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28 avril 2017 5 28 /04 /avril /2017 11:56
Le nouvel Hôtel de Ville de Château d'Olonne

Le nouvel Hôtel de Ville de Château d'Olonne

LES MARCHÉS PUBLICS SONT TRÈS BIEN RÉGLEMENTÉS ET POURTANT…

Le Code des Marchés Publics est un code protecteur :

  • Des intérêts des collectivités et des tentations de favoritisme des élus,

  • Des droits de la concurrence,

  • De l’égalité des citoyens face aux services publics,

  • Des deniers publics…

    Lors du Conseil Municipal du 24 avril 2017 le point 11 de l’ordre du jour n’a attiré aucun commentaire.

    Comment se fait-il qu’aucun élu n’ait donc osé poser la question de l’impact et de la légalité de cette correction d’une erreur dite matérielle sur l'équilibre du marché signé?

     

    UN MARCHÉ DÉJÀ MIS EN CAUSE PAR LA COUR DES COMPTES ET PAR DES ÉLUS LORS DE LA PRÉCÉDENTE MANDATURE

    Bizarrement ce marché est reconduit d’années en années depuis plus d’une décennie.

    Il a été très gravement sanctionné par la Chambre Régionale des Comptes dès 2010 (voir copies des obsrvations de La Chambre Régionale des Comptes ci-dessous)

    Cette remise en cause d’un marché avait coûté très cher à la commune donc aux contribuables.

    Or, l’avenant proposé au conseil municipal en 2008 est du même type que celui qui vient d’être proposé. D'où nos interrogations.

     

    UN MARCHÉ PUBLIC EST UN MARCHÉ PUBLIC. IL N’EST PAS MODIFIABLE STRUTURELLEMENT SANS NOUVEL APPEL D’OFFRE

    Toute modification d’un marché public qui romprait l’équilibre d’un marché public entraine l’annulation du dit marché qui doit donc faire l’objet d’un nouvel appel d’offre.

    Modifier une indexation de marché peut modifier l’équilibre du marché.

    Cela n’a apparemment pas interrogé les élus.

    Cela doit aussi interroger les citoyens soucieux du bon usage de leurs impôts.

    Il faut espérer que lors du prochain conseil municipal il y aura une explication claire sur cette délibération sur laquelle pèse, faute d’explication claire, un doute sérieux sur sa légalité. Ceci est d'autant plus nécessaire que les élus pour le vote n'avaient ni la copie du marché ni les explications sur l'indexation du marché, objet de l'avenant à ce marché.

  •  

  • AU-DELÀ DE CE CAS D’ESPÈCE, C’EST AUSSI LA VALEUR ET L’IMPACT DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES QUI, ENCORE UNE FOIS, EST MISE EN CAUSE.

    À quoi peuvent servir des observations s’il n’y a pas de suivi, si le Procureur compétent et le Parquet financier ne sanctionnent pas comme la loi le leur impose les irrégularités révélées et répétées.

    À quoi servent les services préfectoraux ?

    Nous attendons les réponses voire les explications apaisantes nécessaires des uns et des autres.

CHÂTEAU D'OLONNE : DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DE SON RESPECT
CHÂTEAU D'OLONNE : DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DE SON RESPECT

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