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6 avril 2016 3 06 /04 /avril /2016 19:39
COUR DES COMPTES

COUR DES COMPTES

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES MET LES PIEDS DANS LE PLAT DES MARCHÉS PUBLICS À CHÂTEAU D'OLONNE (VENDÉE)

 

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-Chateau-d-Olonne-Vendee2

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UN CONSTAT CLAIR : DES IRRÉGULARITÉS GRAVES DE GESTION COMMISES PAR LA MUNICIPALITÉ DE CHÂTEAU D'OLONNE

Encore une fois le maire actuel Joël MERCIER, ancien adjoint chargé des finances et son prédécesseur comme maire Jean-Yves BURNAUD vont pouvoir jouer les victimes et vouer aux géhennes ceux qui osent divulguer un document public qui trahit leur gestion défectueuse et douteuse.

La technique de la victimisation a fait ses preuves depuis des années mais là elle n'est pas de mise : les castelolonnais réagissent. Contre des faits manifestes, objets du rapport que chacun peut lire (lien ci-dessus) une seule voie : celle de l'honneur et de la transparence dont on parle tant.

Il y a eu des mises en garde de l'opposition durant la période 2008 2014 sur des pratiques illégales et il y a les précédentes observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Il était patent que le mode de passation des marchés de voirie (50 % des investissements) octroyés depuis des années toujours à la même entreprise nommée X... dans le rapport, le nombre trés réduit de réponses de la concurrence à cette entreprise étaient des faits révélateurs de ce que la Chambre Régionale des Comptes a mis publiquement en lumière.

 

Le silence qui entoure ce dossier est assourdissant...pourtant la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire met en cause le fonctionnement et la régularité de la passation des marchés pour un montant étudié lors du contrôle qui porte quand même sur 13,1 millions d'euros.

 

LES MARCHÉS DE VOIRIE

Les pages 13, 14 et 15 du rapport et la page de garde sont consacrées à ce sujet.

Ce contrôle concerne la période 2012 à 2016 :

La Chambre Régionale a examiné "l'attribution des marchés de travaux de voirie (qui représentent près de 60 % des investissements et plus de 40% des volumes d'achats (investissement + chap 011) de la commune)."

 

Analysons le § 8.2 page 14 et suivantes des observations  sur les  MARCHÉS DE VOIRIE

 

LES RÈGLES CONCERNANT LES APPELS D'OFFRES PAS RESPECTÉES

"Passer 3 marchés en deux ans pour le même objet interroge sur la manière dont la commune évalue ses besoins en matière de travaux d'entretien de voirie et dont elle utilise les facultés ouvertes par le code des marchés publics...

La commune a multiplié par 3 le montant maximum annuel des marchés à bons de commandes pour des travaux de voirie passant de 0.7 milion d'euros en 2010 à 2.2 millions d'euros en 2012  Cette inflation des coûts démontre un manque de maîtrise sur le programme de travaux."

 

L'ATTRIBUTION DES MARCHÉS

"Il y a eu douze marchés sur la période ...et les 12 marchés de travaux de voirie ont été attribués à la société X ...pour un montant cumulé de 13,1 millions d'euros "

Cette entreprise bénéficiaire de tous les marchés de voirie était peut-être la moins disante, la meilleure dans le rapport qualité prix mais par un fait extraordinaire la municipalité n'a pu le prouver : on ne retrouve plus les dossiers d'offre de l'entreprise.

Il est donc reproché à la commune :

- un défaut de conservations des pièces relatives à l'attribution des marchés : il manque des pièces pour 5 marchés...5 sur 12

QUI A PU FAIRE DISPARAITRE DES PIÈCES IMPORTANTES ? VOULAIT-ON CACHER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ILLICITES DES MARCHÉS A L'ENTREPRISE X...?

- très, très  peu de réponses aux appels d'offre : les entreprises demandent les dossiers mais elles ne déposent pas d'offres  : elles doutent sur les modalités d'attribution des marchés à Château d'Olonne...la preuve : il n'y a que 2 réponses déposées. Le minimum imposé par la loi pour que le marché soit pas déclaré infructueux

 

CONCLUONS COMME LA CHAMBRE :

"Sans l'intégralité des pièces de procédure, la chambre n'a pas été en mesure de constater la régularité de l'attribution des douze marchés de travaux de voirie à la société X..., pour un montant cumulé de 13,1millions d'euros TTC entre 2010 et 2014".

Plus grave cette pratique a déjà été dénoncée dans le passé par la même Chambre Régionale des Comptes.

"L'incapacité de la commune à fournir les pièces de passation de ses marchés de voirie démontre que la création d'une direction juridique (affaires juridiques et marchés publics) n'a pas été un élément suffisant pour répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes formulées en 2010."

"Il en résulte le constat d'une organisation de l'achat insuffisamment sécurisée pour garantir la qualité, l'efficience et la continuité de la commande publique."

 

Cela est dit en termes fleuris mais c'est écrit, ce n'est pas nié par les deux maires dans leurs réponses.

 

En résumé:

1) l'appel à la concurrence pour ces marchés (et d'autres) est truqué...et cela ne peut qu'être au détriment du contribuable et de tous les citoyens castelolonnais,

2) tout contrôle des conditions de passation des marchés est impossible suite à la disparition des pièces des dossiers...comme la Chambre Régionale a déjà mis en cause les pratiques illégales dans ce domaine, avant 2010, on est en droit de dire que cette "disparition" n'est pas le fait du hasard,

3) les entreprises concurrentes potentielles de l'entreprise X...aux appels d'offres connaissant le "Système castelolonnais" ne perdent pas leur temps à répondre aux appels d'offres...ceci nous a été confirmé par des professionnels. Donc, l'entreprise X...pouvait et peut toujours faire les prix qu'elle veut.

4) La Chambre Régionale des Comptes est le juge des comptes et non celui des comptables et gestionnaires des fonds publics...donc les maires peuvent poursuivre leurs pratiques illégales tant qu'il ne sera pas démontré une collusion avec l'Entreprise X...ou qu'ils ont tiré profit de cette pratique illégale.

Si le préfet destinataire des "observations de la Chambre Régionale des Comptes" ne sévit pas par les voies de droit qui lui sont octroyées  les mauvaises habitudes pourront se poursuivre sans que les élus responsables soient inquiétés.

Si aucun citoyen ne porte plainte, à ses risques et périls (mesures de représailles, poursuites judiciaires...), contre ces pratiques illégales elles se poursuivront.

 

Il est certain que la fusion des 3 communes et l création de la future communauté d'agglomération peuvent mettre un terme à ces pratiques...cela aurait détruit le "système castelolonnais"...vous comprendrez l'acharnement de l'ancien maire à ne pas vouloir de la fusion en 2009 et au nouveau à repousser comme il l'a dit aux calendes grecques la nouvelle fusion version 2018.

 

Tout ce qui figure ci-dessus n'est que le résumé fidèle de cette partie des "Observations définitives " retenues dans le jugement de la Chambre Régionale des Comptes. Il a été survolé lors du Conseil Municipal du 29 mars 2016 (avant dernier point de l'ordre du jour).

Les élus conscients de la gravité des faits rapportés doivent s'interroger sur les suites à donner à ces observations qui mettent en cause élus passés, actuels voire la structure. Il faudra aussi répondre aux citoyens étonnés.

Le flou des premières explications données par le maire en Conseil Municipal ne peut être satisfaisant.

Nous ouvrons ce blog à tous pour un vrai débat.

 

A SUIVRE...autres points du rapport

 

 

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