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1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 19:40
MACRON : SA LOI RÉFORME LA PROCÉDURE DEVANT LES PRUD'HOMMES

RÉFORME DES PRUD'HOMMES : une bonne réforme ou une réforme inutile?

La loi MACRON fourre-tout de 308 articles pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques " nous le rappelons ne comporte pas que du mauvais.

Au prétexte de la lenteur de certains Conseils de Prud'hommes (ceux de certaines grandes métropoles) cette loi tente, dans son article 258, d'instituer des procédures accélérées devant les conseils de prud'hommes.

voir entre autres:

http://www.olonnes.com/2015/08/loi-macron-la-reforme-des-prud-hommes-sanctionnee-par-le-conseil-constitutionnel.html

 

SCHÉMA DE PROCÉDURE ANCIEN

Le demandeur saisit le conseil de prud'hommes.

Dans le mois qui suit le demandeur et le défendeur sont convoqués au Conseil de Prud'hommes pour une tentative de conciliation qui se déroule en présence d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

Si la conciliation ne peut être obtenue sur le champ les parties sont convoquées devant un bureau de jugement composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Le demandeur a, en général, deux mois pour formuler ses requêtes qu'il doit transmettre au défendeur qui lui aussi aura deux mois pour répondre.

Donc environ 4 mois après la tentative de conciliation le dossier doit être prêt à être présenté au Bureau de jugement qui rendra après délibéré sa décision dans les deux mois.

Durée théorique de la procédure avant la loi MACRON : 7 mois...en réalité 10 mois avec les congés, incidents de procédures...c'est le cas des Conseils de Prud'hommes de taille moyenne.

 

Surtout ne pas oublier que si les procédures sont lourdes parfois donc longues cela découle de la complexité et multiplicité des textes du code du travail français donc du législateur et non des procédures et des conseillers prud'homaux !

 

SCHÉMA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE : LA LOI MACRON COMPLIQUE LES CHOSES

Après la saisine du Conseil de Prud'hommes il y aura encore convocation des parties devant un Bureau de Conciliation.

Mais sous certains conditions ce bureau de conciliation peut être transformé en bureau de jugement restreint.

S'il y a non conciliation il y a 3 types de procédure au choix:

- bureau de jugement restreint qui doit statuer dans les 3 mois

- bureau de jugement classique (formule ancienne)

- renvoi devant un bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel

Puis le bureau de jugement délibère.

 

La nouvelle procédure durera donc au minimum et exceptionnellement 4 mois...et au maximum ????

L'article 258 de la loi MACRON dessine donc une modification profonde des procédures.

 

ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES

Oui comme on le voit ci-dessus dans un cas les parties pourront effectivement accélérer les procédures (c'est de la théorie !)

 

LES REPROCHES FAITS AU LÉGISLATEUR

 

LE PLUS GRAVE : les dirigeants politiques parlent sans cesse de refondre le code du travail (voir Manuel VALLS à la ROCHELLE dimanche dernier, proposition des "républicains"...)

La logique eût voulu que d'abord cette réforme du code du travail soit faite puis celle-ci achevée les procédures nouvelles adaptées auraient été les bienvenues. Le législateur a mis encore une fois la charrue avant les bœufs...à moins que ne soit cachée au citoyen l'incapacité du législateur d'adapter le code du travail aux exigences nouvelles de l'économie.

 

METTRE CETTE RÉFORME DES PROCÉDURES DANS UNE LOI FOURRE TOUT est une aberration. Les élus n'ont pu examiner sérieusement ces quelques malheureux articles qui concernent les prud'hommes perdus dans les 308 textes qui parlent taxi, ouverture du dimanche, notaire, autocar...ils ne disent pas où ils trouveront les nouveaux magistrats, il y a eu un manque de concertation. Résultat : le conseil constitutionnel a invalidé une partie du texte.

 

AMÉLIORER LES PROCÉDURES DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SURCHARGÉS AURAIT SUFFI EN ATTENDANT UNE GRANDE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL AVEC SES NOUVELLES PROCÉDURES ADAPTÉES Á CE NOUVEAU CODE.

 

DU POSITIF DANS LA LOI

Une meilleure formation des conseillers prud'homaux...mais qui va payer ?

Une possibilité d'accélérer les procédures : mais qui va l'utiliser face à la multiplicité des procédures prévues par cette loi : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

 

LE LÉGISLATEUR AURAIT PU S'ÉVITER CES ARTICLES DE LOI ET S'ATTAQUER Á LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL.

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