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25 octobre 2007 4 25 /10 /octobre /2007 14:01
FUSION est un mot condamné par nos trois  maires du Pays des Olonnes et pourtant ...


Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo).
Le Grand Conseil du canton de Berne,sur proposition du Conseil-exécutif,arrête:

  Art. 1 But, objectifs d'effet

1  La présente loi a pour but d'encourager les fusions volontaires de communes municipales et de communes mixtes par l'octroi d'une aide financière.

2  L'encouragement des fusions de communes vise les objectifs d'effet suivants:

a

accroissement des capacités des communes,

b

renforcement de l'autonomie communale,

c

accomplissement efficace des prestations communales à des coûts avantageux.

Art. 2 Contrôle des effets et des résultats
1  Après six ans, le Conseil-exécutif évalue l'impact de la présente loi.
2  Il soumet ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification de la présente loi.

Art. 3 Conditions de l'octroi d'une aide financière

1  Une aide financière peut être accordée sur demande

a

lorsqu'un projet de fusion a abouti et que la procédure prévue à cet égard par l'article 4, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)  [RSB 170.11] est close;

b

que la commune issue de la fusion a une population résidante d'au moins 1000 personnes et que

c

les ressources financières nécessaires (art. 8) sont disponibles.

2  Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes mais d'au moins 500 personnes.

3  Les demandes sont traitées dans leur ordre d'arrivée.

Art. 4 Calcul de l'aide financière

1  L'aide financière est calculée en multipliant le montant de la subvention par habitant, de 400 francs, par le chiffre de la population résidante de toutes les communes qui fusionnent et par le multiplicateur applicable.

2  Les prestations complémentaires liées à des projets qui ont été accordées pour la préparation de la fusion en vertu de l'article 34, alinéas 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)  [RSB 631.1] sont déduites du montant ainsi obtenu.

Art. 5 Population résidante

1  La population résidante est calculée en application de l'article 7 LPFC  [RSB 631.1]. Les chiffres déterminants sont ceux de l'année précédant la fusion.

2  La population de chacune des communes qui fusionnent est prise en compte jusqu'à concurrence de 1000 habitants.

Art. 6 Multiplicateur

Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion.

Art. 7 Fusions successives

En cas de fusions successives, la population résidante des communes ayant déjà bénéficié d'aides financières lors d'une précédente fusion n'est pas prise en considération dans le calcul de la nouvelle aide financière.

Art. 8 Financement

1  Le Conseil-exécutif arrête tous les quatre ans le montant qui peut être affecté au versement d'aides financières destinées à l'encouragement de fusions de communes à charge du financement spécial «Fonds pour les cas spéciaux» au sens de l'article 49 LPFC  [RSB 631.1].

2  En complément aux ressources prévues à l'alinéa 1, le Grand Conseil autorise un crédit-cadre à charge du compte de fonctionnement.

Art. 9 Procédure et compétences

1  Les communes désireuses de fusionner soumettent conjointement une demande d'aide financière au service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

2  Les communes concernées sont informées du montant de l'aide financière qu'elles peuvent escompter.

3  Le service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques accorde l'aide financière à la commune issue de la fusion dans les limites des ressources libérées par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil.

4  La décision au sens de l'alinéa 3 est susceptible de recours administratif devant la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques qui statue en dernier ressort.

Art. 10 Disposition transitoire

Une aide financière au sens de la présente loi peut être accordée rétroactivement aux communes qui ont fusionné avant son entrée en vigueur, mais après le 1er janvier 2003.

Art. 11 Modification d'un acte législatif

La loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)  [RSB 631.1] est modifiée comme suit:

Art. 12 Entrée en vigueur, durée de validité

1  Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2  La présente loi est valable pendant douze ans, au terme desquels elle sera automatiquement abrogée.

Berne,  le 25  novembre  2004 

 

Au nom du Grand Conseil,
le président: Dätwyler
le chancelier: Nuspliger

Chers amis suisses merci...on va réfléchir






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