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16 décembre 2019 1 16 /12 /décembre /2019 22:38
LE PRESIDENT ENTOURÉ DES DEUX LES MAGISTRATS ASSESSEURS AVANT LE PRONONCÉ DU 12 DÉCEMBRE 2014

LE PRESIDENT ENTOURÉ DES DEUX LES MAGISTRATS ASSESSEURS AVANT LE PRONONCÉ DU 12 DÉCEMBRE 2014

LES ACTIONS PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…VERS UNE FIN DU MARATHON DES VICTIMES ET DE LEURS FAMILLES ?

Suite de

XYNTHIA 2010...2019...2020...TOUTES LES LEÇONS...

 

Cet série d'articles débute par ce lien

http://www.olonnes.com/2019/12/xynthia-2010-2019-2020-toutes-les-lecons-de-cette-catastrophe-qui-aurait-pu-etre-evitee-n-ont-pas-ete-tirees.html

 

LES ACTIONS PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…VERS UNE FIN DU MARATHON DES VICTIMES ET DE LEURS FAMILLES ?

DES ACTIONS ENCORE PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…10 ans après

 

Il y en a au moins 2 instances :

 

  • Celle de la demande des défenseurs de l’ancien Maire René MARRATIER…leurs honoraires pour un montant de 240 000 euros peut-être plus aux dernières informations. Quand on aime, on ne compte pas !
  • ! Si le maire a l’oreille de la Cour Administrative d’Appel de Nantes la commune devra payer ces honoraires…donc les habitants de la Faute sur Mer y compris les victimes devront le faire avec leurs impôts. On n’ose pas croire cela !

Sur ce dossier il y aura d’autres suites…la commune ne peut se payer ce luxe !

 

 

  • Celles qui visent à fixer l’indemnisation d’une partie de la centaine de victimes aujourd’hui devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES. Les arrêts ont été rendus dans la pauvreté qu’on craignait pour les victimes.

 

Il y aura donc encore une suite judiciaire dans ce dossier pour ce qui concerné l’assurance des collectivités locales.

 

Dans quelques semaines, nous nous recueillerons pour nous souvenir des victimes, de toutes les victimes de XYNTHIA dans la nuit du 28 février 2010.

 

 

UN ESPOIR DE VOIR SE CLORE LE DOSSIER

 

On trouve l’information dans un article d’Ouest France qui rapporte les propos récents du Préfet de la Vendée ;

« J’ai obtenu des garanties pour que l’État n’aille pas en cassation contre la décision de la cour d’appel administrative de Nantes sur l’indemnisation des victimes », indique le préfet de la Vendée, Benoît Brocart. Autrement dit, quelle que soit la décision du tribunal, l’État ne la contestera pas en faisant appel.

Alors que « le dixième anniversaire de la tempête Xynthia approche », le préfet indique que « l’État souhaite clore ce chapitre douloureux et souhaite que les autres parties que sont la commune de La Faute et l’association syndicale adoptent le même comportement de respect ».

Un espoir dans le désespoir…mais comme pour OUTREAU toutes les conclusions ne seront pas tirées de l’affaire MARRATIER, maire indigne, condamné pour homicides involontaires mises en danger de la vie d’autrui…et pour son adjointe et autres complices relaxés pénalement.

 

Nous avons commencé à esquisser dans nos précédents articles les failles de ce que nous ont révélé les aspects judiciaire et administratif de ce drame : un maire incontrôlable, des opérations immobilières à la limite très inférieure de la légalité, des rapports conflictuels entre Préfecture et commune, un Préfet sans pouvoir ou n'exerçant pas son pouvoir, un risque majeur pour les populations occulté…

 

Nous conclurons donc cette série d’articles sur les enseignements qu’il faut absolument  tirer pour s’assurer un « plus jamais ça » : plus jamais une catastrophe sur le plan humain dont on ne peut imaginer la gravité et la profondeur et surtout qui aurait pu être évitée si la loi avait été respectée, une Justice complexe, contradictoire...

 

 

À SUIVRE...

SYNTHÈSE DES  CONCLUSIONS À TIRER DE CE DRAME XYNTHIA SUR LE PLAN DE LA GESTION CONDAMNABLE D’UNE COMMUNE :

PLUS JAMAIS ÇA !

 

 

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16 décembre 2019 1 16 /12 /décembre /2019 14:52
L'EAU : UN BIEN COLLECTIF À PROTÉGER, SOURCE D'OPÉRATIONS PAS TOUJOURS CLAIRES...ALERTE

L'EAU : UN BIEN COLLECTIF À PROTÉGER, SOURCE D'OPÉRATIONS PAS TOUJOURS CLAIRES...ALERTE

 

ALERTE À L'ADRESSE DES ÉLUS  ET DES CITOYENS : L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DOIVENT ÊTRE GÉRÉES PAR LES INTERCOMMUNALITÉS. POURQUOI VOULOIR CHANGER LA LOI ?

 

 

ÉVITONS AUX ÉLUS HONNÊTES D'ÊTRE POLLUÉS PAR DES COLLÈGUES QUI LE SONT MOINS  : UN VÉRITABLE DANGER POUR LA DÉMOCRATIE

 

Chacun défend son territoire, son  fauteuil de sénateur …parfois au mépris de l’intérêt général ; l'élu peut et doit le faire à condition que ce soit en pleine clarté

 

La France avec ses 36 000 communes gaspille des milliards d’euros avec son millefeuille territorial générateur et engraisseur de roitelets dépensiers et ou incompétents comme certains maires du type de l’ancien maire de la Faute sur Mer, René MARRATIER, et de sénateurs aussi dépensiers et aujourd’hui si peu utiles.

 

Les maires et les sénateurs sont intimement liés par le fait que le sénateur est élu principalement par « ses maires ». Comme on le verra ci-dessous tous deux tentent de garder le pouvoir en matière de gestion de l’eau et pour celui de pour continuer à magouiller avec les prestataires VEOLIA, SAUR, LYONNAISE…qui sont leurs délégataires qu’ils sont incapables de contrôler comme la loi le leur impose. Le résultat c’est que le consommateur d’eau est en fin de compte escroqué.

 

Ces grandes entreprises jouent leur rôle pour conserver ou gagner leurs marchés, leur chiffre d’affaires et leurs marges face à une concurrence âpre mais très restreinte. Les élus doivent aussi jouer leur rôle en refusant toute compromission avec ces entreprises conformément aux exigences légales. Il appartient aussi aux citoyens de veiller au grain et à la Justice d’être implacable (ce qui n'est pas trop le cas aujourd'hui) vis-à-vis des élus qui se sont laissé tenter.

 

Dans la situation actuelle, c’est le citoyen contribuable qui paye à prix fort de l’eau dont la matière première est pourtant gratuite et le traitement des eaux usées qui demande de gros investissements et dont la lourde gestion souvent opaque, en général, est confiée à des grands groupes et à des syndicats locaux. Les élus dirigeants de ces syndicats peuvent ainsi encore bénéficier d’indemnités supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que s’il y a un investissement personnel fort de l’élu concerné.

 

Les maires vont encore pleurnicher pour leurs budgets, leurs indemnités. Ils sont manipulés ou se laissent manipuler par ces grands groupes et parfois aussi par le « Syndicat d’exploitants agricoles »  FNSEA …qui pour cause d’irrigation inutile catastrophique pour l’environnement défend une certaine agriculture au détriment de la collectivité et de l’environneemnt.

 

 

 

L’EXEMPLE DE LA GESTION LOCALE EAU ET ASSAINISSEMENT

 

 

La Revue Environnement Magazine nous annonce que « la commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité s’est conclue, le 11 décembre, sur un compromis entre députés et sénateurs. La règle du transfert obligatoire est assouplie dans les communautés de communes : la gestion de l’eau et de l’assainissement pourra s’exercer à l’échelle communale jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement agréés par l’intercommunalité. »

 

Veut-on tuer le peu de réforme territoriale que fut la loi Notre ?

 

Les intercommunalités permettent une gestion mieux maîtrisée des dossiers lourds comme celui de l’eau, l’assainissement, les transports publics, la voirie principale, l’urbanisme du territoire...

 

La loi NOTRe avait confié aux intercommunalités la compétence obligatoire en matière d’eau et d’assainissement. C’était un transfert de compétence parfaitement justifié compte tenu de la technicité, des sommes engagées, du nécessaire suivi de la gestion courante…

 

 

Le Parlement tente  (on est en période électorale) donc de faire reporter ce transfert de compétence obligatoire aux intercommunalités : si nous nous élever contre cela c'est dans l'objectif de doper un peu la trop grande indifférence ou naïveté et des citoyens.

 

Attention Danger... c’est une magouille !

 

À L'INTERCOMMUNALITÉ LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES : ALERTE !

 

Les communes moyennes et petites sont quasiment toutes dans impossibilité de bien gérer la collecte et le traitement de l'au potable et des eaux usées. Donc les motifs invoqués comme la gestion de  proximité, sont des prétextes. L'intérêt du citoyen est que ces problèmes soient traités au nouveau du regroupement de communes.

 

Certes, là aussi, il ne faut pas se faire d’illusion, les intercommunalités sont soumises aux mêmes lois que les petites communes : les lois du laisser-aller, les lois de la tentation d’utiliser des fonds publics directement ou indirectement au profit de quelques-uns. Mais, logiquement la structure élus et agents territoriaux des intercommunalités est quand même mieux armée que la petite commune pour discuter avec les grandes sociétés et pour lutter contre les délits de prise illégale d’intérêt et favoritisme.

 

Encore une fois nous lançons une alerte à l’adresse des élus honnêtes et dévoués (la grande majorité d'entre eux  polluée par une minorité malfaisante) et aux citoyens soucieux de l’intérêt général : sur ce dossier, eau et assainissement, ce qui se passe au Sénat, au Parlement d'une manière générale et au Gouvernement (par sa faiblesse actuelle ) n’est pas clair comme l’eau de source.

 

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14 décembre 2019 6 14 /12 /décembre /2019 22:40
RENÉ MARRATIER, MAIRE DE LA FAUTE SUR MER, LORS DE SON PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE

RENÉ MARRATIER, MAIRE DE LA FAUTE SUR MER, LORS DE SON PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE

 

 

QUE S’EST-IL DONC PASSÉ EN APPEL DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?

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XYNTHIA 2010...2019...2020...TOUTES LES LEÇONS...

 

Cet série d'articles sur XYNTHIA débute par ce lien

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On ne comprend donc pas l’arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS de 2016 qui conclut que le maire est resté dans les limites de l’exercice de ses compétences quand il signait des permis de lotir et de construire dans des zones réputées très dangereuses pour des terrains et constructions appartenant à son adjointe et des constructions faites par les soins d’un ami élu de la Faute sur Mer, lui aussi !

 

En déclarant que le maire et son adjointe à l’urbanisme ont agi dans le cadre de l’exécution normale de leurs fonctions d’élus : «  les fautes retenues à l’encontre de René MARRATIER ne sont pas détachables du service public qu’il exerçait lorsqu’ils les a commises »

 

Seulement pour étayer leurs dires les magistrats n’apportent aucune preuve du bien-fondé légal des décisions du maire.

En effet, on ne voit d’ailleurs pas comment un maire :

  • qui délivre des permis de construire illégaux,
  • qui ne prend pas les dispositions prévues par la loi en matière de protection des risques et ce malgré les relances et injonctions du Préfet de la Vendée,
  • qui rend constructibles des terrains inondables et laisse son adjointe à l’urbanisme commercialiser les dits terrains et les constructions édifiées sans les mesures de sécurité obligatoires
  •  

Comment une décision de justice peut-elle affirmer que ces actes illégaux, mettant, en toute connaissance de cause, en danger la vie d’autrui soient de la compétence normale et banale du maire dans le cadre du service public qu’il assume de par sa fonction ?

 

Revenons au Jugement du Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne qui démontre une à une les fautes commises par le maire, son refus d’entendre raison quand le Préfet et ses services écrivent et réitèrent leurs écrits pour mettre en garde le maire et même transmettent au tribunal administratif de actes estimés illégaux.

 

Ce Tribunal ne pouvait que conclure "que les fautes commises par René MARRATIER Françoise MARTIN veuve BABIN et Philippe BABIN sont détachables du service"...

 

un maire dans l'exercice de ses fonctions ne peut se conduire comme l'a fait le maire René MARRATIER. Il est donc sorti de son domaine de compétence et doit être jugé comme un citoyen sans la protection du statut de maire.

 

 

 

 

MAIS OÙ VA-T-ON AVEC CET ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?

 

Si on estime que cet arrêt de la Cour d’Appel peut faire jurisprudence puisqu’il a été confirmé par la Cour de Cassation…il faudrait conclure que les maires auraient ainsi, par exemple, donc le droit d’acheter à vile prix personnellement ou par des comparses des terrains sans valeur car inondables, les déclarer constructibles, les vendre ou les faire vendre par des complices.

... mais où irait-on ?

N’est-ce pas à la limite un permis de tuer qui a été ainsi délivré aux maires par cette « jurisprudence ».

 

N'oublions surtout pas que si les mesures préconisées concernant :

 

  • l’entretien de la digue, son rehaussement, sa surveillance en cas de tempête,
  • le rehaussement des logements et l’interdiction de maison de plain-pied dans les zones réputées dangereuses,
  • les interdictions de construire comme cela fut fait au sein même de la commune sur interventions du Préfet pour un autre lotissement,
  • les obligations d’informer les habitants du danger qui ont été codifiées,
  • les règles concernant l’alerte en cas de danger

…si ces règles que la loi imposait au maire avaient été respectées il n’y aurait pas eu de victimes…cela a été dit lors du procès !

 

 

Pire, les maires, puisque, si l’on en croit cette jurisprudence, pourraient exproprier des occupants de terrains inondables pour faire une opération immobilière scandaleusement juteuse pour lui-même ou pour autrui. C’est dans leur compétence : renversant !..C’est pourtant ce qu’a conclu, dans son arrêt, la Cour d’Appel en déjugeant le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne.

 

La jurisprudence n’est pas la loi : heureusement !

 

Pour la défense( ?) des prévenus, et pour échapper à la rigueur du droit pénal et de certains magistrats de l’ordre judiciaire leurs avocats demandaient aussi au TGI des Sables d’Olonne de se déclarer incompétent au profit du Tribunal administratif de Nantes…tiens, tiens !

 

Y aurait-il en France deux justices à deux vitesses pour juger une faute ?  

 

Mais le TGI des Sables d’Olonne puis la Cour d’Appel de Poitiers se sont déclarés compétents pour juger le maire et ses complices.

 

Par contre, cette formule judiciaire des deux juridictions a peut-être un tout petit avantage pour les victimes. C’est que le Maire, c’est la commune, la collectivité, l’État. Donc si le maire est condamné en tant que maire, ceux qui payeront les pots cassés sont des personnes « morales » comme l’État, les communes…qui sont toujours solvables tandis que, le citoyen maire, comme Monsieur René MARRATIER bien que déclaré coupable même s’il était à l’abri du besoin aurait été dans l’incapacité d’assumer l’intégralité des conséquences financières du préjudice qu’ont subi ses concitoyens.

 

Qu’ont ou qu’auront pris en charge les diverses compagnies assurances concernées ? On reste dans le doute et quasiment toutes les familles des victimes et les associations qui les soutiennent sont fatiguées, baissent les bras.

 

Si les prévenus condamnés sont insolvables, il ne serait resté pour indemniser les victimes que leur recours auprès de leurs assurances, auprès des Assurances personnelles des prévenus, et auprès de la ou des compagnies d’assurances qui couvrent les risques assumés par les communes, les fonds publics concernant l’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, les assurances des victimes, l’État dans certains cas,

 

L’assurance de la commune a indemnisé partiellement les victimes.

 

En effet, les préjudices matériels, moraux subis par les familles des victimes sont estimés à 21 millions d’euros. Mais quelle que soit la « juste indemnisation » des victimes ? le malheur des familles demeurera !

 

Aujourd’hui on craint le pire : que la juridiction administrative de Nantes qui doit statuer sur certaines indemnisation du préjudice subi par les victimes et leurs familles ne distribue que des miettes à ces victimes et à leurs familles : une injustice flagrante pour certains cas.

 

Nous n’avons pas encore le texte du dernier arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes mais le communiqué de presse et les articles parus récemment laissent entendre que les quelques victimes (à peine une vingtaine sur les 120 parties civiles) qui ont poursuivi les procédures n’auront que des miettes.

 

 

LES GRAVES CONCLUSIONS DE L’ANALYSE DE LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS

 

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers est pour nous plein de mystères, illisible mais d’une extrême gravité :  

 

- d’abord il constitue une injure aux magistrats du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne qui ont conclu après force accumulations de preuves irréfragables que « les fautes commises par René MARRATIER, Françoise MARTIN veuve BABIN et Philippe BABIN sont détachables du service »...des élus  dignes de leurs fonctions ne peuvent agir de la sorte,

 

- très dangereux car il ne respecte pas les obligations légales imposées aux maires et aux élus d’une manière générale, dans l’exercice de leurs fonctions et ouvre aux élus des possibilités jusque-là illégales de dévoiements de leur fonction,

 

- injuste vis-à-vis des victimes car la Cour d'Appel renvoie les parties civiles (victimes et familles des victimes) devant la juridiction administrative privant les victimes d’une réparation rapide de leurs préjudices : il revoie leurs requêtes dans un circuit sans fin de procédures, c’est un nouveau coup dur pour de nombreuses familles et pour le droit à réparation d’un préjudice réel dans des délais admissibles...ce qui n'est plus le cas,

 

- jette le discrédit sur le pouvoir des Préfets auprès des citoyens et des élus, maires en-tête, qui savent désormais qu’ils peuvent enfreindre sans risques les injonctions de leur Préfet représentant de l’État dans leur département, même si cela conduit à créer des situations dramatiques.

 

 

 

À SUIVRE

 

 

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13 décembre 2019 5 13 /12 /décembre /2019 23:25
AUX SABLES D'OLONNE UNE SALLE TRANSFORMÉE EN SALLE D'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

AUX SABLES D'OLONNE UNE SALLE TRANSFORMÉE EN SALLE D'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

 

DÉFAILLANCES DU MAIRE ET DÉFAILLANCES DES SERVICES DE l’ÉTAT

 

Suite de

XYNTHIA 2010...2019...2020...TOUTES LES LEÇONS...

DÉFAILLANCES DU MAIRE ET DÉFAILLANCES DES SERVICES DE l’ÉTAT

 

Cette série sur XYNTHIA débute par ce lien

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Nous n'aurons pas l'impudence et l'imprudence de vouloir examiner toute la longue histoire qui, à LA FAUTE SUR MER, a conduit à la catastrophe évitable sur le plan du bilan humain de cette nuit du 28 au 29 février 2010.

 

Il y a deux groupes d'acteurs défaillants : le maire et son équipe et les services de l'État représentés par le Préfet et ses services et, après la catastrophe, par la Justice de notre pays.

 

Toutes les défaillances imputées aux deux groupes sont détaillées dans le jugement du 12 décembre 2014 ; jugement de 316 pages qui reflètent ce que nous avons entendu au cours de ces 5 semaines d'un procès dignement mené par le Président PASCAL ALMY.

 

 

 

IL Y A EU UNE CHAÎNE DE DÉFAILLANCES FAUTIVES DU MAIRE, D' AUTRES ÉLUS DE SA COMMUNE ET DÉFAILLANCES DE L’ADMINISTRATION PRÉFECTORALE DONC DE L’ÉTAT.

 

MAIS ALORS, COMMENT UN JUGE PEUT-IL RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS EN L’ABSENCE DE CERTAINS DES ACTEURS ESSENTIELS DONT IL EST DIT DANS LES DÉCISIONS DE JUSTICE QUI ONT FAILLI À LEURS MISSIONS ?

 

Les uns sont inculpés (le maire et ses complices et un fonctionnaire) et peuvent se défendre, les autres sont libres et protégés et n’ont même pas besoin de se défendre.

 

Le résultat est clair : toutes les responsabilités de tous les coupables et complices ne seront pas examinées donc « le juge » du fond en première instance aux Sables d’Olonne déjà, lui-même, ne pouvait exercer convenablement sa mission.

 

 

2019 : LA HONTE DE LA BATAILLE JURIDIQUE DES HONORAIRES DE L’ANCIEN MAIRE RENÉ MARRATIER

 

On ne parlerait peut-être plus de ces procès s’il n’y avait pas, en 2019, l’affaire sordide des honoraires de l’ex maire et des demandes de familles des victimes , toujours en instance devant les juridictions administratives , pour une plus juste indemnisation de leurs préjudices.

 

Peut-on imaginer l’écœurement des familles des victimes de voir leur ancien maire, déjà condamné avant le procès XYNTHIA pour prise illégale d’intérêts, puis déclaré, au cours du procès XYNTHIA, coupable, responsable, en partie, du malheur survenu dans sa commune « faisant la manche en 2019 » auprès de la commune dont il fut maire pour récupérer auprès de celle-ci les honoraires d’avocats et autres frais qu’il a dû engager pour sa défense ?

 

Notons que s’il a fait lors de son procès devant le Tribunal des Sables d’Olonne et lors de l’instruction qui l’a précédé, celui qui ne savait pas, il n’a pas oublié de se faire protéger juridiquement par les élus de sa commune pour les risques juridiques dont il pouvait être accusé.

 

Il y a dans cette situation, une certaine indécence révoltante. Va-t-on faire payer aux victimes dont certaines vivent encore sur la commune avec leurs impôts les frais d’avocats de leur ancien maire condamné ?

 

Cette situation est aussi à mettre au compte d’un système judiciaire et administratif trop complexe donc parfois défaillant.

 

 

 

LA DUALITÉ JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET JURIDICTION JUDICIAIRE : L’EMBROUILLE

 

Nous vous devons une explication un peu complexe. Monsieur René MARRATIER aurait bien voulu échapper à la juridiction du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne et ses défendeurs ont tenté (c’est leur droit !) d’obtenir que cette juridiction soit déclarée incompétente comme celle de la Cour d’Appel de Poitiers.

 

Cette démarche n’est pas anodine comme nous allons le voir. Elle est même significative d'une faille de notre justice.

 

 

LE MAIRE UN CITOYEN BICÉPHALE

 

Le maire est à la fois un citoyen comme les autres, responsable de ses actes mais aussi un élu chargé de missions de service public…ceci a pour conséquence que quand il commet une faute, il faut que le juge puisse savoir :

 

  • si le dit maire sur qui pèse des soupçons a agi en tant que maire dans la limite de ses compétences que lui confère son statut d’élu.  Si c'est le cas, c'est le maire qui sera mis en cause mais si c'est le maire c'est donc l’État. Le maire est alors ainsi « couvert » par son statut de représentant de l’État,

 

  • mais si, par suite de son comportement déviant voire délictuel, par intérêt personnel ou pour tout autre raison, il est sorti de son rôle de maire volontairement et en pleine conscience de ce qu’il faisait, c’est , dans ce cas, la responsabilité personnelle de l’individu qui sera jugé.

 

 

Cette subtile distinction influe donc sur la compétence des tribunaux qui auront à connaitre des fautes commises par un maire et des réparations des préjudices subis par les victimes.

 

En résumé, le « maire simple citoyen » est jugé par les tribunaux de l’"ordre judiciaire" comme ce fut le cas pour le maire de LA FAUTE SUR MER devant le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne et la Cour d’appel de POITIERS tandis que « le maire représentant de l’État » sera jugé par les tribunaux de l’ordre administratif : Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel, Conseil d’État.

 

 

RETOUR SUR LE PREMIER JUGEMENT : UN MAIRE, SON ADJOINTE…COUPABLES DE FAUTES GRAVES

 

Le Tribunal de Grande Instance TGI des Sables d’Olonne, en 2014, a estimé que le maire de la FAUTE SUR MER, son adjointe, le fils de celle-ci, un entrepreneur promoteur… avaient mis délibérément en danger la vie de leurs concitoyens et donc que le Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne était compétent pour sanctionner pénalement leurs manquements.

 

De plus, on ne l’a pas assez dit, le maire, Monsieur René MARRATIER et plus directement ses complices se sont « enrichis » avec les produits des ventes des lots et logements du ou des lotissements situés en zones inondables…

 

Le silence de la justice sur ce point est, pour le moins, étrange, dérangeant même pour un juriste non professionnel.

 

Le TGI des SABLES D’OLONNE s’est appuyé sur une instruction très travaillée : témoignages, interrogatoires, études d’experts, études des documents administratifs et des relations Préfecture/maire de La FAUTE SUR MER…les fautes commises par les prévenus ne peuvent plus être mises en doute…même si, pour sa défense, Monsieur René MARRATIER charge les services préfectoraux qui ne l’auraient pas assez mis en garde des dangers alors que c’est lui qui ne tenait pas compte des avertissements et mesures demandées par le Préfet.

 

Monsieur René MARRATIER, chef d’entreprise, maire depuis 1989, ne peut arguer de sa méconnaissance des textes et de ses obligations de maire. Il n’a cessé des années durant de batailler devant le préfet, les services, devant la Justice sur ces textes et leur application dans sa commune pour pouvoir faire ce qu’il avait décidé de faire.

 

Ces manquements, ces fautes reprochés au maire et à son adjointe peuvent être regardés comme constituant des "fautes personnelles détachables du service". La suspicion fondée de délit de prise illégale d’intérêt par Madame Françoise DABIN, l’Adjointe au maire et par son fils avec la complicité active du maire n’aurait fait qu’aggraver la responsabilité pénale d’au moins pour ces 3 prévenus, le quatrième étant décédé lorsque le procès se déroulait. Mais, nous le rappelons ce délit de prise illégale d’intérêt n’a pas été retenu pour des raisons mystérieuses.

 

Donc, il y a indubitablement des fautes graves commises intentionnellement, des défaillances du maire et de son adjointe qui ont mis leurs concitoyens en danger de mort.

 

 

MAIS QU’ONT FAIT LES SERVICES PRÉFECTORAUX ?

 

Le jugement du Tribunal des Sables d’Olonne a cité des défaillances, des omissions et des erreurs des services préfectoraux y compris dans le nuit du 27 au 28 février 2010 où les conditions de transmission de l’alerte rouge ont été bâclées.

 

Les services de l'État instruisaient les permis de construire pour le compte de la commune mais la décision appartenait toujours au maire et à son adjointe par délégation du maire.

 

Il ne faut pas inverser les rôles. Le responsable reste le maire.

 

Ce qui est plus grave, c’est que les préfets, en VENDÉE,  se sont succédé depuis 2000. Il n'ont pas réagi avec vigueur sur le plan juridique pour imposer le respect de la loi et particulièrement sur les lois BACHELOT et la notion de risque.

 

Le maire a pu quasiment faire ce qu’il voulait et on voit par l’ampleur de la tragédie où cela a pu mener.

 

Décentralisation oui, mais décentralisation sans responsabilisation et sans contrôle ce n’est pas raisonnable : c’est une leçon à tirer de cette tragédie. Mais qui a osé tirer cette leçon ? Avant les prochaines élections municipales il faut que les citoyens prennent bien conscience du pouvoir que va détenir l'équipe qu'il va élire.

 

Le pouvoir du maire est sans contre-pouvoir ; aucun préfet n'a pris ses responsabilités face au roitelet René MARRATIER d’où cette grave question : mais alors à quoi sert un Préfet ?

 

Nous avons déjà développé dans ce blog des situations identiques qui heureusement n'ont pas eu les mêmes conséquences dramatiques.

 

À SUIVRE

 

 

QUE S’EST-IL DONC PASSÉ EN APPEL DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?

 

 

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12 décembre 2019 4 12 /12 /décembre /2019 21:27
LE TRIBUNAL : DEUXIÈME À PARTIR DE LA GAUCHE : LE PRÉSIDENT PASCAL ALMY

LE TRIBUNAL : DEUXIÈME À PARTIR DE LA GAUCHE : LE PRÉSIDENT PASCAL ALMY

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XYNTHIA 2010...2019...2020...TOUTES LES LEÇONS...

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LA MALÉDICTION DE LA JUSTICE : LES MULTIPLES PROCÈS XYNTHIA ET TOUS LES RESPONSABLES N’ONT PAS ÉTÉ JUGÉS

 

On ne peut analyser sérieusement la kyrielle des procès consécutifs à la tempête XYNTHIA (nuit tragique du 27 au 28 févier 2010) sans se repencher sur le jugement initial prononcé le 12 décembre 2014 par le président du Tribunal de grande instance, TGI des SABLES D’OLONNE, après cinq semaines d’audience : ce jugement qui fait quand même 316 pages intervient aussi après des années d’une instruction très active …un travail remarquable qui a permis de donner au procès sa grandeur et sa dignité.

 

http://www.lafautesurmer.net/wp-content/uploads/2014/12/Jugement.pdf

 

Mais alors pourquoi, en fin 2019, en est-on encore à des procédures concernant d’une part, l’indemnisation des victimes et de leurs familles et d’autre part, les honoraires conséquents de l’ancien maire, René MARRATIER, jugé indigne ? Mais de quoi est donc fait cet homme et comment des habitants de LA FAUTE peuvent-ils encore le soutenir : des redevables ?

 

Le fondement de notre raisonnement et notre jugement sont simplistes. 10 ans de procédure et ce n'est pas fini ! C’est insupportable ! C’est l’échec d’un système judiciaire qui fait que les français ne croient plus en leur JUSTICE !  Nous avons suivi avec les familles des victimes quasiment l’intégralité des audiences de ce procès de 2014.

 

Le jour du prononcé du jugement …le 12 décembre 2014, on aurait pu croire et dire ! Ouf ! c’en est fini pour les familles, elles ont été entendues, indemnisées… ! Elles ont pu entendre presque toutes les parties, réentendre le pourquoi et le comment du drame. La Justice humaine est-elle passée ? Hélas, NON ! Elle reste imparfaite et peut-être pire.

 

 

À L’APPEL DES PRÉVENUS IL MANQUAIT DES RESPONSABLES

 

Car, dans ce dossier, il y a un vice fondamental au départ : tous ceux qui ont eu une part de responsabilité n’étaient pas présents…responsables mais pas coupables comme on le verra. Cette erreur de procédure ou cette faute, intentionnelle ou pas, a faussé toutes les décisions de toutes les juridictions concernées :

 

  • le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne,
  • la Cour d’appel de Poitiers,
  • la Cour de cassation,
  • le Tribunal administratif de Nantes,
  • la Cour administrative d’appel de Nantes,
  • le Conseil d’État.

 

 

Mais qui peut ne pas s’interroger sur l’appareil judiciaire français qui, ainsi, finit par en oublier dans ses arcanes le sort des victimes. Alors ?...En 2020, seront-elles encore une fois comme toujours à la peine ?

 

 

DEUX FAILLES DE LA JUSTICE ET C’EST L’INJUSTICE !

 

LE DÉFAUT DE LA PROCÉDURE INITIALE : LES PRÉFETS ET SOUS-PRÉFETS DE LA VENDÉE ET LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE N’AYANT PAS ÉTÉ POURSUIVIS, CE SONT TOUTES LES PROCÉDURES QUI SONT FAUSSÉES : TRÈS RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES DU TOUT ! DES RESPONSABLES AUX ABONNÉS ABSENTS !

 

 

Il y a, d’un côté, la centaine de familles des victimes (environ 120 parties civiles) d’une gestion anormale d’un maire et de ses complices dont principalement son adjointe Madame Françoise BABIN et le fils de celle-ci qui, malgré les mises en garde des préfets et même d’une partie de la population, ont rendu « constructibles, vendables et vendus » des terrains notoirement inondables même submersibles…donc mortifères. Les preuves évoquées lors du procès aux Sables d’Olonne sont accablantes, irréfutables. Rappelons les propos de Madame LAGARDE  sous-préfète des Sables d’Olonne au moment des faits concernant les inculpés. Ses propos terribles figurent dans le jugement initial du Tribunal des Sables d’Olonne.

 

Dans un compte rendu de réunion sur la sécurité et les risques à LA FAUTE SUR MAIRE, elle écrit :

 

« J'ai rappelé à plusieurs reprises les risques encourus par la population et terminé mon propos en déclarant que ce n'était plus le sous préfet qui parlait, mais l'ancien magistrat du parquet que j'étais, et que je souhaitais qu'il n’y ait pas d'inondation grave, sinon on les traiterait d'assassin. »

 

Mais cela va beaucoup plus loin, le maire et son équipe ont trahi leur fonction essentielle que la loi leur confère : protéger la population de la commune.

 

D’une part, un maire, son adjointe qui en sont à leurs quatrièmes mandats d’élus au moment des faits ne peuvent ignorer que la France avait déjà institutionalisé le devoir, l’obligation même de conseil et la mise en œuvre du principe de précaution qu’ils ont, eux élus, envoyé aux oubliettes !

 

Tout le monde connaissait le risque d’inondation particulièrement au niveau de la cuvette où fut construite le lotissement qui a le plus souffert.

 

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

 

Lors du procès des Sables d’Olonne toutes les preuves de l’existence d’un danger connu d’inondation et même de submersion ont été apportées, toutes les chaînes de négligences graves des élus aussi et, particulièrement, l’oubli de leur devoir d’information des citoyens inscrit dans la loi quand il y a un danger. Les lois BACHELOT étaient passées par là et nul n’est censé ignorer la loi.

 

D’autre part, les Préfets de la Vendée et les Services préfectoraux dont la mission est justement de faire respecter la loi, non seulement, ont capitulé devant un maire roitelet nommé René MARRATIER, maire de LA FAUTE SUR MER, et pire : lorsqu’il y a un avis de tempête, alerte rouge, ils ne font pas diligence pour surveiller et déclencher l’alarme…comme pour le reste, ils sont restés passifs et fautifs !

 

Rappelons que quelques citoyens de LA FAUTE SUR MER ont été des lanceurs d’alerte signalant dans leur bulletin, dès 2002, le danger potentiel, leurs craintes…ils furent balayés par l’équipe du maire, exclus…il ne faut pas oublier cela comme semblent l’avoir fait certains juges qui ont eu  à connaître le dossier après le jugement du TGI des Sables d’Olonne de décembre 2014?

 

 

À SUIVRE : LA CHAÎNE DES DÉFAILLANCES

 

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11 décembre 2019 3 11 /12 /décembre /2019 12:15
RENÉ MARRATIER MAIRE DE LA FAUTE SUR MER PAR QUI LA FAUTE EST ARRIVÉE INNOCENT ET COUPABLE INCONSCIENT OU PAS ?!

RENÉ MARRATIER MAIRE DE LA FAUTE SUR MER PAR QUI LA FAUTE EST ARRIVÉE INNOCENT ET COUPABLE INCONSCIENT OU PAS ?!

 

XYNTHIA : ON NE PEUT PAS OUBLIER, ON NE DOIT PAS OUBLIER

 

Nous allons vous délivrer une série d’articles sur ce thème de XYNTHIA pour que les citoyens n’oublient pas et aussi pour que les français prennent conscience de l’importance de leur vote, de leurs choix : n’oublions pas que Monsieur René MARRATIER, maire depuis 1989 de la commune de LA FAUTE SUR MER, condamné pour la mise en danger de la vie d’autrui, homicides involontaires…s’est représenté lors des municipales de 2014 et a failli être réélu, 4 ans après la catastrophe ! mais ce n’est pas tout…

 

En effet, nous apprenons : qu’en mars 2020 il conduira une liste aux élections municipales à La FAUTE SUR MER, « le jugement de la cour d’appel de Poitiers ne m’ayant pas interdit de solliciter vos suffrages », écrit-il dans un tract distribué aux Fautais. Les magistrats de la Cour d’Appel de Poitiers qui ont eu à connaître du dossier (en appel du jugement du 12 décembre 2014 du Tribunal des Sables d'Olonne) peuvent s'interroger leur décision (voir ci-après). Ont-ils été poussés à LA FAUTE ? Vraiment notre Justice est parfois malade (ce n'est d'ailleurs pas la Justice qui est malade mais plutôt certains magistrats )  et Monsieur René MARRATIER, le roitelet et sa cour,  maintenant joue l'innocent. Il fait celui qui n'a rien compris ! René as-tu du cœur ? Le Président du Tribunal des Sables d'Olonne, les familles des victimes t'ont posé et reposé cette question. Le maire n’a-t-il pas entendu les cris des victimes de sa commune dans la nuit du 28 février 2010…il était, alors que l'alerte rouge était déclenchée, peut-être, après son repas au restaurant, en boîte de nuit  au lieu de mettre en place un dispositif d’alerte comme l'exige maintenant la loi ?

 

 

Aborder le problème de la catastrophe XYNTHIA encore très proche et très douloureuse pour de nombreuses familles n’est pas chose aisée. Dans notre propos, nous espérons ne blesser personne. Notre objectif se limite à inciter nos concitoyens à se souvenir et à approfondir leur réflexion alors que XYNTHIA, c’était il y a 10 ans !

 

Modestement, nous espérons que ce message constituera donc un apport à la réflexion collective à la veille des commémorations qui marqueront les 10 ans du drame.

 

C’est pour cela que nous nous sommes investis dans ce dossier et avons beaucoup investigué sans prétentions sur ce dossier XYNTHIA. Nous posons les questions sur les responsabilités des acteurs et sur ce que nous nommerons les errements des procédures administratives et judiciaires trop complexes en France et si faciles à contourner.

 

 

10 ans après la catastrophe plusieurs procédures sont encore en cours. Comment se fait-il que 10 ans après la catastrophe les victimes ne soient que partiellement indemnisées du préjudice subi suite à des fautes avérées et désormais incontestables d’un maire, de son équipe et des services préfectoraux ? À cela, il faut rajouter les procédures de l'ancien maire concernant ses frais engagés pour sa défense.

 

  • Comment le Préfet de la Vendée et ses services ont-ils pu laisser agir le maire de LA FAUTE SUR MER alors qu’ils avaient toute l’information sur les risques que le dit maire et ses comparses et complices faisaient courir à leurs concitoyens ? Il y a eu des décisions prises par le maire et l’équipe municipale qui ont bien mis en danger la vie d’autrui puisque c’est ainsi que ces « négligences non intentionnelles » du maire furent jugées.

 

  • Comment des juges de première instance et d’appel peuvent-ils se contredire et donc quel fut leur degré d’indépendance des juges ? Y a-t-il eu des pressions ? On doit s’interroger et poser l’éternelle question ; comment garantir aux juges cette indépendance et les moyens qui vont avec pour redonner au Pays confiance en sa justice ? Comment éviter l'erreur judiciaire ?

 

 

 

Quand un service public comme la Justice est mis en cause comme ce fut le cas pour OUTREAU, pour XYNTHIA, pour d’autres erreurs judiciaires…l’État a du mal à tirer toutes les conclusions des dysfonctionnements de ses services même si ceux-ci ont abouti à des drames atroces. Le citoyen attend autre chose de l’État après ces catastrophes humaines jugées maintenant évitables.

 

RAPPELS DES FAITS

 

Météo France lance une Alerte Rouge, le 27 février 2010 au matin ;

 

Nuit du 27 au 28 février 2010, phénomène de submersion : sur la côte Atlantique avec particulièrement le drame de LA FAUTE SUR MER : 29 morts à La Faute sur Mer, 47 morts au total (VENDÉE et CHARENTE) ;

 

2014, novembre-décembre : procès XYNTHIA devant le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne. Le maire de la FAUTE SUR MER et des proches sont jugés responsables pénalement : 4 ans de prison pour le maire.

 

2016, avril : la Cour d’Appel de Poitiers réduit fortement les condamnations des prévenus élus et de leurs complices : 2 ans de prison avec sursis pour le maire René MARRATIER au lieu des 4 ans fermes infligés en Première Instance par le Tribunal des Sables d’Olonne…cet arrêt de la Cour d’Appel change la donne et atténue ainsi les responsabilités du maire et de ses acolytes et il oublie, aussi, celles des préfets, sous-préfets, services de l’État.

 

Puis…ce furent les actions devant la Cour de Cassation puis le Tribunal administratif de Nantes puis la Cour administrative d’appel…

 

 

 

À SUIVRE : LA MALÉDICTION DE LA JUSTICE

 

LA FAUTE SUR MER : LE 28 FÉVRIER 2010, AU MATIN

LA FAUTE SUR MER : LE 28 FÉVRIER 2010, AU MATIN

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31 août 2019 6 31 /08 /août /2019 10:35
APRÈS CETTE NUIT DU 28 FÉVRIER 2010, QUAND LE SOLEIL S'EST LEVÉ LA "CUVETTE" DE LA FAUTE-SUR-MER ÉTAIT PLEINE D'EAU ET DE DÉSASTRES

APRÈS CETTE NUIT DU 28 FÉVRIER 2010, QUAND LE SOLEIL S'EST LEVÉ LA "CUVETTE" DE LA FAUTE-SUR-MER ÉTAIT PLEINE D'EAU ET DE DÉSASTRES

 

UN PROCÈS EXEMPLAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE MAIS DONT IL NE FAUT PAS OUBLIER LES FAILLES

 

Malgré l'absence de protagonistes essentiels comme les représentants de l'État, Préfets et autres fonctionnaires, qui ont de lourdes responsabilités par le fait qu'ils n'ont su ou pu imposer au maire de LA FAUTE-SUR-MER de respecter la loi en matière d'urbanisme, d’entretien des ouvrages publics (comme les digues), de prévention des risques (alerte à donner alors que Météo France annonçait une alerte exceptionnelle rouge)...le long procès pénal qui eût lieu en septembre 2014 devant le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne.

Certes, ce Tribunal Correctionnel n'était pas compétent pour condamner l'État et ses pas toujours bons serviteurs comme l'atteste le récit, détaillé lors du procès de la nuit du 28 février 2010 dans les locaux de la Préfecture. Situation irresponsable qui s'est achevée avec le défaut d'alerte : le maire au restaurant puis...les pompiers non mobilisés...!

Une analyse vient de paraître sur le rôle des témoins familles, proches des victimes...dont voici un résumé pour nous aider à une réflexion de fin de vacances et avoir une pensée pour les familles victimes que nous n'oublierons pas. Elles, elles ne peuvent oublier l'horreur, conséquence pour une grande part d'erreurs humaines que la force de la nature a sanctionnées si durement.

 

https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe.htm

 

"À partir de l’ethnographie menée au cours des deux procès pénaux qui se sont déroulés en 2014 et 2015 suite à la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia en France, l’article s’intéresse aux différents usages qui sont faits des témoignages des victimes dans le tribunal pénal.

 

Il montre en premier lieu que la mobilisation de ces témoignages ne se fait pas sans une certaine appréhension de la part des acteurs judiciaires, qui conduit à des formes d’encadrement de la parole.

 

Il montre ensuite que la parole des victimes sert deux dimensions principales du procès.

 

La première est juridique et concerne la caractérisation de la faute.

La seconde peut être qualifiée de morale et tend à mesurer l’écart entre le comportement des prévenus et un idéal moral constitué collectivement au cours du procès.

 

On voit enfin que les victimes elles-mêmes élaborent des attentes vis-à-vis de ce que la justice doit faire de leur parole."(surligné par la rédaction)

 

Soyons clairs, pour nous, la Justice n'est pas passée puisque, en appel puis en cassation et dans d'autres instances judiciaires au civil et devant les tribunaux administratifs ... les responsables jugés ou non pour des fautes indéniables avérées s'en sortent avec soit des peines symboliques, soit sans même avoir été jugés.

UN PRÉSIDENT ET UN MAGISTRAT ASSESSEUR ONT CONTENU DANS LA DIGNITÉ ET LA SÉRÉNITÉ DES AUDIENCES CHARGÉES D'ÉMOTION

UN PRÉSIDENT ET UN MAGISTRAT ASSESSEUR ONT CONTENU DANS LA DIGNITÉ ET LA SÉRÉNITÉ DES AUDIENCES CHARGÉES D'ÉMOTION

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23 août 2019 5 23 /08 /août /2019 21:43
REJETS SAUVAGES ...MAIS IL Y A EU BIEN PIRE CET ÉTÉ !

REJETS SAUVAGES ...MAIS IL Y A EU BIEN PIRE CET ÉTÉ !

ÉDUCATION ET MESURES RÉPRESSIVES S'IMPOSENT

Il y a des pays voisins qui forcent notre admiration par la propreté et le civisme dont font preuve leurs habitants : villes et villages propres, fleuris, respect des règles de circulation, courtoisie...

Certaines communes françaises ont adopté des mesures répressives et dissuasives pour lutter contre l'incivilité sous forme de contraventions dont le montant est parfois fort élevé ( Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets...)

 

Ce que nous vivons aux Sables d'Olonne comme aussi dans d'autres sites que nous visitons est devenu vraiment insupportable.

 

LE CAS DES SABLES D'OLONNE : DES ACTES INDIGNES

La Commune investit pour rendre accessible, agréable, ludique un espace comme le petit bois entre le lac de Tanchet, le Zoo, le Tennis-Club et le Casino des Pins.

Des itinéraires ont été balisés pour footing, promenades, pique-nique...

Des poubelles ont été ajoutées et sont vidées régulièrement ...

Par exemple, aujourd'hui ce que nous trouvons dès l'entrée du bois est innommable ! mais il y a bien pire : un monument en mémoire de...a été endommagé...nous n'en dirons pas si ce n'est que dans le climat actuel on constate que ce qui ne fut qu'un presque banal "accident" devient vite une nouvelle manifestation d'incivilité grave. (fausse nouvelle heureusement!).

 

LA MUNICIPALITÉ EST RESPONSABLE. ELLE PEUT ET DOIT PRENDRE DES MESURES DEVANT LA CARENCE DE L'ÉTAT

Pour ce qui est de l'ordre public local, l'État est incapable d'assumer ses fonctions de "sécurité" Il s'est désengagé disant aux communes "débrouillez-vous !"  Les renforts d'été en force de sécurité ont été diminués voire supprimés.

L'Éducation Civique qui était aussi un devoir de l'État est laissée à l'abandon et le Président Macron nous promet un service civique obligatoire, actuellement expérimental et si l’expérience est positive il n'y aura pas les fonds pour financer ce nouveau service universel !

Celui-ci ne sera, de toutes façons, qu'un palliatif, c'est le constat de l'échec de la formation civique qui devrait être développé dès le plus jeune âge en milieu scolaire.

Donc, les collectivités ont une charge supplémentaire qui est de la compétence de l'État et qui est de fait transmise aux collectivités...sans financement.

Après on peut discuter des heures sur le rôle de la police municipale dont les effectifs vont croissants faute de mieux. C'est l'aspect répressif. Mais le mal est à la racine : défaut d'éducation, défaut de sanctions.

La première mesure est celle de la concertation au niveau local après constations de l'état des lieux. Puis il faut que les municipalités utilisent tous moyens de communication et d'éducation adaptés à la situation.

La deuxième mesure est encore un mode de communication : une signalétique non équivoque qui rappelle devoirs et sanctions.

L'arsenal juridique français actuel donne les moyens (code pénal et code général des collectivités locales ) aux maires de faire respecter la propreté et la salubrité dans nos cités et campagnes...mais les actions à mener ont un coût élevé pour la collectivité. C'est entre autres pour cette raison que les sanctions d'auteurs d'actes d'incivisme doivent être sévèrement réprimés. Il faut que police, magistrats et municipalité prennent bien conscience de leurs devoirs respectifs et que les citoyens, au lieu de critiquer ce qui se met en place, incitent aussi les autorités à agir et sévir plus. Là aussi il faut des citoyens participatifs.

 

Aujourd'hui au stade où on en est arrivé, les élus ne peuvent plus se permettre d'éluder le problème. C'est vrai qu'il faut aujourd'hui assumer le passif laissé par les anciennes municipalités par exemple celles du Pays des Olonnes incapables de s’unir pour faire front. Ainsi l'ancienne municipalité castelolonnaise, en 10 ans, n'a pu, par exemple,  trouver les moyens d'entamer  le processus de disparition de la friche, dépôts d'ordures diverses et trafics...  que constituait la Clinique du Pas du Bois !

 

Quand on voit, au lever du jour, l'effort déployé inlassablement par les employés de la ville des Sables d'Olonne pour effacer les traces de la nuit et de la veille, on ne peut que regretter les méfaits d'une incivilité génératrice de désordres en tous genres, gêne publique, insalubrité...

Les pollueurs et autres sans-gênes manquent totalement de respect à leurs concitoyens et aussi au  personnel qui, inlassablement, doit collecter les immondices et autres déchets abandonnés sur les lieux publics.

Il y aura un bilan de la saison 2019 mais il y aura aussi une campagne électorale où il faudra que les citoyens s'expriment, critiquent, proposent, agissent...puis veillent à ce que les promesses électorales qui ne manqueront pas d être faites soient tenues.

 

 

ET OUI...IL Y A EU UN FEU AU CENTRE DE CE BOIS !

ET OUI...IL Y A EU UN FEU AU CENTRE DE CE BOIS !

À L'ENTRÉE DU BOIS...À QUELQUES MÈTRES D'UNE POUBELLE PRÈS DU TENNISCLUB !

À L'ENTRÉE DU BOIS...À QUELQUES MÈTRES D'UNE POUBELLE PRÈS DU TENNISCLUB !

QUELQUES MÈTRES PLUS LOIN

QUELQUES MÈTRES PLUS LOIN

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