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6 mars 2017 1 06 /03 /mars /2017 20:59
La balance de la justice et son fléau

La balance de la justice et son fléau

CITOYENS FRANÇAIS : RÉFLÉCHISSEZ AVANT DE CONDAMNER

Supposez qu'un de vos proches, suite à une dénonciation calomnieuse, soit interrogé par la police puis par un juge...et que la presse rapporte cela et donne en pâture à ses lecteurs une information qui se révélera fausse, calomnieuse, blessante voire mortelle pour certaines victimes de cette pratique illégale.

En effet, si quelques jours après la diffusion de l'information, le juge estime les charges insuffisantes et abandonne la procédure qu'adviendra-t-il de la victime innocentée ?

Le mal est fait : votre proche qui peut être votre fils, votre père, votre conjoint...est sali...rien n'effacera la blessure qui lui a été faite en vertu du principe malsain qu'il n'y a pas de fumée sans feu.

Il y aura un individu brisé, une famille aussi brisée.

Ni le juge qui a organisé ou laissé se réaliser la fuite, ni le journaliste qui a diffusé l'information ne seront sanctionnés, ni même l'accusateur délateur. Aucune de ces personnes ne sera sanctionnée pour le préjudice grave voire irréparable qu'ils ont causé à votre proche.

SOUVENEZ-VOUS

Souvenez-vous de ce qui a été dit par la presse sur les deux enfants de la famille TROADEC. Ils furent présentés comme des malades mentaux  capables de tuer père, mère, frère...vous venez d'apprendre que les assassins sont des membres de la famille et que ces deux enfants qui ont fait figure d'accusés ont été assassinés. Quelle honte pour la presse et tous les medias qui ont colporté ces fausses nouvelles sur ces enfants par plaisir de vendre du journal et du sensationnel. Quel manque de professionnalisme pour les journalistes qui ont colporté ces fausses nouvelles !

Souvenez-vous aussi des époux Pompidou !...et combien d'autres dossiers où les fuites d'informations partiales et partielles  pendant l'instruction ont pourri des vies.

 

MAINTENANT VOUS POUVEZ COMPRENDRE POURQUOI LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE SANCTIONNE LES MANQUEMENTS AU RESPECT DE L'INSTRUCTION

LE SECRET DE L’INSTRUCTION ET LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Le secret de l’instruction et de l’enquête ne s’impose qu’aux personnes qui concourent à la procédure : magistrats, greffiers, policiers, gendarmes, experts, interprètes… Et, depuis peu, aux personnes mises en cause.

Alors comment se fait-il que par exemple pour le dossier FILLON plus de 20 procès-verbaux d'audition par les magistrats aient été divulgués ?

Qu'attendent tous les candidats à la Présidentielle pour condamner la pratique qui consiste à donner à la presse copie des pièces du dossier en instruction?

Lors de l’enquête initiale, le secret de l'instruction permet de rechercher des preuves et lorsque des personnes sont mises en cause, il garantit le respect de la présomption d’innocence.

C’est pour cela qu’en 2014, le procureur de Paris a ouvert une information judiciaire contre X pour violation du secret de l’instruction dans une enquête mettant en cause Nicolas Sarkozy ! Madame TAUBIRA avait condamné ces fuites !Combien de non-lieux ont sanctionné des procédures lancées à l'encontre de Nicolas SARKOZY ?

Maintenant, avant d'accepter que les médias et une poignée de juges condamnent un candidat au lynchage médiatique  attendez et faites respecter autour de vous  la protection du secret de l'instruction et la présomption d'innocence car un jour vous, nous pourrions  regretter. que cette protection ait sauté.

Imposons aux magistrats le respect des règles de la procédure et imposons-nous une réserve de bon aloi pour ce qui est divulgué par les media pendant la période d'instruction couverte par le secret.

"Suivant les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. » 

 

A SUIVRE : LA JUSTICE EST-ELLE INDÉPENDANTE DU POUVOIR POLITIQUE ?

 

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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 18:17
À gauche le nouveau Président Michel FARDIN, à droite le nouveau Vice-Président Joêl AUNEAU

À gauche le nouveau Président Michel FARDIN, à droite le nouveau Vice-Président Joêl AUNEAU

UNE RENTRÉE MARQUÉE DU SCEAU DE LA RÉFORMITE INUTILE

 

L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne précède rituellement celle du Tribunal de Grande Instance TGI.

http://www.olonnes.com/2017/01/la-justice-fait-sa-rentree-solennelle-dans-la-morosite.html

Et aussi rituellement, le Procureur Général du TGI, dresse avec sérénité et humour le bilan de l’année passée et ajoute une note de prospective.

Le Procureur Gilbert LAFAYE a distribué les bonnes et moins bonnes notes.

Moins d’affaires nouvelles rentrées : on ne sait si c’est une bonne ou une mauvaise nouvelle. Cela signifie-t-il qu’il y a eu moins de conflits employeurs salariés ? L’analyse est brouillée par la réforme qui a bloqué les dossiers. « Cette réforme MACRON KHOMERY ressemble à un déménagement très lent » comme le dit le procureur.

Les affaires ont été traitées dans de meilleurs délais : une bonne note.

Le taux de départage (cas où les conseillers ne peuvent se mettre d’accord et font appel çà un juge professionnel) tend vers zéro…c’est une très bonne note.

La mandat des conseillers prud’homaux a été rallongé pour permettre aux projets de réforme de se mettre en place…le mandat de 5 ans des conseillers prud'homaux en place aura duré 9 ans et encore est-on sûr qu’en fin 2017 ce sera le coup de sifflet final ? Cette durée fait que les rangs des conseillers élus en 2008 sont décimés.

 

UN PRÉSIDENT RENTRE, UN NOUVEAU VICE PRÉSIDENT RENTRE AUSSI

L’alternance de la Présidence porte pour 2017 Joël AUNEAU (collège salarié) à la Vice-Présidence, tandis que Michel FARDIN (collège employeur) va assumer une nouvelle fois la Présidence. La Présidente sortante excusée, Madame MILCENDEAU (collège salarié), reçoit éloges et congratulations.

Le nouveau Président Michel FARDIN, dans son discours, rappelle le caractère particulier du conseil de prud’hommes qui fonctionne de manière paritaire. Paritarisme au sein des membres conseillers prud’homaux, paritarisme à la Présidence grâce à l’alternance tous les ans

Michel FARDIN défend le paritarisme .

« S’il est une chose à laquelle nos organisations d’employeurs et de salariés sont attachés, c’est incontestablement le paritarisme.

Malheureusement, ce dernier subit encore régulièrement les assauts du législateur.

 

UNE RÉFORME INUTILE

La réforme « Faut-il en attendre des merveilles ? »… « Rien de moins sûr. »

Nous ne sommes pas du tout certains que …cette réforme conduise à une diminution de la durée de traitement des affaires…au moins aux Sables d’Olonne ».Réduire les délais de traitement des affaires était pourtant le motif principal de cette réforme.

Les chiffres de 2016 attestent de l'inutilité de cette réforme au moins sur ce point essentiel  pour le Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne .

Il n’y a pourtant pas que du négatif dans cette réforme. Simplement la réflexion technocratique sur des chiffres contestables (ceux des très grands conseils de prud’hommes) vus de Paris et de Bruxelles ont servi de justification à cette réforme qui en fin de compte s'avère inutile.

Ce qu’il y a de sûr c’est que d’une procédure simple connue de tous, MACRON KHOMERY ont fait une usine à gaz.

Il eût été si simple de réorganiser la dizaine de conseils de prud’hommes « déficients » sur les 210 Conseils existant et de poursuivre dans la sérénité sans réforme.

 

JUGEONS LA RÉFORME

De plus, cette réforme introduit dans la juridiction prud’homale les magistrats professionnels par le petite porte. La France à qui il manque au moins un mullier de magistrats n’avait pas besoin de cela !

Enfin, les conseillers prud’homaux sont des bénévoles attelés depuis plus de 2 siècles à la tâche judicaire de régler les conflits intervenant lors de l’exécution du contrat de travail (secteur privé). Cette juridiction a un équilibre établi. Elle est imparfaite comme toute institution, imparfaite donc améliorable. Elle n’avait pas besoin d’une réforme bâclée écrite sans concertation.

Par contre, le législateur devait s’attaquer au mal du CODE DU TRAVAIL illisible pour tous (sauf pour les avocats spécialisés et les conseillers prud’homaux chevronnés). Cette promesse de réécriture (travail monumental) est passée aux oubliettes.

Ainsi la France et sa JUSTICE sont gérées de piètre manière.

Le Procureur Général Gilbert LAFAYE dans ses réquisitions

Le Procureur Général Gilbert LAFAYE dans ses réquisitions

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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 19:02
La salle d'audience du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne : pour une rentrée solennelle

La salle d'audience du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne : pour une rentrée solennelle

LA JUSTICE À LA PEINE, LES MAGISTRATS ASSUMENT LEURS FONCTIONS ET CHARGES MAIS...

 

La Justice a besoin de sérénité, elle se drape dans un cérémonial peut-être désuet  mais cette solennité c'est sa protection : rendre la justice ne doit jamais être une opération banalisée.

Rendre la Justice au nom du peuple français c'est exercer un pouvoir qui ne peut souffrir la médiocrité.

Les hommes et les femmes à qui est confié le pouvoir de juger n'ont pas le droit de faillir afin que les citoyens leur fassent confiance.

 

LE RENDEZ-VOUS ANNUEL AVEC  LA NATION: L'AUDIENCE SOLENNELLE

Lors de cette audience solennelle du 27 janvier 2017 le Tribunal rend compte de son activité.

Il appartient au Procureur Gilbert LAFAYE de présenter d'une part le bilan de l'année écoulée mais aussi en duo avec le Président Laurent CHATELAIN de  donner le bulletin de santé du tribunal.

TOUJOURS PLUS D'AFFAIRES : " UN TRAVAIL COLOSSAL"

14 243 affaires reçues  soit + 5.7% de plus que l'an passé.

Le procureur Gilbert LAFAYE ne s'attarde pas sur ce chiffre mais il livre ses calculs. Il y a 3 magistrats au parquet du TGI des Sables d'Olonne qui est le plus petit du ressort de la cour d'Appel de Poitiers  dont il dépend, c'est pourtant celui qui a reçu le plus d'affaires par magistrat.

A cela, s'ajoutent les tâches supplémentaires liées aux mesures de l'état d'urgence, aux missions nouvelles, aux réformes du code pénal et en matière de procédure pénale, aux importants rassemblements qui ont lieu sur le littoral vendéen et aux gros dossiers mobilisateurs. Le dernier accident très grave sur la 2X2  voies à Sainte Flaive des Loups en est un exemple.

Le bilan de l'année 2016 est teinté d'amertume : manque de moyens humains, manque de moyens matériels, accroissement des charges génèrent l'absentéisme du personnel.

Le Procureur et le Président du TGI sont à l'unisson et ils empruntent au dernier Ministre de la JUSTICE les termes qui caractérisent les conditions d'exercice de celle-ci en France : "Le Ministre a découvert la difficulté de la Justice qui en en voie de paupérisation". "La Justice est sinistrée".

Le Procureur se veut quand même rassurant : dans le contexte difficile présenté, le TGI assume la continuité du Service Public. L'amélioration de la  "productivité" est donc au rendez-vous mais gains de productivité et justice sont-ils de mise quand on parle Justice ? On peut en douter.

Le Président Laurent CHATELAIN a pris le relais avec un discours de la même veine.

Ces propos des deux magistrats, même s'ils sont parfois rassurants, sont le reflet d'une situation qui ne peut qu'inquiéter le justiciable..

Des mesures nouvelles se mettent en place pour assurer une meilleure communication avec les justiciables une passerelle est jetée entre l'Éducation Nationale et la Justice.

L'humour est présent dans les discours. Mais il ne cache pas la gêne d'une institution vénérable à la traîne dans les classements européens. La France a-t-elle une Justice à hauteur de sa réputation et à hauteur de ce que peuvent espérer les justiciables ? Certainement pas.

Les autorités présentes, le public et les professionnels de la justice peuvent donc sérieusement et légitimement avoir un doute sur la Justice en France en ce début 2017. Ils ont le droit d'être inquiets.

 

 

 

 

 

 

Le Président Laurent CHATELAUN et le Procureur Gilbert LAFAYE Le Président Laurent CHATELAUN et le Procureur Gilbert LAFAYE

Le Président Laurent CHATELAUN et le Procureur Gilbert LAFAYE

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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 09:56
La balance symbole de justice comporte un fléau !

La balance symbole de justice comporte un fléau !

C'EST UNE RENGAINE : LA JUSTICE FRANÇAISE EST MALADE.

Les français ne croient plus en leurs élus mais aussi ne croient plus en leur Justice. Il en est ainsi. Mais ce qui est inquiétant c'est qu'il n'y a pas d'amélioration sur ces deux désamours des français.

LES MAGISTRATS PARLENT

En début d'année les juridictions font leur rentrée solennelle. C'est un moment entouré d'un certain cérémonial où les magistrats s'expriment et sortent un peu de la réserve à laquelle la loi les contraint.

Non seulement iIs présentent les résultats de leurs juridictions mais, en plus, ils expriment parfois crument, leur ras le bol face au manque de moyens de la Justice en matériel et surtout en personnel et aussi sur l'inflation de réformettes et de lois qui ébranlent l'édifice impressionnant des textes législatifs. Cela génère incohérence des décisions, retard dans les décisions...quand nos élus comprendrons-ils que trop de lois tuent la loi ?

Voilà un exemple de ce qui se passe au niveau de notre pauvre Justice.

LA PLACE DÉSHONORANTE DE LA FRANCE EN MATIÈRE DE JUSTICE : 23 ième en EUROPE

Lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de Cassation, son Président s'est ainsi exprimé: 

« La direction des services judiciaires du ministère de la justice m’a saisi […] d’une demande tendant à différer l’installation de conseillers nommés à la Cour de cassation afin de ne pas placer certaines Cours d’Appel en difficulté », a-t-il précisé.

Quel aveu de dysfonctionnement de la JUSTICE.

Cela s'appelle "déshabiller Pierre pour habiller Paul"...la Cour de Cassation verra sa durée moyenne de traitement des affaires augmenter tandis que celui des Cours d'Appel ne s'améliorera pas !

En Europe, sur 48 pays, La France pointe à la 23e place pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré à la justice.

"Chaque pays a finalement la justice qu'il veut bien se financer", constate, un magistrat.

Nous avons dit tout le mal que nous pensions de ces propos

http://www.olonnes.com/2016/10/rehabilitons-la-justice.html

Le procureur général Jean-Claude Marin est revenu sur les propos du Chef de l'État « dévalorisants, méprisants et outrageants » qu’il est « insupportable d’entendre ou de lire » pour regretter que « la légèreté dans le traitement de l’autorité judiciaire et de sa Cour suprême, ne peut qu’alimenter l’image d’une justice dévalorisée, ravalée au rang d’administration subalterne, et entamer la confiance qu’elle doit susciter chez les citoyens ».

Nous avons dit tout le mal que nous pensions de ces propos.

http://www.olonnes.com/2016/10/rehabilitons-la-justice.html

Il n'y a pas que du négatif dans les informations données lors de cette rentrée solennelle. Un petit espoir pour le justiciable : un rapprochement magistrats avocats avec la prochaine mise en ligne de toutes les décisions de l’ordre judiciaire qui devrait « transformer profondément les professions de juge et d’avocat ». La libre confrontation de l’ensemble des décisions rendues devrait en effet conduire les juges à « s’harmoniser davantage dans des démarches intellectuelles plus collectives et moins individualistes, mieux comprises […] par les citoyens et beaucoup plus prévisibles par les avocats qui pourront développer la culture du règlement des litiges extérieur au juge ».

Nous attendons le prochain écho de l'état de notre Justice que vont faire par les magistrats lors de la rentrée du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne. Nous vous en donnerons l'essentiel permettant aux citoyens responsables et intéressés à la chose publique  de " juger" de l'état de santé du pilier de leur société : LA JUSTICE .

 

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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 19:38
La Justice est une institution indispensable pilier de la Nation

La Justice est une institution indispensable pilier de la Nation

RETOUR SUR 2016 : RÉHABILITER LA JUSTICE EÛT ÉTÉ PLUS JUDICIEUX QUE D'HUMILIER SES SERVITEURS...AUX CITOYENS DE RÉAGIR

La trêve de Noël doit permettre de consacrer quelques minutes pour le réflexion...et revenir sur des fondamentaux un peu massacrés.

On prête des propos au plus haut magistrat de la France, le Président de la République, qui, pour le citoyen de base sont incompréhensibles, inaudibles, irresponsables :

« Une institution de lâcheté [...] C’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n’aime pas le politique »

D'une part, déjà nous avons appris ces dernières années que le citoyen  français n'a plus ses dirigeants et ses magistrats en haute estime et que d'autre part, le chef de l'État  qui a le devoir de protéger les Institutions aurait tenu ces propos humiliants : tout pour casser la Justice !

Que devient un  pays démocratique où il y a le divorce total entre le peuple, la JUSTICE et les gouvernants ?

 

RESPECTER LA JUSTICE DE SON PAYS : PILIER INDISPENSABLE DE LA SOCIÉTÉ

L’a-t-il dit ou ne l'a-t-il que penser ?

Le problème n’est plus là puisque la presse a abondamment diffusé l’information envoyant l'institution et ses serviteurs aux géhennes. D’ailleurs, les media en ont moins fait pour la diffusion des "excuses" présidentielles.

 

LA JUSTICE, INSTITUTION HUMAINE FAILLIBLE

La Justice est rendue par des magistrats professionnels (à quelques exceptions près) qui sont des hommes et des femmes avec leurs imperfections et leurs faiblesses que l'on doit sanctionner individuellement s'il y a faute...si on ne veut plus d'affaire OUTREAU.

La JUSTICE n'est donc certes pas infaillible. Casser la Justice en s’en prenant aux magistrats d'une manière générale c'est d’une rare irresponsabilité de la part de celui qui est le garant de l'unité nationale et  de la  bonne marche de la Justice.

Ce n'est pas une erreur "judicaire" imputée à un magistrat fautif qui permet de condamner la JUSTICE et tous les magistrats ! Ce n'est pas une erreur d'un membre du corps médical qui condamne tout le corps médical et le service public de LA SANTÉ. Ce n'est pas une bavure policière qui permet de condamner tous les policiers et gendarmes...

 

LA JUSTICE EST UNE INSTITUTION FRAGILE

Ce n’est pas parce que les hommes magistrats ont des faiblesses

ce n’est pas parce qu’ils sont faillibles

ce n’est pas parce qu’ils peuvent donc se tromper

ce n’est pas parce que des syndicats de magistrats confondent justice et lutte des classes ou défense d’un corporatisme désuet peut-être,

qu’il faut jeter en pâture tous les magistrats à la vindicte populaire.

 

MONSIEUR LE PRÉSIDENT, QU'AVEZ-VOUS DONC FAIT POUR LA JUSTICE DE VOTRE PAYS ?

 Rappelons que le Président de la République a été incapable :  

- de porter une vraie réforme de la Justice ( nécessaire ?) : par contre, les ravages de pseudo réformes faites avec démagogie et incompétence, dans la précipitation, ou pour répondre à des circonstances exceptionnelles n'ont fait qu'enfoncer le grand service public de la Justice,

- de lui donner les moyens d'exercer dignement  sa fonction régalienne en prélevant sur les dépenses injustifiées de l’État et des collectivités territoriales. 

Le Chef de l’État commet une faute lourde en déstabilisant un Corps qui, au contraire, par définition a besoin de sérénité et du soutien de la Nation pour exercer sa mission.

Donc, non content :

d’avoir fait dégringoler le statut de la France en matière de classement de sa Justice, le chef de L’État l'enfonce en oubliant sa propre responsabilité et ses engagements  : MOI PRÉSIDENT...

de devoir endosser la responsabilité des réformes qui sont mauvaises et de les imposer,

le Chef de L’État, comme certains de  ses prédécesseurs, ose penser à haute voix que ce sont les magistrats qui sont mauvais et non l'institution qui est sans cesse chahutée par les politiques et qui est devenue malade.

En dégradant la fonction de magistrat le chef de l'État a donc aussi dégradé la fonction présidentielle.

 

AUX CITOYENS DE DÉFENDRE LEUR JUSTICE

Français, allez donc assister à des audiences de vos tribunaux,

Français, mesurez ainsi la dégradation des conditions d'exercice du service public de la Justice.

Français, ne manquez aucune occasion d'appréhender votre Justice.

 

Qu’a donc fait l'actuel Chef de l’État pour rendre à la Justice ses lettres de noblesse ?

Faut-il lui rappeler le fameux adage entendu maintes fois dans nos tribunaux "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans": "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"...en clair et en français on ne peut pas se plaindre de dommages ou de préjudices qu'on s'est provoqué à soi-même, c'est-à-dire dont on est responsable...les négligences de l'État à l'égard de la Justice sont bien celles de nos gouvernants successifs dont celles du Président de la République.  

En dégradant la fonction de magistrats, le chef de l'État a aussi dégradé la fonction présidentielle.

Dans ce domaine comme dans tant d'autres, il appartient donc aux citoyens de "prendre les armes", de ne plus être des acteurs passifs, désabusés, critiques mais sans réaction. Les moyens d'action ne manqueront pas durant cette période électorale que nous allons vivre en 2017. 

 

 

 

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19 septembre 2016 1 19 /09 /septembre /2016 08:26
La loi doit s'imposer à tous  et respectée La loi doit s'imposer à tous  et respectée

La loi doit s'imposer à tous et respectée

LA COUR DES COMPTES ET LE CODE PÉNAL SANCTIONNENT LE NON-RESPECT DES RÈGLES FIXÉES PAR LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

 

Une responsable d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été condamnée personnellement à une amende de 1 500 euros par la Cour des Comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Ce cadre a été sanctionné pour des marchés d'intérim, d'aménagement , achats de matériel audio-visuel et maintenance. Ce sont de petits marchés. On est très loin de certaines dérives dénoncées par la Cour des Comptes où ce sont des millions d'euros qui sont engagés en infraction aux règles légales...jusqu'ici en toute impunité.

Mais il s’agit de manquements répétés et d’infractions réglementaires graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments. On ne joue pas impunément avec les règles fixées par le Code des Marchés Publics.

Cependant la Cour a été clémente compte tenu du fait que le cadre territorial concerné a pu " éprouver un sentiment d’isolement dans l’exercice de ses fonctions, caractérisé en particulier par l’absence de conseils et d’alertes donnés par les comptables publics successifs dans la passation des marchés publics ...qu'elle a fait valider l’ensemble des décisions par le conseil d’administration. "

Parmi les motifs de la sanction personnelle que la Cour lui inflige figurent ,entre autres motifs,  " des manquements répétés et des infractions graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments"...

 

Les articles L 432 10,11,12 et 14 du Code Pénal sanctionnent lourdement les "dépositaires de l'autorité publique " qui enfreignent les règles  fixées par le code des marchés publics et qu'ils tombent sous le coup d'une sanction pénale.

 

Problèmes : malgré les nouveaux textes votés qui font partie du lot de lois pour cadrer la lutte pour la transparence de la vie politique et de la vie publique (contrecoup du dossier CAHUZAC), l'action publique contre les potentiels délinquants est lente à se mettre en route et n'aboutit que très rarement. Les lanceurs d'alerte actuellement maltraités sont aussi nécessaires qu'isolés afin que la Justice si passe et fasse son oeuvre.

Il manque encore une volonté populaire et une volonté des magistrats pour que les lois soient effectivement appliquées et ce de manière exemplaire pour remettre dans le droit chemin les élus tentés par des pratiques illégales qui détruisent par leurs dévoiements l'image de marque du monde des élus.

 

À quand la tolérance zéro pour les quelques élus qui abusent de leurs pouvoirs, détournent les procédures alors que les citoyens attendent d'eux , au contraire, une conduite exemplaire ?...une affaire CAHUZAC fait beaucoup de mal à la démocratie en jetant nombre de citoyens dans les bras des extrémistes...au cri de "ras le bol, les politiques !".  

 

 

 

 

 

Jurisprudence : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854

Un ou des procureurs financiers siègent  au sein de la Chambre Régionale des Comptes

 

 

 

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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:57
Palais de Justice des Sables d'Olonne en VENDÉE

Palais de Justice des Sables d'Olonne en VENDÉE

LA JUSTICE FRANÇAISE, AUX SABLES D’OLONNE PARTICULIÈREMENT, N’A PAS LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR EXERCER SON POUVOIR : DANGER !

 

Il y a eu déjà un précédent célèbre aux Sables d’Olonne qui a marqué de son emprunte le pouvoir judiciaire ( sceau de la justice ! ) par une critique de la Justice en France : ce fut l’ancien Juge d’Instruction, Didier Gallot, devenu l’actuel maire des Sables d’Olonne.

Ses prévisions et réflexions se sont malheureusement avérées fondées : la France est malade de sa justice (voir son premier ouvrage sur le sujet : "Les fossoyeurs de la Justice", paru en 1991).

Depuis, chaque Ministre de la Justice y va de sa réforme avec des remèdes qui aggravent la maladie.

 

L'actuel Procureur de la République des Sables d’Olonne; Gilbert LAFAYE; suit la tradition et fait sa rentrée avant la rentrée en exprimant son ras le bol devant les carences de l’administration de la Justice (Ouest France du 24 août 2016) qui paralysent celle-ci.

Malheureusement, cet été, Les Sables d’Olonne ont vécu sur le plan de la délinquance et de l’insécurité une période très difficile et nuisible à l’image de marque de la station balnéaire.

Sur un plan plus général, le Parquet ne joue plus son rôle. Combien d’affaires sont classées sans suite faute de moyens ? Un déni de justice permanent.

Le citoyen croît ainsi de moins en moins en sa JUSTICE : avec une majorité d’excellents magistrats compétents et dévoués à la cause, on arrive à une JUSTICE DÉCRÉDIBILISÉE : attention, danger !

Ajoutons à cela les méfaits d'une syndicalisation déviante des magistrats, des moyens humains indignes qui classent la France en queue  de peloton pour sa Justice et des moyens financiers déshonorants et nous avons ainsi une image de marque déplorable de la fonction régalienne de l'ÉTAT nommée JUSTICE.

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 21:30
La Justice passera-t-elle ? là, comme ailleurs ?...

La Justice passera-t-elle ? là, comme ailleurs ?...

MARCHÉS PUBLICS : IL FAUT RESPECTER LES RÈGLES, Y AURA-T-IL AUSSI  DES SANCTIONS À CHÂTEAU D'OLONNE ?

UNE MENACE QUI PÈSE SUR LE MAIRE ET LA MAJORITÉ MUNICIPALE 

 

La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Voir Cour des Comptes MARCHES PUBLICS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 14 juin 2016 « Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Durtal » N° 208-737

 

Même si les sommes en jeu sont infiniment plus importantes à Château d'Olonne qu'à Durtal cette jurisprudence est intéressante  par rapport au problème soulevé par la Chambre Régionale des comptes des Pays de la Loire pour ce qui concerne la passation de marchés publics de voirie (et pour celle de quelques autres marchés) par la commune de Château d'Olonne .

 

CHÂTEAU D'OLONNE : LES MARCHÉS DE VOIRIE SONT PASSÉS DE MANIÈRE ILLÉGALE NOTE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU PAYS DE LA LOIRE

voir l'intégralité du rapport

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-Chateau-d-Olonne-Vendee2

 

Les pages 13, 14 et 15 du rapport de la Chambre et la page de garde sont consacrées à ce sujet. Ce contrôle concerne la période 2012 à 2016 : La Chambre Régionale a examiné :

"l'attribution des marchés de travaux de voirie (qui représentent près de 60 % des investissements et plus de 40% des volumes d'achats (investissement + chap 011) de la commune)."

Analysons le § 8.2 page 14 et suivantes des observations sur les MARCHÉS DE VOIRIE

 

LES RÈGLES CONCERNANT LES APPELS D'OFFRE NE SONT PAS RESPECTÉES

"Passer 3 marchés en deux ans pour le même objet interroge sur la manière dont la commune évalue ses besoins en matière de travaux d'entretien de voirie et dont elle utilise les facultés ouvertes par le code des marchés publics... La commune a multiplié par 3 le montant maximum annuel des marchés à bons de commandes pour des travaux de voirie passant de 0,7 million d'euros en 2010 à 2,2 millions d'euros en 2012. Cette inflation des coûts démontre un manque de maîtrise sur le programme de travaux."

 

L'ATTRIBUTION DES MARCHÉS

"Il y a eu douze marchés sur la période ...et les 12 marchés de travaux de voirie ont été attribués à la société X ...pour un montant cumulé de 13,1 millions d'euros "

Cette entreprise bénéficiaire de tous les marchés de voirie était peut-être la moins disante, la meilleure dans le rapport qualité prix mais par un fait extraordinaire la municipalité n'a pu le prouver : on ne retrouve plus les dossiers d'offre de l'entreprise.

Il est donc reproché à la commune : - un défaut de conservations des pièces relatives à l'attribution des marchés : il manque des pièces pour 5 marchés.

 

5 sur 12 : QUI A PU FAIRE DISPARAITRE DES PIÈCES IMPORTANTES ? VOULAIT-ON CACHER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ILLICITES DES MARCHÉS A L'ENTREPRISE X...?

- très, très peu de réponses aux appels d'offre : les entreprises demandent les dossiers mais elles ne déposent pas d'offres : elles doutent sur les modalités d'attribution des marchés à Château d'Olonne...la preuve : il n'y a que 2 réponses déposées. Le minimum imposé par la loi pour que le marché soit pas déclaré infructueux.

 

CONCLUONS COMME LA CHAMBRE :

"Sans l'intégralité des pièces de procédure, la chambre n'a pas été en mesure de constater la régularité de l'attribution des douze marchés de travaux de voirie à la société X..., pour un montant cumulé de 13,1millions d'euros TTC entre 2010 et 2014".

Plus grave cette pratique a déjà été dénoncée dans le passé par la même Chambre Régionale des Comptes.

"L'incapacité de la commune à fournir les pièces de passation de ses marchés de voirie démontre que la création d'une direction juridique (affaires juridiques et marchés publics) n'a pas été un élément suffisant pour répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes formulées en 2010." "Il en résulte le constat d'une organisation de l'achat insuffisamment sécurisée pour garantir la qualité, l'efficience et la continuité de la commande publique."

 

RAPPEL

 

Article 432-14 du code Pénal • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

 

LA JUSTICE PASSERA-T-ELLE À CHÂTEAU D'OLONNE COMME POUR LA DIRECTRICE DE L'EHPAD DE DURTAL ?

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