19 octobre 2012
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Information maville.com 19/10/2012
voir : PRISE ILLEGALE D'INTERET EN VENDEE : le Maire de la FAUTE SUR MER en correctionnelle
Le maire de La Faute-sur-Mer condamné à une amende pour prise illégale d’intérêts
Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne a condamné René Marratier à 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir fait entretenir les véhicules municipaux par le garage qu’il dirigeait, au-delà du plafond autorisé par la loi. La somme fixée avait été dépassée trois années de suite, de 2008 à 2010, pour un trop perçu final de plus de 33 000 €. Le procureur avait requis une amende de 15 000 €.
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