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2 août 2015 7 02 /08 /août /2015 20:36
Le Parlement : Assemblée Nationale et SénatLe Parlement : Assemblée Nationale et Sénat

Le Parlement : Assemblée Nationale et Sénat

"La transparence ! Il ne s’agit pas d’exhiber, il ne s’agit pas de mettre en cause, il s’agit pour les Français d’être sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux qu’ils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître d’enrichissement". François Hollande .

 

Deux points pour améliorer la situation : déclarations de patrimoine et non cumul des mandats. C'est un début timide presqu'un faux semblant. Il aurait fallu un texte choc pour réconcilier les citoyens et leurs élus...un rendez-vous manqué ?

 

1) Déclarations de patrimoine : le citoyen acteur des contrôles ...

Les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent consulter la déclaration de patrimoine du député de leur circonscription dans les locaux de leur préfecture. En cas de doute, un citoyen peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est elle qui est chargée de vérifier les déclarations. Cette Haute Autorité dispose par ailleurs de moyens d’investigation importants.

Le citoyen peut user de son droit de lanceur d'alerte et devenir acteur de la transparence.

 

Qu'est-ce que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui remplace la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle est composée de membres élus par la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes et nommés par le Parlement.

Un plan devrait se mettre en place Il s’articulerait  autour des thématiques suivantes :

- intégrité de la vie publique,

- transparence de l’action et des comptes publics,

- et participation et engagement citoyen.

Le développement de ce plan d’action national témoigne des récents efforts en matière "d’open data", salués notamment par l’OCDE qui a placé la France à la deuxième place de son classement mondial des gouvernements ouverts. L’ouverture des données est une mission importante confiée par les lois de 2013 à la HATVP.

Au démarrage, le procédé d’ouverture des données a dû être concilié avec la contrainte technique liée au format papier des déclarations.

Toutefois depuis la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement en juin 2014, la Haute Autorité fournit en open data la liste des déclarations publiées par l’intermédiaire d’un fichier CSV disponible sur son site (cf. supra) ainsi que sur la plateforme www.data.gouv.fr.

Dans le prolongement de cette démarche, la Haute Autorité s’engage à publier, sous un format ouvert et réutilisable, les déclarations effectuées par télé-service et pour lesquelles les lois ont prévu une publicité.

En effet, l’évolution de l’Application pour Déclarer en ligne (ADEL) permettra, courant 2016, la diffusion en "opendata" des informations contenues dans les déclarations afin de permettre à la société civile de se saisir de ces données et d’en proposer des réutilisations innovantes. En prenant part à l’élaboration du projet français de gouvernement ouvert, la Haute Autorité renforce ainsi sa démarche d’ouverture des données et poursuit l’action menée depuis sa création en faveur de la transparence de la vie publique.

Il n'en demeure pas moins que cette déclaration ne touche que quelques grands élus et hauts dignitaires français. Les élus locaux contrairement à ce qui se passe dans nombre de démocraties sont exempts de cette formalité.

 

 

NON CUMUL DES MANDATS.

 

Enfin ! Le Parlement, à l'initiative du chef de l'Etat et grâce à l'affaire CAHUZAC, reconnaît que le cumul des mandats conduit à des dérives que l'opinion et la morale condamnent. En limitant le cumul des mandats, le législateur a commencé un travail d'assainissement de la vie publique mais on est très loin du compte :

D'une part, le cumul dans le temps demeure...sénateur à vie cela existe encore !,

d'autre part, les élus locaux cumulent joyeusement les mandats et les indemnités,

Enfin la formule choisie est critiquable si elle aboutit à faire des parlementaires des professionnels réélus, coupés de la base s'ils n'ont plus de mandats sérieux locaux même si la loi prévoit un échappatoire.

S'il y a alternance en 2017 cette formule de non cumul sera certainement revue.

 

 

Le 22 janvier 2014, l'Assemblée adopte les deux projets de loi relatifs au non-cumul des mandats.

Le premier (loi organique) interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur.

Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

. En revanche, un parlementaire pourra cumuler cette fonction avec celle :

•de conseiller municipal;

•de conseiller régional;

•de conseiller départemental);

•de membre d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Ce mandat permettra aux parlementaires de garder un ancrage local, tout en préservant la nécessaire conciliation avec les exigences de la fonction parlementaire.

Le dispositif entrera en vigueur en mars 2017 au renouvellement des Assemblées. ...

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