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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 22:19
CONCRÉTEMENT POURQUOI IL FALLAIT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

POURQUOI IL FALLAIT VRAIMENT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

HISTOIRE VRAIE

suite de http://www.olonnes.com/2017/09/des-ordonnances-pour-soigner-l-emploi.html

 

 

Le responsable d’une petite entreprise saisonnière « embauche » la fille d’un ami avec un contrat de professionnalisation qui débouchait sur un BTS. Dans la foulée, après l’obtention de ce diplôme, il lui propose un Contrat à Durée Indéterminée CDI

Cela aurait du combler d’aise cette jeune LS …le CDI, dans les métiers du tourisme, ne courant pas les rues !

Mais, cette demoiselle avait d’autres idées en tête et elle ne s’en cachait pas. Elle en fit part à son employeur lui demandant le bénéfice d’une « rupture conventionnelle » qui lui permettrait de bénéficier ou plutôt d’abuser des indemnités de chômage puisqu’elle n’avait pas l’intention de rechercher du travail.

 

ABUS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MAFIA LOCALE

Mais l’employeur ne l’entendit pas de cette oreille car il n’avait aucun motif sérieux de se séparer de sa jeune salariée et que d’une part, la dite demoiselle SM n’avait pas de projet personnel sérieux et qu’il lui avait proposé des facilités pour partir si elle venait à avoir un projet et que d’autre part, la rupture du contrat de travail de cette jeune salariée arrivait une période de travail intense et vitale économiquement pour l’entreprise qui pâtirait et a pâti gravement de ce départ injustifié.

Si Mademoiselle LS voulait planter son employeur, elle pouvait toujours démissionner. L’employeur motivait son refus d’accorder cette rupture car il lui ne voulait pas faire payer à la collectivité un caprice d’enfant gâtée voulant abuser de l’institution de la rupture conventionnelle qui permet une rupture amiable ouvrant droit aux indemnités chômage  quand il y a un juste motif.

Pour faire comprendre à l’employeur qu’il fallait qu’il accorde cette rupture deux individus, dont un élu, se sont invités dans l’entreprise afin de faire pression sur celui-ci. Ils furent éconduits.

 

CONGES MALADIE ET INDEMNITÉS DE CHÔMAGE

La demoiselle LS se fait alors mettre en congé maladie et attaque son employeur aux Prud’hommes. C’est la solution de facilité. Il suffit de connaître un bon avocat en droit social qui va trouver les failles dans la rédaction du contrat de travail et dans son exécution (particulièrement dans ce domaine du tourisme saisonnier). Citons : des omissions ou imprécisions dans le contrat de travail, des dépassements exceptionnels d’horaire, des décalages de congés…Après un an de travail effectif la demoiselle SL demande à son patron pour ce refus justifié de signature de rupture pas moins de 20 000 euros !

 

CE PETIT PATRON DÉGOUTÉ

Le Conseil de Prud’hommes a considéré que les demandes de la demoiselle LS étaient en partie fondées et lui a octroie environ 5 000 euros qu’a du payer l’employeur. Celui-ci écœurée n’a pas fait appel de cette décision inique. La procédure l'a usé et le résultat consterné.

Le Conseil de Prud’hommes a dû tordre les textes du code du travail pour motiver des bouts de griefs à l‘encontre de l’employeur. Il a fait fi du bon droit de celui-ci qui n’avait aucune obligation de se séparer de sa salariée qui, elle, avait toute liberté de démissionner.

Le tort de l’employeur est effectivement de ne pas avoir porté plainte contre ses deux « agresseurs, maîtres chanteurs » ex amis.

Le deuxième tort de l’employeur est d’avoir voulu sauvegarder la morale. Il lui aurait été si facile de donner son accord sur la rupture conventionnelle en se disant que ce serait Pole Emploi qui payerait les indemnités de chômage et pas lui !

 

CONCLUSIONS

C’est bien le Droit du Travail qui a conduit à ce jugement inique ou grotesque (document public que l’on tieint à la disposition de tout incrédule) et qui tue l’emploi.

Car :

les petites erreurs de forme commises par l’employeur ne devaient pas pouvoir fonder une condamnation. Elles n’ont eu aucune conséquence dommageable à la demoiselle LS…qui a reçu quand même 5 000 euros payés par son ex-employeur,

 
les Conseillers Prud’homaux, dans cette affaire très simple, prouvent, encore une fois, qu’ils ne maîtrisent pas assez les textes qui doivent motiver leurs jugements,

 

ce genre de jugement fait aussi une victime collatérale très importante : l’emploi
L’employeur condamné qui a de larges possibilités de développement va réduire puis dans un deuxième temps cesser son activité. Il partira avec un savoir-faire irremplaçable.

Dernière constatation grave : la pseudo réforme du code du travail montre bien, sur ce cas concret, ses limites. Les textes des 5 ordonnances ne remédient que trés partiellement aux imperfections qui ont conduit à ce jugement inique.

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