RAPPEL DU VOCABULAIRE
A RETENIR POUR NE PAS SE TROMPER OU
ETRE TROMPE
Un peu complexe, un peu long à lire mais nécessaire si on veut comprendre et éviter pièges et discussions oiseuses
"Si certains ont des compétences pour élargir ce vocabulaire : ils seront les bienvenus pour l'enrichir"
FUSION : les trois communes
de Château d'Olonne, d'Olonne-sur-Mer et des Sables d'Olonne ne forment plus qu'une seule commune : un seul maire, une seule Assemblée Délibérative (Conseil Municipal), un seul budget avec
ses recettes propres. C'est une collectivité territoriale « indépendante ».
LES COMMUNES ASSOCIEES : le statut de « commune
associée » permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
- un maire délégué, officier d'état-civil et officier de police judiciaire susceptible de recevoir certaine délégations du maire,
- une mairie annexe (état civil),
- une section du centre communal d'action sociale,
- une commission consultative.
Une fusion de communes au cours de laquelle sont crées des "communes associées" est dite « fusion association » par opposition à la fusion
simple.
Nombre de communes qui ont initialement opté pour la "fusion-association "ont fini par adopter la fusion simple.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes, comme notre CCO (communauté de communes des Olonnes), exerce en lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences que
lui délèguent les communes. Elle ne dispose pas de pouvoirs propres. Elle dépend donc des communes qui l'ont créée.
La communauté de communes n'est donc pas une collectivité territoriale, c'est un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle peut avoir des recettes propres comme la CCO (communauté de communes des
Olonnes) qui bénéficie de la TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes).
Elle est administrée par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune
dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Les délégués ne sont donc pas des élus directs du suffrage universel et c'est pour cela que la
communauté de communes souffre d'un réel « déficit de démocratie ».
Compétences obligatoires :
-
développement économique,
-
aménagement de l'espace.
-
une compétence à choisir parmi quatre
blocs:
-
protection et mise en valeur de
l'environnement
-
politique du logement et du cadre de
vie
-
création, aménagement et entretien de la
voirie
-
construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même.
Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté. À partir du moment où les compétences sont
déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.
En 2008, il existe 2 393
communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de vingt-quatre millions
d'habitants.
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale.
Ce n'est pas une collectivité territoriale et son fonctionnement n'est pas non plus démocratique.
Elle n'a donc de pouvoirs que ceux que lui délèguent les communes adhérentes. C'est un étage de structure en plus, lourd à gérer. Par la population comme par le degré de coopération, elle se
trouve à un niveau intermédiaire entre la communauté de
communes et la communauté
urbaine. Trois conditions sont nécessaires pour sa création :
-
comporter un minimum de 50000
habitants;
-
comporter une commune d'au moins 15000
habitants, ou le chef-lieu du département;
-
être géographiquement d'un seul tenant et
sans enclaves.
La loi impose aux communautés d'agglomération l'exercice de certaines compétences :
développement économique,
aménagement de l'espace communautaire,
équilibre social de l'habitat,
politique de la ville.
Dans d'autres domaines, la loi octroie des droits mais laisse aux communautés davantage de latitude pour les exercer ou non : voirie, assainissement, eau potable, environnement et action sociale, équipements culturels et sportifs (3
compétences au moins parmi les 6 citées).
La ressource principale de la communauté d'agglomération est la taxe professionnelle, dont le taux doit devenir unique sur son
territoire, après une période transitoire de quelques années. S'y ajoutent les ressources spécifiques à certaines compétences éventuelles (redevance d'assainissement, surtaxe eau potable,
versement transports, taxe d'enlèvement et traitement des ordures ménagères) et le dispositif d'aide mis en place par l'État, aide destinée à disparaître progressivement.
CONCLUSIONS
Il ne faut pas opposer ces structures qui sont complémentaires
- une commune unique issue d'une fusion est la solution simple, claire, démocratique
- les communes associées : espèce assez rare représente une situation complexe intermédiaire avant la fusion ou à l'inverse la séparation à terme plus
ou moins long,
- les communautés d'agglomération et communautés de communes sont des divisions administratives de simple coopération complexifiant les choses puisqu'elles
n'ont pas de pouvoirs propres : leurs décisions dépendent des communes qui les ont crées.
A l'inverse :
- une commune unique peut promouvoir ou adhérer à une communauté d'agglomération pour élargir sa collaboration avec ses communes voisines sur des compétences
précises
Dons n'opposons pas ce qui peut être complémentaire
La « Commune unique des Olonnes » peut très bien promouvoir la communauté d'agglomération des communes du Canton avec Vairé, Sainte Foy, Ile d'Olonne
voire avec en plus les autres commune périphériques.
