TMB, LE TAFFENEAU, est-ce bien raisonnable ?


Ce n'est pas dans nos habitudes de mettre en ligne un texte long mais celui-ci qui a été rédigé par le Comité Ligneronnais de Défense de l'Environnemlent et déposé lors de l'enquête publique sur l'usine TMB à Saint Christophe de Ligneron mérite toute votre attention.

Les questions posées au commissaire-enquêteur sont celles que tout olonnais, sablais, castelolonnais, vendéens doit se poser...et, il y en a d'autres malheureusement.

Nous remercion cette association pour ses apports à notre réflexion et ...à notre action

comit--Ligneronnais-de-D-f-de-l-envir-rapport-juin-2009.doc 

Ce compte-rendu, signé par le bureau du Comité Ligneronnais de Défense de l’Environnement de St-Christophe du Ligneron, a été réalisé à partir de l’étude des trois classeurs du Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE).

 

Il reprend les points de ce Dossier qui nous paraissent obscurs ou litigieux et s’achève par l’alternative que nous proposons.

 

Les différents chapitres sont :

 

1.   Questions administratives

2.   Questions techniques sur le TMB

1. a.      Performances du TMB
2. b.      Métaux lourds dans le compost
3. c.       Qualité du compost
4. d.      Stockage du compost
5. e.      Epandage du compost
6. f.        Responsabilité du constructeur
7. g.      Démantèlement du TMB
8. h.      Risques dus au TMB, d’après l’ADEME

3.   Questions techniques sur l’ISDND

1. a.      Choix du site
2. b.      Hauteur de l’ISDND
3. c.       Volumes stockés
4. d.      Pertes inexpliquées
5. e.      Apports extérieurs
6. f.        Lixiviats
7. g.      Biogaz
8. 4.    Questions techniques sur les accès et le transport
9. 5.    Questions techniques sur le choix du scénario 4
10. 6.    Contre proposition
11. 7.    Questions juridiques
12. 8.    Conclusions

 

1. Questions administratives

 

 

1.  
   1. La copie de l’Arrête préfectoral du 19 mars 2009, annonçant l’enquête publique, n’a été jointe au DDAE qu’en date du 21 mai 2009.
      Les avis d’enquête, ceux publiés dans la presse et ceux affichés, n’indiquent pas les jours et les heures pendant lesquels le public pourra consulter le dossier d’enquête. Art. R 123-13 du Code de l’Environnement.
      
      L’ouverture de l’enquête publique est-elle légale ?

 

 

1.  
   1. La pièce n° 1 du classeur 1, concernant la lettre de demande d'autorisation d'exploiter un ISDND et un TMB, adressée à Monsieur le Préfet de Vendée n'est ni complétée, ni datée, ni signée et ne comporte pas la mention « avec institution de servitudes ».
      Or toute l’enquête publique est basée sur cette « institution de servitudes ».
      
      Cette demande d’autorisation, ainsi formulée, est-elle valide ?

 

 

1.  
   1. La pièce n° 2, concernant l'avis du Conseil Municipal de St-Christophe du Ligneron, ne concerne que le CSDU, son implantation et la remise en état du site ; mais ne fait aucune mention de l'usine de TMB.
      D’autre part, et cela confirme ce qui précède, l'acceptation de l'implantation de l'usine de TMB ne figure pas dans les extraits du registre des délibérations du Conseil Municipal de St-Christophe du Ligneron, ce qui est en contradiction avec le dossier même de l’enquête publique.
      
      L’autorisation d’une implantation d’un TMB est-elle conforme à la Loi ?

 

 

1.  
   1. Les délibérations de TRIVALIS, qui devaient constituer la pièce n° 3, ne figuraient pas au dossier lors de l'ouverture de l'enquête.
      Suite à notre demande auprès de Monsieur le commissaire enquêteur, les pièces manquantes ont été produites le lendemain. Elles comprennent :

-           la demande de permis de construire d'un CSDU en date du 6 avril 2007,

-           la demande de permis de construire du TMB en date du 14 février 2008.

 

Or ces deux demandes ont été annulées et remplacées par une demande conjointe du 18 février 2008. En effet, TRIVALIS a retiré ce permis de construire et a déposé, le 18 décembre 2008, une nouvelle demande de permis de construire sous le N° PC 085 2408 00 038.
Cette pièce ne figure pas au dossier, alors que cette demande est toujours affichée en Mairie de St-Christophe du Ligneron.

L’enquête publique est donc basée sur un permis de construire obsolète.

Est-ce que ceci ne justifie pas l’annulation de cette enquête publique ?

 

 

1.  
   1. Dans le classeur 1 et le dossier n° 1, la pièce n° 6, qui donne le plan des abords du site, ne mentionne pas le TMB. Ce plan est antérieur à la décision du choix du scénario 4 du PDEDMA.
      Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter n’est donc pas à jour.
      
      

Est-ce que ceci ne justifie pas également l’annulation de cette enquête publique ?

 

 

1.  
   1. Les articles L123-9 et R 123-20 du Code de l’Environnement stipulent que le commissaire enquêteur a l’obligation d’organiser une réunion publique dans le cas où les installations sont susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, ce qui est le cas.
      Monsieur le Commissaire enquêteur n’a pas organisé de réunion publique.
      Le Code de l’Environnement n’a pas été respecté.
      
      Est-il légal de diriger une enquête publique sans respecter le Code de l’Environnement ?
      
      
   2. La pièce n° 4 a pour objet de faire la présentation du syndicat TRIVALIS.
      Or les pièces présentées sous le titre « Statuts », ne sont ni datées, ni signées, ni visées par la Préfecture.
      
      Quels moyens avons-nous pour nous faire une idée objective des responsabilités légales de TRIVALIS ?
      
      
      
   3. L’Annexe à la Convention Cadre Chambre d’Agriculture/Trivalis (Classeur 3 – Annexe Technique n° 14 – dernière page) concerne le CSDU de la Chevrenière. Ce document, non daté, est signé du Président du Bassin 6.
      
      Que fait ce document dans le DDAE du projet de St-Christophe du Ligneron ?
      Où est le document équivalent correspondant au projet de St-Christophe du Ligneron ?

1.  
   1. Classeur 1 – Dossier 2 – Annexe n° 1 : l’une des pages (dossier non paginé) concerne un projet de procédure pour le Centre de tri de Givrand.
      
      Que fait ce document dans le DDAE du projet de St-Christophe du Ligneron ?

1.  
   1. Pièces illisibles ou manquantes
      - Classeur 3 – Dossier 8 – Annexe Technique n° 3 : Les cartes des pages 12, 13 (légende), 19 (légendes), 22 (légendes), 25 sont illisibles.
      
      

Est-il normal que les citoyens ne puissent pas lire ces documents ?

 

 

Conclusion du paragraphe « Questions administratives »

 

Nous avons recensé au moins dix manquements administratifs. Quelle peut être la validité d’un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter qui fait fi des réglementations en vigueur ?

 

1. Questions techniques sur le TMB

 

 

1.  
   1. Performances du TMB

 

Dans le Classeur 1 - Dossier n° 3 - § 2.9 - Gestion des déchets (page 112/159), le BURGEAP indique que « le TMB permettra de détourner vers la valorisation environ 50% du tonnage ».

Cependant :

-          au tableau 46 de cette même page, le tonnage des ferrailles est de 852 t, ce qui représente, comparé au tonnage entrant de 54 355 t, 1,57%

-          au tableau 14 (Classeur 1 – Dossier n° 2 – page 62/83), le tonnage du compost en sortie est de 13 698 t, ce qui représente, comparé au même tonnage entrant 25,20%

soit un total valorisé de 1,57% + 25,20% = 26,77%

 

Le tonnage de valorisation tel qu’il est annoncé est erroné.

 

Rien ne permet de spécifier avec exactitude quels sont les chiffres de base qui ont permis de faire les simulations quant aux différents scenarii proposés.

 

Quels sont les chiffres exacts ? Comment se fier à un document qui se contredit d’un classeur à l’autre ?

 

 

1.  
   1. Analyse du compost

 

Il est mentionné dans le Classeur 1 – Dossier 2 - page 17, que les analyses pour évaluer la présence des Éléments Traces Métalliques, c’est-à-dire les métaux lourds, ne se feront que tous les trimestres.
Donc, entre deux contrôles, c’est-à-dire pendant une durée de 3 mois, le compost produit ne sera pas analysé.

Est-il normal que puissent être épandus dans les champs des lots de compost qui n’auront pas été analysés et seront peut-être hors normes, et devront alors, selon le PDEDMA, page 193, être enfouis dans un site de classe 1 ?

 

1.  
   1. Déchets interdits

 

Au § 2.3 du Dossier 2 du classeur 1, il est signalé que « les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB » seront interdits dans l’usine TMB et dans l’ISDND.

 

Mais il n'est fait aucune mention de la méthode qui sera employée ni du moment du process où les mesures seront prises.

 

Il n’est pas fait mention non plus des moyens qui seraient alors mis en œuvre pour retirer ces déchets interdits si leur présence était détectée.

En admettant que l’analyse soit réalisé sur le compost affiné et mélangé (ou non) avec du broyat. Quel volume de compost sera jugé hors norme ? Uniquement la zone sur laquelle l’analyse aura été faite ? Une longueur d’andain ? Tout l’andain ?

Il n’y a aucune indication sur ces sujets dans le DDAE, ce qui montre, une fois de plus, que TRIVALIS est absolument convaincu que le compost sera normé et irréprochable. Tellement convaincu qu’il ne prévoit aucune mesure de sauvegarde et de précaution précise.

 

Aux pages 15 et suivantes de ce même dossier, il est mentionné : « en aucun cas les lots non conformes ne pourront être évacués sur l'ISDND du même site ».

 

Les mêmes questions sans réponse se posent au citoyen attentif : comment cela sera-t-il déterminé ? Par quelle analyse ? A quel moment ? Rien ne le dit.

De plus, vers quel site seront évacués ces lots ? Les volumes ont-ils été quantifiés ? Qui prendra à sa charge le coût de ces transports ? Le constructeur ? L’exploitant ? La Communauté de Communes qui n’aura pas suffisamment surveillé le tri ?

 

Enfin, cette consommation supplémentaire en MPE (Matières Premières Énergétiques) a-t- été comptabilisée par le Cabinet Merlin dans les données de base ayant servi à l’évaluation environnementale ?

 

À nouveau, aucune réponse, aucune certitude.

 

D’autre part, sous impulsion de l’Europe, la norme va se renforcer.
A l’heure actuelle les usines de TMB parviennent à la respecter. Mais, selon les termes mêmes du directeur de Launay Lantic, la marge de progression est minime.

 

Qu’adviendra-t-il ensuite, quand les normes seront durcies ? Quelles en seront les conséquences ?

 

 

1.  
   1. Épandage du compost

 

À la page 17 du dossier 2 du classeur 1, il est écrit : « Le compost produit sur l'unité de St-Christophe sera facilement valorisable dans un rayon de 30 à 35 km autour du site ».

 

Ceci est en totale contradiction avec le PDEDMA, page 193 : « Le compost peut, en effet, intéresser les parcelles des formations calcaires de la plaine de Luçon et de Fontenay le compte dont le taux de matières organiques du sol est faible. Le compost permet d’accroître l’état physique des sols en augmentant la stabilité structurale et en réduisant la sensibilité à la battance des sols limoneux. Les sols vendéens à dominante limono-sableuse (massif granitique du bocage) pourraient donc également recevoir des apports de compost. »

 

Le compost devra donc être transporté vers le sud de la Vendée avec, pour incidence à nouveau, une consommation supplémentaire en MPE qui ne semble pas avoir été prévue et comptabilisée par le Cabinet Merlin.

 

D’autre part, dans le DDAE, la surface agricole prévue pour l'épandage du compost est de 700 ha, sachant que le PDEDMA prévoit un épandage à raison de 10 t/ha.
Or la production prévisionnelle de compost étant de 13 698 t/an, il suffit de faire le calcul :

13 698 / 700 = 19,56 t/ha, soit le double de ce qui est mentionné dans le PDEDMA.

 

Est-il acceptable que TRIVALIS s’autorise à ne pas respecter les recommandations émanant du Conseil Général ?

 

 

1.  
   1. Responsabilité du constructeur

 

Dans le Classeur 1 – Dossier n° 2 – Notice descriptive des installations - pages 17/83, il est écrit : « La conformité aux prescriptions de la norme NFU 44 051 fait partie des objectifs fixés dans le Cahier des charges du constructeur du TMB. Le constructeur retenu aura donc un devoir de résultat quant à l'obtention d'un compost de qualité se conformant, au minimum aux prescriptions de la norme NFU 44051 ».

 

Si la norme n’est pas respectée, c’est donc le constructeur qui sera tenu pour responsable, et non pas l’exploitant.

Il serait intéressant de savoir si le constructeur du projet de St-Christophe du Ligneron est informé de sa responsabilité pendant toute la durée d’exploitation de l’usine de TMB (prévue pour 20 ans).

 

D’autre part, et comme nous l’avons précédemment mentionné, tout prouve que cette norme NFU 44 051 va se durcir dans les années à venir.

 

Si les usines de TMB parviennent aujourd’hui à respecter la norme, qu’adviendra-t-il ensuite ? Quelles seront les moyens mis en œuvre si le constructeur ne parvient pas à la respecter ?

 

 

1.  
   1. Démantèlement du TMB

 

Dans le Classeur 1 – Dossier n° 3 - § 8.3 Démantèlement du TMB, page 46/47, il est indiqué que TRIVALIS assurera un certain nombre d’opérations.

 

Mais rien n’est indiqué quant à la responsabilité technique et financière. En effet, dans l’étude du budget prévisionnel qui nous est proposé, ce démantèlement n’est pas pris en compte. Seuls sont mentionnés les 3,350 millions d’euros pour la remise en état de l’ISDND.  

 

Compte tenu du risque que ce soit la commune ou la communauté de communes qui doive en supporter le coût, est-il normal que cela ne soit pas prévu dans le budget prévisionnel ?

 

 

1.  
   1. Risques dus au TMB d’après l’ADEME

 

Dans une interview à Environnement Magazine d’avril 2008, Monsieur Philippe Thauvin, ingénieur collecte et traitements biologiques à l’ADEME, précise : « L’ADEME considère que les normes de qualité du compost vont se renforcer continuellement. » et à la question du journaliste : « Certains sites risquent donc de ne pas atteindre la norme NFU 44-051 ? », Philippe Thauvun répond : « Je le crains. D’autant que, dans les appels d’offres, le moins disant l’emporte souvent sans considérer ces précautions maximales ».

 

D’autre part, ce responsable de l’ADEME précise : « En vue d’atteindre la norme, certaines collectivités succombent à la tentation de diluer les polluants, avec un apport […] de déchets verts dans le digestat. C’est un artifice dangereux ».

 

Or c’est ce qui est prévu pour l’usine de St Christophe du Ligneron.

 

C’est d’ailleurs, à notre avis, la raison principale pour laquelle l’ADEME n’a pas accepté de participer au financement du site de St Christophe du Ligneron. C’est une méthode polie pour signifier au Conseil Général de Vendée son désaccord.

 

Monsieur Sarrazin, Ingénieur chimiste, qualifie le tri mécano biologique « d’hérésie écologique, puisque la matière organique, qui doit être réutilisée, se pollue au contact des déchets ultimes » et Monsieur Jacques Julliard, professeur de sociologie politique précise : « Sans exagérer, on peut soutenir que l’usine de TMB est hors la loi ».

 

Est-il normal qu’une telle installation voit le jour alors que tant de voix s’élèvent sur les risques que cela fait courir ?

 

 

1.  
   1. Étude acoustique

 

Dans le Classeur 3 – Dossier n° 8 – Annexe Technique n° 2 – Étude acoustique – page 10/27 - il est mentionné « La Société BurgEap n’est pas en mesure de nous fournir, au moment de la rédaction du présent rapport, les niveaux de puissances acoustiques des sources sonores qui seront présentent sur le site de l’unité de TMB. En revanche, le concepteur du projet s’engage à ce que les niveaux de bruits émis par ses équipements respectent les seuils réglementaires en limite de site. »

 

En quoi l’engagement du concepteur peut-il constituer une garantie de résultat ?

Quelles seront pour les riverains les mesures prises en cas de non respect des seuils réglementaires ?

 

 

Conclusion du paragraphe « Questions techniques sur le TMB »

 

Les chiffres fournis sont en contradiction les uns avec les autres.

Les analyses d’ETM dans le compost ne se feront que tous les 3 mois alors que les ETM sont une source réelle de danger pour la santé.

Les quantités de compost à épandre sont doublées par rapport à celles préconisées par le PDEDMA et la Chambre d’Agriculture de Vendée.

Aucun budget n’est prévisionné pour le démantèlement de l’usine de TMB.

L’Etat, par la voix de l’ADEME, met en garde les collectivités locales quant au risque de ne pouvoir respecter la norme NFU 44 051 dans les mois ou les années à venir.

Des scientifiques de renom, des cancérologues, des journalistes, se prononcent défavorablement quant à ce type d’installation.

 

N’est-il pas du devoir de Monsieur le commissaire enquêteur de prendre en compte le principe de précaution dans ses conclusions ?

 

 

1. Questions techniques sur l’ISDND

 

 

1.  
   1. Choix du site

 

Dans le DDAE, aux pages 119 et suivantes du Dossier n°3 – Étude d’impact – le BurgEap écrit: « Dans un premier temps, une étude bibliographique et cartographique a été menée sur l’ensemble du territoire du bassin 2 et a permis d’identifier une trentaine de secteurs qui ont ensuite été hiérarchisés … ». Ceci est vrai.

 

Mais il est écrit ensuite : « En complément de cette hiérarchisation, les critères de disponibilité foncière et agricole ont également été pris en compte pour, au final, désigner les trois sites devant faire l’objet d’investigations de terrains, situés sur les communes de : St Christophe du Ligneron, Landevieille et Froidfond-La Garnache ». Ceci est totalement erroné.

 

En effet, si nous reprenons chronologiquement la procédure de choix des sites, ceci s’est fait de la manière suivante :

 

1. Le 21/11/2002 (Comité de pilotage) : St Christophe apparaît pour la première fois dans la liste et est classé en 5^ème position de sites les plus favorables. Il faut noter que le site de Landevieille n’est pas mentionné par le BURGEAP.

 

1. Le 22/12/2003 (Comité de pilotage) : Les sondages sommaires sur Froidfond-La Garnache ont été empêchés par des manifestations d’agriculteurs. TRIVALIS demande alors que des sondages soient réalisés sur St-Christophe du Ligneron et Landevieille. Or St-Christophe du Ligneron n’est qu’en 5^ème position et Landevieille n’avait pas été retenu. TRIVALIS a donc forcé la main du BURGEAP en faisant fi des recommandations géotechniques et hydro agricoles.

 

1. Le 16/02/2004 (Comité de pilotage) : le site de Froidfond est exclu sous prétexte que le terrain est « moins bon ». Ceci est en totale contradiction avec l’étude bibliographique et n’est corroboré par aucune étude sur le terrain. Le site de Landevieille est éliminé du fait d’incompatibilité avec des retenues d’eau. Ceci avait déjà été démontré dans l’étude bibliographique. Le site de Landevieille avait donc été présenté par TRIVALIS uniquement pour qu’il y ait un semblant de comparaison avec St-Christophe du Ligneron.

 

Le choix du site de St-Christophe du Ligneron n’est donc pas le fait de raisons techniques et économiques, mais le fait de raisons politiques exclusivement, le Maire de l’époque ayant été le seul à se prononcer favorablement pour une telle implantation sur sa commune et cela, pendant une réunion organisée par TRIVALIS, devant tous les maires du Bassin 2.

 

D’ailleurs, lors du débat contradictoire entre TRIVALIS et le CLDE, organisé par le Conseil municipal de St Christophe, le 30 janvier 2009 L’ingénieur en chef du BURGEAP a reconnu avoir subi des pressions pour n’étudier que le site de St Christophe du Ligneron.

Est-il normal qu’un site ait été choisi uniquement par la volonté d’un Conseil Municipal qui, de ce fait, n’a pas été réélu par les Ligneronnais ?

Est-il normal que ce site ait été maintenu alors qu’il n’était pas le meilleur du bassin ?

 

 

 

 

1.  
   1. Hauteur de l’ISDND

 

Dans le bulletin municipal de St-Christophe du Ligneron de l’année 2002, le CET, après réhabilitation, ne devait pas dépasser le niveau 0, c’est-à-dire le niveau du sol.

 

Lors de l’enquête publique du PDDMA d'avril/mai 2007, il est textuellement affirmé que les déchets ne dépasseraient pas 3 m au-dessus du sol.

 

Et puis, dans le DDAE, il est inscrit que la hauteur totale ne dépassera pas 6 m.

 

Cela paraît un point secondaire ; néanmoins, ces écarts avec le projet initial montrent, une fois de plus, la liberté que prend TRIVALIS dans l’élaboration du projet qu’il coordonne.

Est-il acceptable que, au gré des procédures administratives, de telles modifications aient lieu, sans pour autant que soient données les explications nécessaires ?

 

 

1.  
   1. Volumes stockés

 

Dans le dossier n° 2 du Classeur n°1, il est écrit dans les pages 55 et suivantes, dans les tableaux 10, 11, 12, 13, 14 que :

 

-          le volume rentrant annuellement dans le TMB de St-Christophe du Ligneron est de 54 355 t auquel il faut rajouter les 11 249 t d’eau utilisées pour la fermentation ;

 

-          il est mentionné, dans ces mêmes tableaux, que les produits sortants sont :

 

• compost :                                   13 698 t,
• ferrailles :                                        852 t,
• refus légers, grossiers et lourds :  23 591 t,  qui sont enfouis dans l’ISDND.

 

-          à cela il faut rajouter les pertes en process pour un poids de 27 463 t.

 

Une question qui se pose, à l’étude de ces chiffres, est celle du remplissage de l’ISDND du Bassin 2. En effet, sa capacité est de 23 400 tonnes par an. Or, le refus des Bassins 1 et 2 est annuellement de 27 463 tonnes au total.

 

Donc :

 

-          soit il existe bien un deuxième ISDND, et dans ce cas ne vont que :

60% de 27 463 t = 16 478 t

dans l’ISDND de St-Christophe et donc celui-ci est surdimensionné de près de 10 000 t par an,

-          soit il n’a jamais été prévu de deuxième centre de stockage dans le bassin 2, et le centre de St-Christophe du Ligneron est dimensionné presque correctement.

 

Nous avons la confirmation que les promesses des uns et des autres ne seront une nouvelle fois pas tenues. Madame ROY (Conseillère Générale du Canton de Palluau) s’était pourtant engagée à plusieurs reprises, et devant témoins, élus et citoyens, pour que le projet global ne démarre que lorsqu’un deuxième site serait trouvé et accepté dans le bassin 2.

 

Est-il normal que les demandes des élus de terrain ne soient pas prises en compte ?

 

 

1.  
   1. Pertes inexpliquées

 

Une autre question concerne les pertes en process, qui sont de 27 463 t et qui disparaissent pendant le cycle de fermentation et le tri balistique.

Que deviennent ces 27 463 t ? Comment disparaissent-elles ? Une fois de plus, aucune indication et surtout aucune analyse n’est prévue.

Ces pertes ne peuvent se faire que dans l’air ou dans le sol. Et elles ne seront jamais analysées. C’est donc plus de 27 000 t d’eau et de particules, issues de nos ordures donc forcément chargées des mêmes produits polluants que ceux présents dans nos ordures, qui s’évanouissent, et dont personne ne parle.

Deux voies de dispersion sont possibles :

 

-          Elles vont être rejetées dans l’atmosphère et, atteindre le bourg qui se trouve sous les vents dominants, si on se réfère à la rose des vents.

-          Elles vont également pénétrer les sols et, puisqu’il n’y a aucune protection sur les centaines d’hectares environnants, pénétrer dans les couches pédologiques. Celles-ci seront ensuite lessivées par les eaux de pluie pour arriver finalement dans les nappes phréatiques.

 

Est-il raisonnable, sain et précautionneux de faire une totale impasse sur cette dispersion annuelle de 27 000 t chargées en polluants divers qui vont s’infiltrer insidieusement  dans les organismes vivants ?

 

 

1.  
   1. Apports extérieurs

 

Dans le PDEDMA (sept. 2006), tableau p 198, les refus de compostage sont :

-          pour le bassin 1 : 10 168 t, soit 40 % du total des deux bassins,

-          pour le bassin 2 : 14 926 t, soit 60% de ce même total.

 

Dans le DDAE, Classeur 1, Dossier n° 2, le total des Refus est donné par les tableaux 11 (page 56) et 13 (page 61), soit : 23 591 t.

Si on applique le même pourcentage que précédemment pour répartir la provenance des deux bassins, on obtient :

-          40% de 23 591 t = 9 436 t, pour le Basin 1

-          60% de 23 591 t = 14 155 t, pour le Bassin 2

 

Or, dans le Dossier 3 « étude d’impact », page 69, il est mentionné un tonnage annuel moyen d’encombrants de 7 798 t.

 

D’où un total à stocker sur l’ISDND (de Refus et d’encombrants) de :

14 155 t + 7 798 t = 21 954 t.
Sur un total maximal annuel de 23 400 t à enfouir dans l’ISDND, il reste donc une capacité de stockage dédié au Bassin 1 de :

23 400 t – 21 954 t = 1 446 t

Ce total est largement inférieur au 2 340 t correspondant au 10% d’apports extérieurs en provenance des autres bassins.

 

Est-il acceptable, contrairement à ce qui est annoncé dans le DDAE, qu’il ne soit pas possible de couvrir l’intégralité des 10% prévus en provenance d’autres bassins ?

 

 

1.  
   1. Lixiviats

 

Lors de la dernière réunion de concertation avec TRIVALIS, le 20 avril 2009, ce syndicat a indiqué que l'usine de traitement des lixiviats sera « donnée en exploitation à une entreprise différente de celle qui exploitera l’ISDND ».

 

Pourquoi aucune précision n’est mentionnée à ce sujet dans le DDAE ?

 

 

1.  
   1. Biogaz

 

Deux remarques :

 

1èrement : la production d’odeurs

 

-            La production de biogaz débute après un délai de deux mois de stockage (période de latence).

-            Le biogaz n’est pas capté pendant que l’alvéole est en couverture provisoire [Classeur 3 – AT n° 5 – p 10].

-            La couverture provisoire est mise en place dès la fin de l’exploitation de l’alvéole (durée d’exploitation variant de 0,4 an à 1,3 an [Cl 3 – AT n° 5 – p 5]). Et la couverture définitive est mise en place dans l’année qui suit la fin d’’exploitation [Cl 3 – AT n° 3 – B.2.6 – p 35].

 

Cela signifie donc que les rejets de biogaz, responsables des mauvaises odeurs [Cl 3 – AT n° 5 – p 7] seront permanents sur le site.

2èmement : le taux de captage

 

Le taux de captage prévisionnel annoncé n’est que de 80% [Cl 3 – AT n° 5 – p 8]. Cependant, ces prévisions sont peut-être surestimées car il est clairement mentionné plus loin, page 10, « Ces techniques de pré-traitement avant enfouissement étant encore récentes, le retour d’expérience ne permet pas d’obtenir une prévision précise de la production de biogaz attendue ».

Est-il honnête que, contrairement à ce qui a été annoncé oralement lors de tous les rendez-vous avec les riverains, nous apprenions dans le dossier de DDAE que l’ISDND dégagera régulièrement des odeurs nauséabondes pour tous les environs situés dans les vents dominants ?

 

 

Conclusion du paragraphe « Questions techniques sur l’ISDND »

 

Le site de St-Christophe du Ligneron n’est pas le meilleur quant à ses propriétés hydrogéologiques, mais il est sur la seule commune qui l’ait acceptée.

Plus les études avancent, et plus la hauteur finale de l’ISDND augmente.

Le DDAE a été lancé alors que, contrairement aux promesses des élus de terrain, un 2^ème site devait d’abord être trouvé dans le Bassin 2.

27 millions de litres d’air et d’eau pollués vont être rejetés annuellement dans l’atmosphère sans aucune précaution.

Le DDAE n’indique pas qui sera responsable de la gestion des lixiviats.

Des biogaz non retenus et non brûlés s’échapperont régulièrement de l’ISDND pendant toute la phase d’exploitation de chaque alvéole.

 

Les études qui ont abouti à ce projet n’ont pas été réalisées sérieusement et surtout scientifiquement. Où sont détaillées et prévues les sécurités indispensables dans ce type de projet à risques ?

 

 

1. Questions techniques sur les accès et le transport

 

 

Dans le Bulletin municipal de St Christophe du Ligneron de décembre 2006, il est écrit, dans le « mot du Maire » : « Trivalis a donné son accord de participation au Conseil Général pour le financement des études de contournement  Est de St Christophe ».

 

Le DDAE, Classeur 1 – Dossier n° 3 – page 16/47 indique une déviation du bourg de St-Christophe du Ligneron par la route de Palluau, puis par une route à créer vers Villeneuve et par des voies à recalibrer vers l’Ardoisière.

Quant à cette déviation Est, nous constatons qu’aucun planning n’est fourni. Si cela était vrai, TRIVALIS aurait dû nous indiquer où en sont les études correspondantes et si elles sont réellement financées. Malheureusement, et n’ayant aucune indication à ce sujet, il semble que la voie d’accès par l’ancien chemin de l’Ardoisière ne sera pas provisoire. En fait compte tenu des délais impartis pour ce genre de construction, la déviation par l’est ne sera réellement opérationnelle que dans un minimum 5 ans et plus certainement dans 10 ans.

 

Pendant cette période, tous les camions venant du sud ou allant vers le sud passeront par le centre du bourg de St Christophe du Ligneron. Il s’agira des camions :

 

-          apportant les ordures ménagères au TMB, et rentrant à vide,

-          apportant les ordures en provenance des centres de transfert de Givrand, la Barre de Monts et la Guérinière, passant par Challans et celui d’Atlancia passant par Commequiers, et rentrant à vide,

-          amenant le compost sur les 45 km autour de St Christophe du Ligneron, et revenant à vide,

-          amenant le compost dans le sud Vendée et revenant à vide,

-          amenant les déchets non dangereux sur l’autre site de stockage du bassin 2.

 

Autant dire, compte tenu du nombre de camions que cela représente, que la circulation, et plus généralement la vie au centre bourg deviendra impossible. Cela nous inquiète d’autant plus que la route du bourg longe actuellement, ainsi que dans le PLU en cours, les deux écoles communales dont le nombre d’enfants ne cesse d’augmenter vue l’accroissement des lotissements à la périphérie de St-Christophe du Ligneron.

 

Il faut en plus noter que l’accès provisoire par l’Ardoisière est toujours pris en compte dans le tableau des estimations de trafic à l’horizon 2025 (Dossier n° 3 page 69/159), ce qui montre à l’évidence que le contournement Est ne sera pas fait à cette date.

 

Il est donc important que la Mairie de St Christophe du Ligneron profite de l’opportunité qui semble encore exister dans le DDAE : « Les modalités d’accès au site de traitement que les camions emprunteront lors de l’exploitation feront d’objet d’une concertation avec la municipalité et les services compétents du Conseil Général. Le tracé indiqué est pressenti mais peut en conséquent faire l’objet de modifications à l’issue des discussions. » (Classeur1 – Dossier 2 – p 8).

 

 

 

Conclusion du paragraphe « Questions techniques sur les accès et le transport »

 

Le CNIID a calculé que la centralisation de la gestion des déchets, telle que préconisée par le PDEDMA et le DDAE provoquerait une augmentation de 700% des émanations de CO₂ du fait de l’accroissement du transport routier.

 

Est-il raisonnable que la gestion des déchets, uniquement sous le prétexte de la centraliser, occasionne de tels dégâts sur l’environnement ?

 

1. 5.      Questions techniques sur le choix du scénario 4
   
   
   

1.  
   1. Validation du logiciel DEFI

 

Dans le PDEDMA, cinq scenarii ont été mis en concurrence et leur évaluation environnementale a été faite au moyen du logiciel DEFI développé par le Cabinet Merlin et par deux écoles d’ingénieurs.

Concernant ce logiciel, deux points sont importants :

- contrairement à ce qui est écrit dans le Plan : « Cet outil a fait l’objet, en 2002, d’une validation par l’ADEME (Convention 0106029) », ce logiciel n’était pas validé par l’ADEME au moment de cette évaluation (Courrier de M. Philippe BAJEAT, Direction Déchets et Sols à l’ADEME), ce qui constitue en soit une profonde déformation de la vérité et, plus spécifiquement, une tromperie scientifique ;

- de plus, ce logiciel fait actuellement l’objet de développements complémentaires avec la contribution de l’ADEME ; il n’était donc pas abouti au moment de l’évaluation des scénarii.

 

Enfin, un courrier de la Direction Générale de l’ADEME nous apprend que « l’ADEME n’envisage pas de labelliser ou de valider les différents outils disponibles sur le marché ». Donc ce logiciel DEFI ne sera jamais validé, même si des techniciens spécialisés aident à son amélioration.

 

Le Cabinet Merlin a fait preuve de malhonnêteté en trompant ainsi son client final, c’est-à-dire le Conseil Général ? Comment peut-on faire confiance à un Cabinet qui ne dit pas la vérité ?

 

 

1.  
   1. Validité des résultats

 

Indépendamment de la validation du logiciel DEFI, les conclusions des résultats de cette évaluation environnementale, qui ont abouti au choix du scénario 4, sont en total désaccord avec les schémas représentatifs des études.

 

Nous ne prendrons ici qu’un seul exemple, pour ne pas alourdir ce texte, mais il y en a d’autres : la consommation en Matières Premières énergétiques (MPE).

 

Il est écrit dans le PDEDMA :

 

1. Au niveau des collectes :

- [le tonnage collecté est] « plus faible sur le scénario 5 à cause de la mise en oeuvre du compostage de quartier. Le scénario 5 aura la consommation [en MPE] la plus basse du fait des tonnages collectés légèrement plus faible. »

 

2. Au niveau des transferts :

- « En ce qui concerne le scénario 5, la consommation en MPE est nulle étant donné que les déchets sont amenés directement sur les installations décentralisées (avec un maillage important) ».

 

Or, lorsqu’on étudie le schéma récapitulatif (figure ci-après) qui a permis le vote du scénario 4, on s’aperçoit que le scénario 5 est considéré comme le plus mauvais de tous les scenarii, contrairement à ce qui est dit dans le texte :

 

 

 

 

L’explication arrive quelques paragraphes après. Il est en effet stipulé :

« Les unités de compostage de biodéchets mis en œuvre sur le scénario 5 représentent une consommation en MPE peu importante … [mais] ne permettent pas de réaliser d’économies importantes [car] les quantités de métaux récupérables sont faibles ».

 

Nous nous trouvons là en face d’une malversation scientifique, du fait que, dans le scénario 5, tous les métaux ferreux ont été récupérés bien avant la mise en fabrication du compost et ont été recyclés dans les éco-recycleries.

 

Ceci (ainsi que d’autres critères) n’a pas été pris en compte par le Cabinet Merlin, dans le cadre de son étude. Nous reprochons donc au Cabinet Merlin de n’avoir pas voulu étudier correctement le scénario 5 en omettant – volontairement ou non – d’entrer en paramétrage toutes les données propres à ce scénario.

 

En effet, il suffit, dans l’exemple pris ci-dessus :

 

-          de ne pas indiquer au logiciel que la quasi-totalité des métaux ferreux sont extraits dès le tri sélectif,

-          de ne pas indiquer que ces métaux sont recyclés via les éco-recycleries, et revendus à cette étape du process (ce qui permet de salarier 7 personnes),

-          d’indiquer que, dans le scénario 5, lors de la fabrication du compost sur les plateformes, aucun métal n’est récupéré,

 

pour prouver au Conseil Général que le scénario 4 est plus rentable puisque le TMB récupère 852 tonnes de ferrailles.

Nous y reviendrons dans notre conclusion générale : Il nous paraît indispensable que Monsieur le commissaire enquêteur demande une contre-expertise indépendante.

1. Contre proposition

 

 

Notre contre-proposition reprend le scénario 5, tel qu’il a été mis en concurrence dans le PDEDMA, face au scénario 4, développé dans le DDAE.

Ce scénario n’a pas été retenu, nous l’avons signalé précédemment, du fait du paramétrage incomplet du logiciel DEFI. Nous avons développé un exemple ci-dessus, mais d’autres points auraient étayé notre argumentation.

 

Nous pensons qu’il y a surtout eu une volonté délibérée de ne pas prendre en compte tous les critères propres à ce scénario.

 

Moins coûteux et plus respectueux de l’environnement, notre contre-proposition est basée sur les principes suivants :

 

1. Principe de proximité : Chacun est responsable des déchets qu’il produit, que ce soit au niveau individuel, au niveau de la Communauté de communes ou au niveau du département.
   
   Il nous paraît inacceptable que les déchets soit traités ailleurs que sur leur lieu de production.
   
   Les déchets doivent donc être gérés directement par les communautés de communes avec le financement du Conseil Général qui en a la responsabilité.
   
   
2. Principe de réduction : Plus les déchets sont triés à la source, moins le coût de leur gestion en est élevé.
   
   
3. Principe de responsabilisation : L’effort demandé aux ménages doit être récompensé par des gains financiers.

 

Partant de cette base, le principe de la gestion de nos déchets se réalise de la manière suivante :

 

1. Au niveau de chaque commune :

 

1. Pour les communes rurales : des composteurs individuels avec un accompagnement pédagogique continu.
   
   
2. Pour les sites urbains (villes ou centres-bourgs) : des composteurs d’immeuble ou de quartier.
   
   
3. Une ou plusieurs plates-formes de compostage avec un maître composteur.
   
   
4. Une éco-déchetterie normalisée permettant, grâce à du personnel formé, de trier les déchets : ceux qui sont potentiellement recyclables et le tout venant, cette fraction devant être la plus réduite possible et ne pas dépasser 15% si l’on se réfère aux sites où cette solution a été mise en oeuvre.

 

1. Au niveau de chaque communauté de communes :

 

1. Un ramassage des ordures ménagères par pesée embarquée avec une facturation au nombre de levages et au poids de chaque levage. Cette manière de faire a démontré une diminution de 70 % du tonnage d’OMr en moins de 3 ans, que ce soit en France ou à l’étranger.

 

1. Une éco-recyclerie (de type Emmaüs) permettant de récupérer et de recycler 80 à 85% des apports réalisés à partir des éco-déchetterie de commune ou de quartier.

 

1. Un petit centre de stockage de 3 ha maximum par communauté de communes, ce qui correspond aux lentilles d’argile à 10^-9 que l’on trouve sans difficulté sur le département.
   Ces CEC (Centre d’enfouissement cantonal) disposent d’une toiture légère en métal et matière imperméable qui glisse sur des rails démontables. Cette armature permet le remplissage de l’alvéole à l’abri des intempéries, ce qui diminue significativement le volume des lixiviats. Au fur et à mesure du remplissage, la toiture est glissée le long de l’alvéole et les déchets finaux sont recouverts d’une couche de polyuréthane imperméable. Les eaux de ruissellement peuvent alors être redirigées vers les fossés environnants.
   En plus, du fait que les lixiviats sont réduits a maxima, cette solution permet d’éviter les fermentations (puisqu’il n’y a pratiquement plus de fermentescibles enfouis) et donc supprime les systèmes complexes de captage de biogaz avec torchères à allumage automatique. En effet, qui dit « pas de biogaz » dit « pas d’odeur ».

 

 

L’étude financière de cette solution a été réalisée par le BURGEAP et permet, par rapport au scénario 4, de faire, par communauté de communes, une économie annuelle de 242 700 € d’amortissement et de 746 000 € de fonctionnement, soit une diminution des coûts de 988 700 € par an et par communauté de communes.

 

Pourquoi et comment le Cabinet Merlin parvient-il à écrire, sans le prouver, que le scénario 5 est le plus onéreux de tous les scenarii ?

 

 

1. Questions juridiques

 

1.  
   1. Le 23 octobre 2008, le Parlement a voté l’instauration, sur tout le territoire français, de la redevance incitative. Nulle mention n’en est faite dans le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE). Pourtant, cette loi conditionne les choix en matière d’outils de traitement des déchets puisque la mise en place de la redevance incitative, faite conjointement avec le développement du compostage (individuel et collectif), entraîne des réductions de tonnage d’Ordures Ménagères résiduelles (OMr) par la suppression des produits fermentescibles.

Le seul but du TMB sera alors le tri des ferrailles, le reste étant enfoui dans les ISDND.
Il n’est pas besoin, pour cela, d’une usine de 23 millions d’euros.

 

Est-il légal, que la loi du 23 octobre 2008 soit occultée dans le DDAE ?

 

 

1.  
   1. L’Europe a décidé que la responsabilité des agriculteurs serait engagée quant à la traçabilité du produit et que cela conditionnerait les aides européennes. Connaissant cette décision de l’Europe, « la FNSEA n’écarte pas l’idée de proposer la création d’un fonds de garantie spécifique » à l’instar de celui sur les boues d’épandage, pour « sécuriser » le monde agricole à l’égard de l’utilisation des composts. En effet, ces boues qui leur avaient été vantées comme amendement, se sont in fine avérées nocives pour la terre, les cultures et les animaux d’élevage. D’ailleurs, Charles Thiébaut (représentant du Ministère de l’écologie pour l’agriculture au Grenelle) a signalé officiellement : « Dans le contexte européen, on n’est pas […] à l’abri d’une limitation de l’utilisation du compost sur les terres agricoles, d’ici quelques années ».

 

Le DDAE ne tient aucunement compte des résultats du Grenelle de l’Environnement. Est-ce scientifique et légal ?

 

 

1.  
   1. Le 21 mai 2008, le Parlement européen a voté une proposition de loi demandant aux états membres d’incorporer à leur législation, dans les deux ans :

 

- le fait que la protection de l’environnement soit dans le domaine du pénal,

- et pour que les mesures pénales visent à punir tout comportement illégal
        portant gravement préjudice à des personnes ou endommageant la qualité
        de l’air, du sol, de l’eau, de la faune ou de la flore, lorsqu’ils sont commis
        intentionnellement ou par négligence grave.

 

 

Ces différentes lois et propositions de lois montrent clairement que l’État ne souhaite plus être confronté à des problèmes équivalents à ceux de l’amiante et du sang contaminé. Les précautions qui sont prises en termes juridiques montrent que, en cas de préjudice, les responsables - commanditaires, exploitants, et intermédiaires à quel que niveau que ce soit - qui n’auront pas fait preuve de « précaution », pourront être attaqués au pénal.

Et justement, concernant ce « compost » produit à partir de des OMr, l’ADEME, organisme d’État, est plus que circonspecte concernant les effets à long terme, pour la santé publique et l’environnement, de son épandage sur les terres agricoles.

 

À qui incomberont les responsabilités lorsque des plaintes seront déposées ? Au Conseil Général qui aura laissé faire ? Au Cabinet Merlin qui a indiqué des résultats entachés d’erreurs techniques ? Au commissaire enquêteur s’il donne un avis sans appliquer le principe de précaution ?

 

 

1.  
   1. Enfin, un certain nombre de pressions ont été exercées sur les Maires de Vendée en leur demandant, par voie de courrier ou de mail : « Afin de montrer l’implication des collectivités dans ce domaine essentiel, l’Assemblée des Communautés de Vendée et l’Association des Maires de Vendée invitent les Maires à envoyer une lettre de soutien ou les Conseils municipaux à prendre une motion de soutien, et à transmettre ce soutien au commissaire enquêteur ».
      
      

Pourquoi les élus ont-ils si peur que ce projet soit abandonné ? Est-il normal qu’il faille demander aux autorités locales de plaider en faveur de ce projet de manière à influencer dans un seul sens Monsieur le commissaire enquêteur ?

 

 

1. Conclusions

 

Tel qu’il est présenté dans ce DDAE, ce projet TMB / ISDND aux Landes Franches soulève de nombreuses inquiétudes du fait de toutes ces imprécisions, contradictions, … que nous avons soulevées :

 

-          sur le plan administratif : documents manquants, incomplets, cartes illisibles, nombreuses redites, numérotations aléatoires…

-          sur le plan réglementaire : non respect du Code de l’Environnement…

-          sur le plan technique : données imprécises, en contradiction au sein même du DDAE d’un dossier à l’autre, non respect des données du PDEDMA.

-          sur le plan informatique avec un paramétrage sans intégration de toutes les données.

 

Tous ces manquements réglementaires, administratifs et techniques démontrent que ce projet n’est pas abouti. Il est basé sur une technologie qui est abandonnée chez nos voisins européens. Mais paradoxalement, le DDAE ne semble pas tenir compte des retours d’expériences sur les usines TMB et sur l’enfouissement des déchets issus du TMB, ainsi que nous l’avons mentionné à plusieurs reprises, notamment pour le bilan carbone et le bilan santé.

 

Les solutions préconisées par TRIVALIS ne tiennent pas compte des objectifs de réduction des OMr, telles que préconisées par le Grenelle de l’Environnement (mise en place de la pesée embarquée) d’une part, et n’a pas mis en application les installations prévues dans le PDEDMA en terme de compostage (individuel et collectif – 21 plates-formes prévues dont 2 seulement sont construites ou en cours de construction).

 

Pour ces raisons, nous demandons solennellement que soit faite une contre-expertise du PDEDMA, et notamment du logiciel DEFI utilisé pour l’évaluation environnementale des cinq scénarios,

 

 

Aucune explication scientifique fiable n’est donnée concernant le rejet du scénario 5 :

 

-          Pourquoi ce scénario n’a-t-il pas été pris en compte ?

-          Pourquoi le Cabinet Merlin n’a tenu compte d’aucune des spécificités de ce scénario ?

-          Pourquoi le Cabinet Merlin n’a-t-il donné aucune explication concernant les budgets de ce scénario ?

-          Pourquoi n’y a-t-il pas eu de comparaisons financières entre les scenarii ?

-          Pourquoi les données de paramétrage de tous les scenarii n’ont-elles pas été communiquées ?

 

Nous attendons des réponses fermes, fiables et vérifiables à toutes les questions posées dans ce rapport.

 

 

 

 

                                                                                              Jean-Christophe ROUVET                    

                                                                                                          Président