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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 16:08

Information maville.com 19/10/2012

 

voir : PRISE ILLEGALE D'INTERET EN VENDEE : le Maire de la FAUTE SUR MER en correctionnelle

Le maire de La Faute-sur-Mer condamné à une amende pour prise illégale d’intérêts

Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne a condamné René Marratier à 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir fait entretenir les véhicules municipaux par le garage qu’il dirigeait, au-delà du plafond autorisé par la loi. La somme fixée avait été dépassée trois années de suite, de 2008 à 2010, pour un trop perçu final de plus de 33 000 €. Le procureur avait requis une amende de 15 000 €.

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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 17:28

 

 

« Qui exige ou menace, perd tout droit à la courtoisie»

 

de Joseph Kessel
  "Les Cavaliers"    

 

 

"La colère est mauvaise conseillère"

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9 janvier 2012 1 09 /01 /janvier /2012 17:07

LA JUSTICE EN FRANCE VUE PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (CESE).

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Pour beaucoup le Conseil Economique et social  (rebaptisé Conseil Economique Social et     Environnemental CESE) est une institution inconnue (la troisième Assemblée de France  !) pourtant ses rapports servent de références en matière législative ; c'est une assemblée composée  de représentants des forces vives nommés  pour 5 ans. Ses avis parfois obligatoires sont donnés au gouvernement et au Parlement et  ont au moins l'avantage d'exister. Il rassemble des compétences venant de tous les milieux syndicaux, politiques...Cest pour cela qu'en tant qu'association citoyenne il nous paraît bon de donner quelques extraits du dernier rapport annuel du CESE

 

http://www.conseil-economique-et-social.fr/decouvrir-cese/cese-en-bref

"La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a comparé les systèmes judiciaires des 47 pays du Conseil de l’Europe. Il en ressort que la France ne consacre que 0,19 % de son PIB à la justice, ce qui la place au 37e rang européen en la matière. Nos voisins investissent environ le double : 0,38 % pour l’Allemagne, 0,36 % pour l’Espagne, 0,43 % pour le Royaume-Uni.

 

 Il est inacceptable que les procédures aient une durée particulièrement longue en toutes matières : civile, pénale ou administrative. Cela tient à la multiplication de lieux de justice tels que les maisons de la justice, juges de proximité (autres que magistrats professionnels), avec un risque pour le justiciable, la seule possibilité de recours en cas de désaccord avec la décision rendue consistant en un pourvoi en cassation avec ses conséquences en termes de durée et de coût. La France a peu de juges (9,1 pour 100 000 habitants) contre 24,5 en Allemagne et très peu de procureurs (3 pour 100 000 habitants) contre 15,4 en Norvège.

 

53 % des Français ont une image négative de la Justice et 59 % estiment que cette image s’est détériorée depuis 10 ans. Aujourd’hui, lorsqu’on demande aux Français comment ils perçoivent la justice, la majorité (53 %) déclare en avoir une mauvaise image et près d’un Français sur cinq (18 %) affirme même en avoir une très mauvaise image.

 

Les principaux griefs faits à la justice par les Français sont : une justice inégalitaire et inéquitable (sondage Ipsos/Lamy/Wolters Kluwer, octobre 2008). Le CESE est attaché au respect du secret de l’instruction.

 

 

Le CESE considère que le sentiment d’inefficacité qu’expriment nos concitoyens concernant le système judiciaire est notamment lié à cette insuffisance de moyens humains et matériels à tous niveaux, auquel il doit être prioritairement remédié. "

 

Extraui du rapport annuel sur l'Etat de la France

 

 

 

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6 août 2011 6 06 /08 /août /2011 16:19

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après CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAU d'OLONNE du 2 août 2011

 

Un autre point "débattu" lors de ce conseil municipal du 2 août 2011.

 

 

LE TRIUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL FAITE ILLEGALEMENT PAR LE MAIRE…CONSEQUENCES

 

Parmi les questions à l’ordre du jour figurait une rubrique « informations diverses » avec deux thèmes : le premier était « contentieux de VILLENEUVE » et le second, « travaux en cours en Centre Ville »

 

voir LE MAIRE DE CHATEAU d'OLONNE SANCTIONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Etonnant que ce point à l’ordre du jour concernant le « contentieux VILLENEUVE » ne donne lieu qu’à une information !

  Villeneuve google earth 2011

Il est vrai que depuis des années le Maire ne faisait que répéter que cette vente était légale…normale. Il est vrai que le Maire en lisant son texte aux élus lors de ce Conseil Municipal n’a pas pris soin de rappeler le pourquoi et le comment de ce dossier et que les élus de la majorité doivent en savoir beaucoup moins que ceux de l’opposition (pour une fois !) qui avait, en 2008, exhorté tous les élus à éviter que l’irréparable ne soit commis.

 

Cette fois encore le Maire n’a écouté que lui. Les membres de sa majorité qui ont refusé la possibilité que leur offrait l’opposition en juin 2008 de revoir le dossier ont tous à supporter cette erreur. Il faudra exécuter la décision de Justice donc réparer le préjudice subi par les castelolonnais par cette vente illégale. Et comme l’exprime le Jugement, il y a tant d’autres irrégularités dans ce dossier qu’il sera très, très lourd à supporter.

 

Donc, au Conseil Municipal de ce 2 août 2011, ce dossier n’a fait l’objet que d’une « information » ultra légère…à moins que les élus de la majorité aient eu droit auparavant à d’autres explications de texte…moyennant quoi on pourra en conclure qu’encore une fois il n’y a pas égalité d’information entre élus de la majorité et élus de l’opposition. Aux premiers, le maire doit donner l’information, aux autres, il faut, pour remplir leur mandat, qu’ils aillent la chercher !

 

 

Rappelons que le dossier « VILLENEUVE » est un poids qui pèse dans la gestion du Maire de Château d’Olonne. La décision du Tribunal Administratif est tombée en mai 2011 : la délibération du 28 juin 2008 qui autorisait la vente du terrain est annulée en ces termes :

 

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la délibération contestée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ; qu’il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d’en prononcer l’annulation »

 

« La délibération du 24 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de Château d’Olonne a autorisé le maire de la commune à signer l’avenant au protocole du 29 décembre 1996 et, par voie de conséquence, à procéder à la vente de terrains nécessaires à l’achèvement de l’opération « les jardins de Villeneuve » directement à la Société Euro Quality Project et aux conditions financières prévues par ledit protocole est annulée. »

 

 

Cette décision est définitive, le Maire ayant confirmé lors de ce Conseil Municipal qu’il ne ferait pas appel. Cela signifie que le terrain bradé à 7,62 euros le m² au détriment des intérêts des castelolonnais  revient dans le patrimoine de la commune. La situation se résume ainsi :

 

        la vente annulée, les terrains reviennent à son ancien propriétaire : la Ville de Château d’Olonne…avec les maisons que le Maire a laissé illégalement construire dessus en toute connaissance de cause.

 

Lors de ce Conseil Municipal d’août 2011, le Maire ne s’est pas étendu sur ce jugement et n’a pas décrit la situation qu’il a créée. Mais il a annoncé qu’il allait négocier une nouvelle vente avec le promoteur, la Société Euro Quality Project, sur la base d’un prix qu’aurait proposé le service du Domaine. Il s’agit d’une information donnée par le Maire sans dossier et sans document d’aucune sorte attestant ses dires.Nous aimerions avoir connaissance du docume,t du service du Domaine et supposons que le Maire va l'adresser aux élus sous peu.

 

L’opposition ne pouvait que laisser le Maire expliquer la procédure qu’il a choisie et a préféré garder le silence puisqu’il n’y avait pas débat mais seulement « information », ni aucune pièce au dossier, ni même une information sur le corps du jugement.

 

A SUIVRE encore un point prochainement sur cet étrange Conseil Municipal

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7 juin 2011 2 07 /06 /juin /2011 10:14

  ....et la présomtion d'innocence ? Kierkegaard théologien philosophe ne va-t-il pas un peu loin non ?

 

L'individu, dans son angoisse non pas d'être coupable mais de passer pour l'être, devient coupable.
[ Sören Kierkegaard ]
Extrait de Le concept de l'angoisse

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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 14:12

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PROCEDURES ET PROCEDES IRREGULIERS

 En toute illégalité, fin 2007, le chantier de la Ferme de VILLENEUVE à Château d'Olonne progressait : la Communauté de Communes des Olonnes qui était responsable du projet d'un centre  touristique sur le site de la ferme de VILLENEUVE "les jardins de Château d'Olonne" n'avait donné aucun ordre concernant l'ouverture de ce chantier. De son côté, Le Maire de Château d'Olonne avisé par le Président de la Communauté de Communes laissait faire !

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Le Conseil Municipal de Château d'Olonne a été saisi (seulement en fin juin 2008) de la proposition de vente du terrain qui est propriété de la commune au "promoteur"...mais, à cette date les travaux étaient fort avancés, la zone humide protégée arasée et les mares comblées pour rendre la situation de dégradation de l'anvironnement irréversible !

 

L'opposition CAP VRAI a donc, lors de Conseil Municipal de JUIN 2008,  demandé que toute décision sur ce dossier très complexe soit reportée d'un mois. En effet, avoir 4 à 5 jours pour se prononcer sur un tel dossier alors que le nouveau Conseil Municipal n'est en place que depuis 3 mois est une abérration.

 

Pour éviter que une situation irréversible sur le plan des atteintes à l'environnement et sur l'économie du projet ces mêmes élus de l'opposition ont tenté en vain par une action en référé ,de faire  cesser les travaux.

 

Maintenant le juge du fond, le Tribunal Administratif de Nantes, vient de donner raison aux élus de l'opposition et aux castelolonnais qui se trouvaient pénalisés par cette vente à perte du patrimoine de la commune. La vente du terrain est annulée.

 

Premières conclusions à tirer de ce jugement :

- si l'oppositoion avait été écoutée et s'il y avait eu franchise dans le débat, la collectivité aurait évité un vrai gâchis et cette longue procédure,

-  cette décision conforte l'nanlyse de la Cour Régionale des Comptes qui avait fait l'observation suivante : cette vente prive la Ville de Château d'Olonne de recettes !

voir : LE MAIRE DE CHATEAU D'OLONNE épinglé par la Chambre Régionale des Comptes     

 - il faut que toute la vérité soit faite sur ce dossier : s'il y a eu des fautes, il faudra des  sanctions ; si la Communauté de Communes a abandonné une de ses comptétences, il faut qu'il soit dit pourquoi ? Le dossier était-il tellement pourri que certains  élus de la CCO ont préféré s'en débarasser...mais qu'ils disent pourquoi ?

 

Le débat public est rouvert. 

 

 

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6 avril 2011 3 06 /04 /avril /2011 01:09

justice-balance,G-E-590-3

Nos deux grands services publics malades voire incurables  sont l'Education dite Nationale et la Justice.

Pour cette dernière, on entend des magistrats qui sont souvent disqualifiés auprés de leurs propres confrères, se faire les porte-parole d'une profession qui, au fil du temps et des scandales, devient la mal aimée des français.

Nous versons pour alimenter la réflexion un extrait de l'éditorial du philosophe journaliste Christian BARBIER (l'express)

 

"La France aujourd'hui, est comme honteuse de cumuler l'ultra répressif et l'hyperlaxiste, des lois qui punissent sans pitié et des juges qui libèrent sans discernement.

Quand les syndicats ripostent par la grève des audiences, ils n’agissent pas pour le bien de la justice, mais pour les intérêts de la corporation.

On devrait, aux frontons des palais de justice, remplacer le glaive et la balance par une matraque et une passoire.

Il revient aux juges d’inventer la nouvelle justice sans exiger postes supplémentaires et procédures nouvelles, mais en travaillant autrement. Il faut une révolution car les magistrats n’aiment pas la modernité.

Si les juges bouleversent codes, rituels et procédures, le peuple n’écoutera plus les oukases des  politiques, les erreurs judiciaires seront moins nombreuses et peut-être retrouvera-t-on moins souvent des jeunes filles en morceaux dans les étangs."

 

 

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