De René Cassin : &quot;Si j'ai combattu toute ma vie pour l'existence et le rayonnement de la France, c'est pour la France des droits de l'Homme et non pour une patrie ordinaire. Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde.&quot;<br /> Je vie une offense absurde à la raison, combien de demande usées et stériles, une offense aux morts! <br /> Être juste, dit-on ordinairement ; c'est rendre aux autres ce qu'on leur doit. <br /> <br /> Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements Judiciaires.<br /> Jacques Goguy délégué ANVEDJ 79.<br /> Juriste bénévole contre les administrations criminelles d’État.<br /> 2, rue de Fief de la Croix<br /> 79330 St-Varent. Tél. 05 49 67 68 03.<br /> St-Varent, le 10 février 2015<br /> Monsieur Jérôme GUTTON Préfet des Deux-Sèvres<br /> 4, rue Du Guesclin <br /> BP 70000<br /> 79099 Niort Cedex 9<br /> <br /> <br /> Objet : À nouveau, je demande ma reconnaissance qui est en mairie d’Airvault.<br /> Mes nombreux courriers déposés en maire sont restées lettres mortes.<br /> <br /> <br /> Monsieur le Préfet,<br /> <br /> Je viens d’apprendre la candidature de Monsieur Olivier Fouillet, maire d’Airvault, qui brigue le poste de conseiller départemental.<br /> <br /> Cette fonction est absolument incompatible avec cette personne, que j’accuse d’être complice de malfaiteurs, de dissimulation de preuves, d’abus de confiance, de protéger l’ancien maire Jack Prinçay, qui a autorisé la destruction d’une mention portée sur l’état civil de ma mère, elle indiquait le registre qui contient ma reconnaissance, établie par mon père, Monsieur Müller.<br /> <br /> Cette dissimulation de preuve a permis à Suire ancien contrôleur général de la police de spolier l’héritage de mon père, avec la complicité de mon ex-famille Brunet ''dit les Thénardier qui ont commis des crimes inqualifiables, ces bandits m’ont drogué, pour me faire signer un blanc-seing en 1961, afin d’exploiter la fortune de mon père'.<br /> <br /> Cette organisation criminelle m’a dépouillé de tous mes biens. Ils ont volé ma jeunesse, j’étais orphelin sous tutelle, mineur, et ne devais subir aucun dommage, cela n’a pas été le cas. Drogué par la famille Brunet pour que j’épouse la fille de 11 ans mon aînée, une prostituée mère de famille, la plus grande salope des Deux-Sèvres et des environs, une ribaude criminelle qui connaissait la fortune de mon père.<br /> <br /> Les tutelles n’offrent aucune protection pour les enfants qui souffrent de manque d’affection familiale, sans me consulter le conseil de tutelle m’a collé cette immonde débauchée, la communauté avec cette femme de mauvaise vie n’a aucune existence de droit, c’est un guet-apens organisé, volontaire, avec préméditation suivie de vol.<br /> <br /> Le caractère principal du délit, la drogue, qui caractérise de crime de faux, sur personne vulnérable, mineure sous protection juridique, il y a abus de signature par agissement frauduleux, violation de dépôt, soustraction de biens, quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol, dans ce cas de figure, c’est un crime avec préméditation, puni par la Cour d’assises . Je ne parle pas des conséquences funestes de ce détournement de fonds.<br /> <br /> J’ai avisé le maire d’Airvault à de nombreuses reprises, pour qu’il me remette ce document aucune réponse ; il y a bien une volonté impérieuse à me nuire, il se trouve donc impliqué dans cette dissimulation de preuve, et remet en cause la légitimé d’un enfant, par la destruction de sa filiation, ce qui est manifestement contraire au droit et à sa fonction. Ce maire déshonore publiquement sa charge par son irresponsabilité.<br /> <br /> Cette personne ne donne aucune garantie des documents administratifs, et ne veille plus aux intérêts généraux de ses administrés, ce délit qui ne peut être l’objet d’un compromis. '' Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'' Article 1382 du Code civil.<br /> <br /> L’article 441-1 donne la définition suivante du faux : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.<br /> <br /> Faux intellectuel<br /> <br /> Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation<br /> Dans un acte authentique, en cas de fabrication d’un faux document, &quot; il résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social&quot; (Cass. crim. 24 mai 2000). Il en est ainsi dans les faux qui portent atteinte à la confiance publique et à l’ordre social il s’agit non seulement des faux en écriture publique ou authentique, mais aussi des écritures de commerce et comptables, des registres, etc.<br /> Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.<br /> Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 225000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise :<br /> 1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;<br /> 2° Soit de manière habituelle ;<br /> 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.(article 441-5)<br /> <br /> Faux en écriture publique<br /> <br /> L’article 441-4 du Code pénal réprime le faux &quot;commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique &quot;.L’usage du faux est assimilé au faux<br /> <br /> Il s’agit des écritures gouvernementales, des écritures judiciaires (jugements), des sentences arbitrales, des assignations ou des actes d’appel ou de pourvoi en cassation, etc.<br /> <br /> Les écritures authentiques<br /> <br /> Il s’agit de tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.<br /> Le faux commis en écriture publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux est puni des mêmes peines.<br /> <br /> Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 441-4 )<br /> <br /> Article L199 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 8<br /> Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.<br /> <br /> Une citation directe sera déposée au TGI de Niort contre Monsieur Fouillet pour manquement à ses devoirs, ce qui est incompatible à l’exercice de son mandat, l’honnêteté publique interdit de dissimuler la vérité.<br /> <br /> Je transmets le double de cette lettre au Conseil Constitutionnel.<br /> <br /> Et vous demande d’intervenir auprès du maire d’Airvault, pour que celui-ci me remette mon document dans les plus brefs délais.<br /> <br /> Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments très respectueux.<br /> Jacques Goguy Je prends la responsabilité de mes écrits : voir sur Internet jacques goguy - suire ancien contrôleur général de la police. Renault bijoutier à sablé - eric goguy etc.