sera donc  pour le Conseil de Prud'hommes une" année difficile"et en remerciant les conseillers, le greffe et l'ancien Président Gaël JAUMOUILLE pour le travail accompli.

 

LA PRESiDENTE SORTANT REMET LES CHIFFRES EN PLACE

 

La Présidente sortant présente le bilan de l'année 2014.

C'est la photocopie de 2013 : activité quasi stable. Au cours de son analyse elle donne des chiffres plus flatteurs que ceux du rapport évoqué ci-dessus : ne sont renvoyés en appel que 34% des jugemenst et surtout les délais de traitement des affaires sont réduits à 11 mois ...on est loin des chiffres du rapport qui sert de base au peojet de loi.

 

LE PRESIDENT RENTRANT : UNE REFORME BACLEE, INACCEPTABLE

 

Discours musclé du Président qui se sent certainement soutenu par la structure employeurs et salariés unis pour combattre une nouvelle réforme qui veut introduire" l'échevinage"  dans les conseils de prud'hommes (introduire un juge professionnel dans la juridiction).

Sur la forme, le Président à l'unisson avec  le Procureur, dénonce cette loi MACRON,  loi fourre-tout sur la libéralisation de l'économie et de l croissance dans laquelle on peut se demander ce que vient faire un bout de réforme de la justice ! c'est-à-dire les conseils de prud'hommes !

Il existe un Conseil Supérieur de la Prud'homie qui "supervise" les conseils de prud'hommes. C'est l'organe de concertation...la concertation n'a pas eu vraiment lieu pour l'élaboration de cette réforme. Le Conseil de la Prud'homie a été saisi le 26 novembre 2014 sur un projet de loi ficelé depuis des mois;.

 

Sur le fond, Il y a accord sur les objectifs du projet de loi au moins sur les points suivants : 

- une formation obligatoire avant la prise de fonction des conseillers ,

- réduire les délais ...mais là le Président renvoie la balle aux parties et à leurs avocats qui ont une forte propension à faire renvoyer les affaires donc allonger les délais de traitement des affaires.

Par contre, il y a désaccord complet sur les propositions :

- d'abord sur l'échevinage,

- puis sur la conciliation où rien n'est proposé pour l'améliorer et éviter un long procès,

Le président juge "ce projet globalement inacceptable"

Il propose en première réaction de saisir les parlementaires puis une "action de sauvegarde à l'adresse du public"

"Nous espérons que la sagesse l'emportera que des discussions s'engageront dans le respect du paritarisme"...pour éviter la disparition d'une institution centenaire.

 

EN CONCLUSION POUR L'INFORMATION DE NOS LECTEURS NOUS RAPPORTERONS LES IMPORTANTES DECLARATIONS SUIVANTES

 

"Sur une réforme venue se nicher dans le fourre-tout de la loi Macron présentée ce matin en Conseil des ministres.

Sous prétexte de réduire les délais de jugement, un article long de huit pages bouleverse en profondeur le fonctionnement spécifique de la justice du travail, basée depuis plus de deux cents ans sur le paritarisme consistant à faire trancher les litiges par des juges issus du monde du travail, moitié employeurs, moitié salariés.

 

« Le paritarisme est balayé d’un revers de la main »

La vigueur de l’attaque réconcilie, dans l’opposition au projet, les syndicats de salariés et d’employeurs. « C’est la mort annoncée des prud’hommes », résume, lapidaire, Jean-Pierre Portal, conseiller prud’homal à Bobigny. « Ce projet n’a pas pour objet d’apporter des modifications nécessaires au système, c’est un bouleversement total, une dénaturation, le paritarisme est balayé d’un revers de la main. "

 

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