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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 23:05
LE MAIRE : UN POUVOIR RÉGALIEN ?LE MAIRE : UN POUVOIR RÉGALIEN ?

UN POUVOIR SANS CONTREPOUVOIR : UN DANGER POUR LE CITOYEN, LES POUVOIRS DU PRÉ FET SUR LES ACTES DES MAIRES NE SONT PLUS EXERCÉS

LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION : LA COUR DES COMPTES ALERTE

 

Nous sommes frappés par le climat de défiance qui peut trop souvent exister dans nombre de communes entre le maire et ses fidèles et ses concitoyens lambda.

Le citoyen n'ose faire aucune requête auprès de son maire par peur de représailles ou parce qu'il pense, a priori, qu'il ne sera pas écouté.

C'est cette situation qui a d'ailleurs été le fondement de la création de l'association qui gère ce blog.

Tentons d'expliquer le malaise.

 

AVANT LES GRANDES LOIS SUR LA DÉCENTRALISATION : le préfet disposait d'un pouvoir exorbitant de contrôle,

APRÈS LES LOIS SUR LA DÉCENTRALISATION : le préfet n'exerce qu'un pouvoir théorique. Parfois il ne dispose même plus du personnel suffisant pour assumer sa mission

 

La loi du 2 mars 1982 institue un contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dont l’exercice est confié, sous l’autorité du gouvernement, aux préfets. C'est la suppression de la tutelle du préfet sur les collectivités locales.

Ce contrôle de légalité a posteriori qui succède au régime antérieur d’approbation préalable est fondé uniquement sur l’examen de la légalité des actes et non sur leur opportunité. Les maires ont les mains libres et ils peuvent abuser de la situation.

Il revient désormais au juge administratif saisi par le préfet de sanctionner le défaut de respect. Mais, en général, devant un acte illégal le Préfet ne bouge pas.

Effectués a posteriori, après transmission des documents correspondants aux services de l’État, ces contrôles apparaissent comme la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

 

UN CONSTAT DE LA COUR DES COMPTES : l'activité des maires et la légalité de leurs actes n'est plus contrôlée

C'est ce que nous avions noté de manière affligeante dans le procés XYNTHIA : les préfets de la VENDEE ont fait trop peu de résistance face aux manipulations du maire de LA FAUTE SUR MER et on a vu le résultat.

Le nombre considérable d’actes transmis, la complexité croissante de certains montages juridiques, le caractère sensible de l’exercice de ces missions par le représentant de l’État ont réduit la portée de celles-ci.

Le constat de la Cour des Comptes est affligeant :

"Le nombre considérable d’actes transmis, la complexité croissante de certains montages juridiques, le caractère sensible de l’exercice de ces missions par le représentant de l’État ont réduit la portée de celles-ci."

Ceci est écrit en langage diplomatique : en clair, les préfets ne contrôlent plus les actes administratifs des maires.

L'étude menée par la Cour des Comptes est sans appel.

"Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État" extrait de

https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2016

"Au sein de l’échantillon étudié par la Cour, les taux de contrôle variaient en moyenne entre 2011 et 2014 de 8 % en Dordogne à 78 % dans le Territoire de Belfort. Ces statistiques sont préoccupantes, même si la comptabilisation des contrôles n’obéit pas aux mêmes critères dans l’ensemble des préfectures"

C'est non seulement la quantité des contrôles qui est mise en cause mais aussi leur qualité.

"Force est de constater que les suites données au contrôle de légalité sont, quant à elles, particulièrement limitées : entre 2011 et 2014, 2,9 % en moyenne des actes contrôlés (soit 0,7 % des actes reçus) ont donné lieu à une lettre d’observation valant recours gracieux et 0,1 % des actes contrôlés ont donné lieu à un déféré préfectoral au juge administratif."

Cela ne veut pas dire que les maires commettent abus de pouvoirs sur abus de pouvoirs mais que le défaut de contrepouvoir, de contrôle du préfet laisse désormais la porte trop largement ouverte à ces abus.

 

CONCLUSION : LE CITOYEN N'EST PLUS ASSEZ PROTÉGÉ CONTRE LES ACTES ILLÉGAUX COMMIS PAR LEURS MAIRES, LEURS PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, D'AGGLOMÉRATION...

 

 

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