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12 mars 2017 7 12 /03 /mars /2017 18:54
Cette noble et un peu impuissante institution

Cette noble et un peu impuissante institution

 

PAS DE SEMAINE SANS QU’ON ENTENDE PARLER DE RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES, D'OBSERVATIONS, DE RECOMMANDATIONS…

La Cour des Comptes est une vielle dame (créée en septembre 1807) servie par de hauts fonctionnaires (recrutement via l’ENA qui fournit l’essentiel des 400 magistrats) . Avec la décentralisation, il y a 30 ans, furent créées ses « filiales » les Chambres Régionales des Comptes.

https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Cour-des-comptes

LA COUR JUGE DES COMPTES PAS DES HOMMES…PRESQUE, CAR  SES POUVOIRS SONT BEAUCOUP PLUS ÉTENDUS

En effet, la Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution).

Lorsque ses travaux sont publiés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ils sont mis en ligne sur son site internet.

Mais la Cour s'assure (en théorie) de la mise en œuvre de ses recommandations (1600 par an) et des suites qui leur sont données. Un tiers reste lettre morte !

Mais sa mission est élargie : la Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d’autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites via la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire.

La Cour peut aussi faire des « recommandations » au gouvernement en matière budgétaire et plus largement chaque fois que l’argent public est en jeu, par exemple en matière d’orthodoxie d’exécution du budget de l’État.

 

SON OUTIL EST LA COMMUNICATION AUX CITOYENS DE SES RAPPORTS ET OBSERVATIONS

Les français s’étonnent des dysfonctionnements très graves relevés et inscrits dans les rapports et observations de cette « juridiction ».

La presse se fait écho de quelques cas typiques mais sans que cela fasse vraiment bouger les choses.

En effet, après ces publications…

 

CES JURIDICTIONS ONT LES MOYENS DE SANCTIONER ET FAIRE SANCTIONNER LES DYSFONCTIONNEMENTS OBSERVÉS

Si on regarde les suites données aux observations, par exemple, pour les Pays de Loire seulement deux affaires en 2016 ont été transmises par le ministère public aux parquets judiciaires.

La Cour, les Chambres assument un suivi qui peut aboutir à des rappels…et puis après, si le responsable gestionnaire de services publics, collectivités territoriales… ne veut pas obtempérer, on note que rien ne se passe…

La Chambre écrit, 5 ans après, lors de son nouveau « contrôle », qu’elle réitéré ses observations sans rien de plus ! Même s’il y a eu des actes administratifs qui constituent des délits comme on le lit souvent en matière de passation de marchés publics, de gestion de personnel et comme on l’a vu en matière de contrat d’emprunts dits toxiques (là il s’agit de faute de gestion mais pas de délit) !

 

LA DÉCEPTION DU CITOYEN EST GRANDE ; CES JURIDICTIONS NE SANCTIONNANT PAS LES IRRÉGULARITÉS, CELLES-CI PERDURENT

Donc, comme on le voit ci-dessus le Cour des Comptes et les Chambres Régionales même si elles disposent de la possibilité de sanctionner ou faire sanctionner les responsables de fautes ne le font que très rarement.

Cette situation ne peut plus nous satisfaire. Elle est décevante. Des fautes caractérisées dans l’emploi des fonds publics sont dénoncées et peuvent perdurer en toute impunité.

La Cour des Comptes et les Chambres Régionales jouent bien leur rôle de contrôleurs des comptes mais abandonnant leurs prérogatives en matière de sanction et cela se sachant elles perdent toute efficacité et toute crédibilité.

Nous prêchons la transparence et l’exemplarité dans la gestion des fonds publics qui doit s’imposer aux élus. Avant de créer de nouvelles juridictions que les magistrats de la Cour des Comptes et ceux des Chambres Régionales utilisent tous leurs pouvoirs pour protéger l’utilisation des fonds publics conformément aux lois et règlement de la République.

 

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Published by CACO - dans JUSTICE
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