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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 22:04
Dans ce bel immeuble avec vue sur la CONCORDE !  se  votent nos lois et parfois des lois inapplicales ou inappliquées

Dans ce bel immeuble avec vue sur la CONCORDE ! se votent nos lois et parfois des lois inapplicales ou inappliquées

UNE LOI VOTÉE CONTROVERSÉE QUI RISQUE DE NE JAMAIS ÊTRE APPLIQUÉE PEUT-ÊTRE INAPPLICABLE  SOUS SA FORME INITIALE

 

La loi sur le "non cumul des mandats" vise à interdire à un parlementaire d'exercer simultanément une fonction de chef ou adjoint d'un exécutif local : maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement, président ou vice président de conseil régional et départemental, de communauté de communes et d'agglomération à partir de mars 2017...juste avant les élections ! 

D'abord, pour sombrer dans le ridicule ou le cauchemar, osons la question : un député comme Yannick MOREAU, s'il veut terminer son mandat de parlementaire devrait démissionner de son poste d'adjoint au maire d'Olonne sur Mer au plus tard le 31 mars 2017 pour des élections législatives fixées au 11 juin 2017.

 Mais en plus, il ne pourra décemment pas briguer le poste de Président de la Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2017 sauf à courir le risque que le 31 mars prochain ou au plus tard après sa potentielle réélection en juin 2017 comme député il doive démissionner, choisir un mandat !

Les citoyens ne peuvent comprendre que cette loi discutée au Parlement en 2013 et votée le 22 janvier 2014 n'est appliquée qu'en mars 2017. Il est vrai qu'elle pose de sérieux problèmes juridiques que le Conseil Constitutionnel  (décisions du 13 février 2014) et le Conseil d'État ont relevés.

Alors, pourquoi une précipitation législative inutile pour un texte peutt-être condamné ?.

Cette situation a même poussé au scandale. En effet, le Président de la République avait annoncé que ses ministres l'appliqueraient et il a été le premier à ne pas le faire pour son ministre LE DRIAN Président de la Région BRETAGNE

Par contre, les députés réélus ou élus en juin 2017 auront 30 jours pour choisir entre leur mandat national de député et leurs mandats locaux au sein d'exécutifs : maire,  président de Communauté de Communes...sauf si les nouveaux élus "détricotent " en vitesse la loi juste après leur élection en juin 2017...ils auront donc 30 jours pour détricoter cette loi sachant que 90% des français sont contre le cumul des mandats.(sans trop connaître les impacts négatifs d'un non cumul total).

Voilà pour la difficile explication de texte !

 

LE PAYS DES OLONNES PREND RÉSOLUMENT UNE POSITION RAISONNABLE NON SUR LE CUMUL DES MANDATS MAIS SUR CELUI DES INDEMNITÉS...ce qui n'est pas négligeable et exemplaire

Le débat a dû débuter au sein du G7 (les 7 maires des communes qui constituent la Communauté d'Agglomération des Sables d'Olonne) où le principe évoqué ci-dessous .a été décidé.

L'accord s'est donc fait sur un principe sain et novateur, à notre connaissance.

L'élu qui acceptera les fonctions de Président de la SPL DESTINATION LES SABLES D'OLONNE ne pourra cumuler ses indemnités au titre de la Communauté d'Agglomération et celle qu'il percevra au titre de la SPL.

Cette décision exemplaire est significative. En effet, quelques élus sont des cumulards d'indemnités. Certains et certaines courent après les mandats et les indemnités qui en découlent de manière éhontée. Cette minorité fait passer le message de l'élu qui se sert et non de l'élu au service de ses concitoyens. Cette pratique du cumul d'indemnités entache la réputation des élus et donnent au public une image déformante, caricaturale de l'élu.

C'est pour cela que cette annonce concernant la SPL au dernier  Conseil communautaire de la CCO et au Conseil Municipal  d'Olonne sur Mer méritait d'être portée à la connaissance de tous les citoyens.

Nous suivons le spécialiste en la matière, le député René DOSIERE,  qui plaide pour un vrai statut de l'élu, pour son indépendance financière et la fin d'un système compliqué, camouflé inégalitaire où le cumul est admis pour certains et où le dévouement à la chose publique pour d'autres reste pour ceux-là  une charge personnelle...

Mais le débat mérite d'être approfondi. La France avec ses 36 000 communes et ses  600 000 élus se doit de faire une révolution territoriale de laquelle pourra découler un statut de l'élu qui met fin au bricolage, aux abus et aux disparités et permettra à l'élu de se consacrer à ses concitoyens et à ses dossiers, de se libérer pour exercer  ses responsabilités et les rendre compatibles avec ses activités professionnelles...

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commentaires

REGUIGNE REGIS 22/11/2016 15:05

René DOSIERE le pourfendeur des gaspillages des deniers publics OK . Mais alors , pourquoi ne m ' a - t - il jamais répondu , malgré x demandes , lorsque je lui ai demandé d ' organiser des manifs publiques , à Paris , pour aller " chanter sous les fenêtres " des anciens présidents de la république et anciens premiers ministres , " logés , nourris etc " aux frais , très lourds , de nous les contribuables ? Se faire son " fond de commerce " et popularité " en paroles , oui , mais en actes ? NON . CQFD .

CACO 22/11/2016 15:28

Il n'a pas été jusqu'au bout...c'est dommage