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27 avril 2020 1 27 /04 /avril /2020 22:26
LES ORDONNANCES N'ONT PAS VOCATION À SE SUBSTITUER À LA LOI

 

FACE À UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, LE GOUVERNEMENT PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PRENDRE DES DÉCISIONS QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI

C'est l'article 38 de la Constitution qui autorise cette atteinte aux prérogatives du Parlement.

Selon l’article 38 de la Constitution: "le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État..."

 

EN DÉBUT MARS 2020, LA FRANCE ÉTAIT DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE AU NIVEAU DE LA SANTÉ PUBLIQUE

C'est incontestable. D'une part, COVID-19 sévissait et gagnait du terrain et d'autre part, le système français de la Santé était au bord de l'implosion.

Etaient-ce deux raisons nécessaires et suffisantes pour suspendre l'activité du Parlement, prendre des mesures qui portent atteinte à des libertés fondamentales, fermer les écoles, universités, interdire toute réunion...et bloquer quasiment toute activité économique, culturelle...pour une période devenue presque indéterminée ?

On prête à Machiavel cet adage "la fin justifie les moyens". Dans un régime démocratique parlementaire comme celui qui est instauré en France cette maxime est atténuée dans son application par des barrières.

Celles-ci permettent, au moins en théorie, aux citoyens d'éviter les excès de pouvoirs.

Cependant, gouverner dans l'urgence entraîne inévitablement des bavures. Il faut accepter cela : une bonne fin de crise justifiera a posteriori les moyens employés.

 

EN MAI 2020, LES FRANÇAIS JUGERONT DU BIEN FONDÉ DES MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE UN FLÉAU

Déconfinés en partie, les français jugeront si, oui ou non, les mesures prises "les moyens" étaient adaptés pour atteindre l'objectif : arrêter l'extension de l'épidémie et mieux la fin de celle-ci.

La France paraissait unie, résignée dans le combat. Elle acceptait les sacrifices. Aujourd'hui, la première étape s'achève.

Paradoxalement, il n'y a pas de sentiment de soulagement : le passé est un passif qui pèse sur le Pouvoir et ses erreurs y compris celles de communication et d'imprévision.

Les français et il faudrait ajouter les européens, si possible unis, devront assumer  la charge et collectivement, la responsabilité d'éponger solidairement les dégâts faits par cette crise sanitaire.

 

LA RÉFLEXION SUR LA GOUVERNANCE DE LA CRISE

Le vote en mars 2020 par le Parlement qui a ainsi abandonné son pouvoir (mais en a-t-il réellement et concrètement ?) et a confié à l'exécutif (en principe, le chef de l'État) a bousculé une nouvelle fois nos institutions.

La cinquième République a instauré en 1958 une Constitution taillée à la pointure du Général de Gaulle...après lui aucun Chef d'État n'a eu la même pointure.

Était-il nécessaire de mettre quasiment le Parlement en congés ?

Il faudra analyser les décisions prises et celles à venir comme le traçage, les restrictions aux déplacements et aux activités, le bouleversement du  droit du travail sans concertation...

Pour l'instant, le français subit. Il est sans réaction. Il faudra pourtant remettre les pendules à l’heure. Il faudra se réveiller.

Mais, il faut espérer que La France n'est pas prête à être gouvernée par ordonnances.

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