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8 mars 2018 4 08 /03 /mars /2018 19:12
LA COUR DES COMPTES VEILLE MAIS EST IMPUISSANTE

LA COUR DES COMPTES VEILLE MAIS EST IMPUISSANTE

POURQUOI LES COLLECTIVITÉS DÉLÈGUENT-ELLES  LEURS COMPÉTENCES AUX SOCIÉTÉS PRIVÉES?

LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

Tradition française de l'État Providence, le service public désigne deux éléments différents :

une mission, qui est une activité d’intérêt général,

et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique.

 

C'est aussi le paradoxe français du toujours plus d'État demandé par le citoyen et l'habitude de ce citoyen de râler contre l'État tentaculaire qu'il contribue à créer et critiquer.

Toujours est-il que les collectivités territoriales et même l'État sont :

- débordées par les missions de service public,

-  bloquées par la lourdeur des procédures administratives, les problèmes de rigidité  des statuts du personnel de l'État et des collectivités,

- dépassées par les technologies nouvelles qui nécessitent sans cesse investissements humains et matériels qu’elles ne peuvent assumer,

d'où la peur des élus de s'engager dans les impasses que l'on a connues en matière de Régies où la collectivité fait quasiment tout elle-même.

Les élus choisissent donc, de plus en plus, pour assumer leurs missions de service public, d'avoir recours au secteur privé : c'est la DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC.

 

LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

C' est " un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service."

Mais ce contrat est très encadré juridiquement...et heureusement !

S'il y a tant d’observations de la Cour des Comptes sur l’exécution des contrats de délégation de Service Public c'est que le système n'est pas la panacée. Nous dirions c'est un moindre mal.

Son fonctionnement est basé sur le principe que le délégant (la collectivité) fixe les règles du jeu dans le contrat de délégation et garde le contrôle de son exécution.

Ces contrats sont sur-encadrés par la loi et s'il y a une faille la jurisprudence du Conseil d'État en rajoute une couche.

 

LES FAILLES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Elles sont simples.

Le suivi de la bonne exécution des délégations de service public est de la compétence des élus et des services des Collectivités. C'est un filet qui laisse passer même de gros poissons...et ne parlons pas des petits,

Car, les élus chargés de ce suivi des contrats n'ont pas tous les moyens nécessaires pour assumer leurs missions.

Car, les recours, en cas de mauvaise exécution d'un contrat, sont longs, inadaptés, hasardeux, inopérants...

Les contrôles des services de l'État sont "réduction d’effectifs oblige" inopérés et inopérants.

Désormais, qui dit délégations de Service Public dit donc AVANTAGES MAIS DANGERS !

 

A SUIVRE... L'EXEMPLE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DU TRAITEMENT DES DÉCHETS EN VENDÉE

 

 

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