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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 21:30
La Justice passera-t-elle ? là, comme ailleurs ?...

La Justice passera-t-elle ? là, comme ailleurs ?...

MARCHÉS PUBLICS : IL FAUT RESPECTER LES RÈGLES, Y AURA-T-IL AUSSI  DES SANCTIONS À CHÂTEAU D'OLONNE ?

UNE MENACE QUI PÈSE SUR LE MAIRE ET LA MAJORITÉ MUNICIPALE 

 

La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Voir Cour des Comptes MARCHES PUBLICS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 14 juin 2016 « Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Durtal » N° 208-737

 

Même si les sommes en jeu sont infiniment plus importantes à Château d'Olonne qu'à Durtal cette jurisprudence est intéressante  par rapport au problème soulevé par la Chambre Régionale des comptes des Pays de la Loire pour ce qui concerne la passation de marchés publics de voirie (et pour celle de quelques autres marchés) par la commune de Château d'Olonne .

 

CHÂTEAU D'OLONNE : LES MARCHÉS DE VOIRIE SONT PASSÉS DE MANIÈRE ILLÉGALE NOTE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU PAYS DE LA LOIRE

voir l'intégralité du rapport

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-Chateau-d-Olonne-Vendee2

 

Les pages 13, 14 et 15 du rapport de la Chambre et la page de garde sont consacrées à ce sujet. Ce contrôle concerne la période 2012 à 2016 : La Chambre Régionale a examiné :

"l'attribution des marchés de travaux de voirie (qui représentent près de 60 % des investissements et plus de 40% des volumes d'achats (investissement + chap 011) de la commune)."

Analysons le § 8.2 page 14 et suivantes des observations sur les MARCHÉS DE VOIRIE

 

LES RÈGLES CONCERNANT LES APPELS D'OFFRE NE SONT PAS RESPECTÉES

"Passer 3 marchés en deux ans pour le même objet interroge sur la manière dont la commune évalue ses besoins en matière de travaux d'entretien de voirie et dont elle utilise les facultés ouvertes par le code des marchés publics... La commune a multiplié par 3 le montant maximum annuel des marchés à bons de commandes pour des travaux de voirie passant de 0,7 million d'euros en 2010 à 2,2 millions d'euros en 2012. Cette inflation des coûts démontre un manque de maîtrise sur le programme de travaux."

 

L'ATTRIBUTION DES MARCHÉS

"Il y a eu douze marchés sur la période ...et les 12 marchés de travaux de voirie ont été attribués à la société X ...pour un montant cumulé de 13,1 millions d'euros "

Cette entreprise bénéficiaire de tous les marchés de voirie était peut-être la moins disante, la meilleure dans le rapport qualité prix mais par un fait extraordinaire la municipalité n'a pu le prouver : on ne retrouve plus les dossiers d'offre de l'entreprise.

Il est donc reproché à la commune : - un défaut de conservations des pièces relatives à l'attribution des marchés : il manque des pièces pour 5 marchés.

 

5 sur 12 : QUI A PU FAIRE DISPARAITRE DES PIÈCES IMPORTANTES ? VOULAIT-ON CACHER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ILLICITES DES MARCHÉS A L'ENTREPRISE X...?

- très, très peu de réponses aux appels d'offre : les entreprises demandent les dossiers mais elles ne déposent pas d'offres : elles doutent sur les modalités d'attribution des marchés à Château d'Olonne...la preuve : il n'y a que 2 réponses déposées. Le minimum imposé par la loi pour que le marché soit pas déclaré infructueux.

 

CONCLUONS COMME LA CHAMBRE :

"Sans l'intégralité des pièces de procédure, la chambre n'a pas été en mesure de constater la régularité de l'attribution des douze marchés de travaux de voirie à la société X..., pour un montant cumulé de 13,1millions d'euros TTC entre 2010 et 2014".

Plus grave cette pratique a déjà été dénoncée dans le passé par la même Chambre Régionale des Comptes.

"L'incapacité de la commune à fournir les pièces de passation de ses marchés de voirie démontre que la création d'une direction juridique (affaires juridiques et marchés publics) n'a pas été un élément suffisant pour répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes formulées en 2010." "Il en résulte le constat d'une organisation de l'achat insuffisamment sécurisée pour garantir la qualité, l'efficience et la continuité de la commande publique."

 

RAPPEL

 

Article 432-14 du code Pénal • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

 

LA JUSTICE PASSERA-T-ELLE À CHÂTEAU D'OLONNE COMME POUR LA DIRECTRICE DE L'EHPAD DE DURTAL ?

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