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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 19:31
IL RESTE ENCORE DES TRACES DE L'APPELLATION LÉGALE "CHÂTEAU D'OLONNE"IL RESTE ENCORE DES TRACES DE L'APPELLATION LÉGALE "CHÂTEAU D'OLONNE"

IL RESTE ENCORE DES TRACES DE L'APPELLATION LÉGALE "CHÂTEAU D'OLONNE"

LA COMMUNE S'APPELAIT CHÂTEAU D'OLONNE ELLE S'APPELLE TOUJOURS CHÂTEAU D'OLONNE ET NON LE CHÂTEAU D'OLONNE COMME CELA EST FAIT DANS LES DOCUMENTS COMMUNAUX, SUR LA SIGNALÉTIQUE....

Rappel des textes 

Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le changement de nom d’une commune est décidé par décret en Conseil d’Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général. »

Article R. 2111-1 : « Le décret mentionné à l’article L. 2111-1, qui porte changement de nom d’une commune, est pris sur le rapport du ministre de l’intérieur. »

La circulaire n° 469 du 15 mai 1884 a défini le changement de nom d’une commune comme la « substitution d’un nom par un autre, l’addition de nom et la rectification de nom »

La décision municipale de changer CHÂTEAU D'OLONNE en LE CHÂTEAU D'OLONNE reste donc sans effets légaux et les castelolonnais vivent encore et toujours à CHÂTEAU D'OLONNE et non au CHÂTEAU D'OLONNE.

POURQUOI CETTE IRRÉGULARITÉ ?

Simplement parce que le maire de l'époque, Jean-Yves BURNAUD, malgré les rappels d'élus et de concitoyens a toujours refusé de régulariser la situation qu'il avait créée.

Il a refusé de faire la démarche qui aurait conduit  le Conseil d'État à accepter la suppression du "LE "...ledit Conseil d'État aurait aussi peut-être refusé cette modification qui prenait l'allure d'un caprice d'élu qui a pris l'habitude de se croire au-dessus des lois.

Cett sentence sévère est fondée sur les rapports de la Chambre Régionale des Comptes, sur des décisions de justice et sur des décisions des préfets successifs...malgré cela le électeurs castelolonnais par ignorance n'ont jamais sanctionné l'ancien maire !

RAPPEL DE CONSÉQUENCES GRAVES DE CETTE IRRÉGULARITÉ

Citons les conséquences qui ne sont pas anodines;

- La plus connue : le GPS en général ne connait pas "LE CHÂTEAU D'OLONNE" et nombreux sont nos visiteurs qui le déplorent.

- Pour trouver LE CHÂTEAU D'OLONNE dans les documents officiels : classement des communes, impôts, statistiques...il faut penser chercher CHÂTEAU D'OLONNE. Ce n'est pas évident pour tout un chacun !

- Sur les documents individuels (carte d'identité, extrait d'acte naissance, passeport... ) figure l'appellation légale  CHÂTEAU D'OLONNE et si ces documents sont accompagnés de documents de citoyens castelolonnais dans le dossier il y a 2 noms de communes dont celui de "LE CHÂTEAU D'OLONNE" inconnu par les douanes et services de police aux frontières d'où des ennuis pour ces castelolonnais qui voyagent.

- Des dossiers s'égarent....

Merci à Monsieur le Maire, Jean-Yves BURNAUD, au-dessus des lois; dont le caprice et l'entêtement en cette matière aussi conduisent ses concitoyens à subir des difficultés et gênes graves.

Mais la fusion des 3 communes, le 1er janvier 2019, va gommer une partie de ces méfaits !

 

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