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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 11:16
Assemblé Nationale

Assemblé Nationale

LES PARLEMENTAIRES ONT ADOPTE A L'UNANIMITE UNE LOI LEUR PROCURANT DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'INDEMNISATION ET DE RECLASSEMENT DES ELUS EN FIN DE MANDAT OU BATTUS AUX ELECTIONS

 

PROVOCATION ? INCONSCIENCE?

Aujourd'hui les "indemnités et avantages officiels" donnés en France aux élus coûtent suivant les estimations entre1,2 et 2 milliards d'euros

1) il est normal que les élus  qui "sacrifient" une part de leurs rémunérations pour exercer leur mandat touchent des indemnités,

2) à l'inverse il est anormal que ceux qui ne "perdent" rien touchent des indemnités dont le total cumulé est parfois indécent,

La formule "élus, enrichissez-vous !" grâce à vos mandats est rejetée par des millions de français à la peine.

Que faut-il faire pour que les élus comprennent cela ?

 

LES NOUVEAUX AVANTAGES VOTES

Ce sujet fait polémique .

Nous vous donnons donc ci-dessous le texte de présentation de la loi qui figure sur le site du SENAT

Afin de permettre aux élus locaux d'accomplir leur mission d'intérêt général dans de meilleures conditions, le texte propose :

- la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ;

- l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;

- l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ;

- le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ;

- l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ;

- l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6). "

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-120.html

à rajouter les conditions de réintégration obligatoire de l'élu dans son emploi .

 

 

POUR LE CITOYEN C'EST INADMISSIBLE !

 

1) les candidats sont volontairement candidats : personne ne les oblige à se précipiter pour tenter de se faire élire ; une fois élus ils savent qu'ils peuvent être battus, le vote sanctionne le travail des élus...un travail baclé ne mérite pas rémunération et autres avantages,

2) trop d'indemnités et d'avantages tuent les indemnités et avantages,...et la noble fonction d'élu,

3) trop de mandats cumulés = trop d'indemnités perçues et  tue la qualité  du travail des élus (voir au niveau national les lois votées inapplicables, voir au Pays d'Olonne les projets votés qui ne sont plus finançables), 

4) en FRANCE, il y a trop de collectivités, trop d'Etat et trop d'élus : 700 000 élus alors que l'Angleterre en a 26 000 ! pour la même population,

5) cette loi votée "clandestinement" à l'unanimité comme par hasard le 19 mars 2015 en pleine campagne électorale c'est scabreux  Le législateur n'en sort pas grandi !

 

 

Donc  :

- diminuons le nombre d'élus et affectons une partie des économies réalisées aux élus pénalisés professionnellment par l'exercice de leur mandat électif,

- confirmons l'interdiction du cumul des mandats (deux maximum y compris les mandats dans les syndicats mixtes, intercommunalités...) 

 

Et que les élus arrêtent de se voter des avantages indécents (car malheureusement on en arrive là!) alors que le peuple est à la peine et qu'il y a 6,2 millions de chômeurs en FRANCE !

 

Au nom de la République et de la défense de la démocratie, les élus n'ont pas le droit de se discréditer et de discréditer leur mission et leur fonction.

 

 

 

A titre d'information texte Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0493.asp

TEXTE ADOPTÉ n° 493 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 mars 2015 PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. (Texte définitif)

Principales dispositions du texte

 

Article 1er A Modification de la définition de l'« intérêt » susceptible d'ouvrir des poursuites au titre de la prise illégale d'intérêts (actuellement définie par l'article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ») : substitution de la notion d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à celle d'« intérêt quelconque ».

Article 1er Fixation, par principe, de l'indemnité de fonction perçue par les maires et les présidents de délégation spéciale au taux maximal prévu par la loi.

Article 2 bis Extension du congé électif (qui vise à permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à la conduite d'une campagne électorale) aux communes de 1 000 habitants au moins. Article 3 – Extension du nombre des maires et adjoints au maire susceptibles de prétendre à la faculté reconnue par la loi de suspendre leur activité professionnelle jusqu'à la fin de leur mandat.

– Doublement de la période au terme de laquelle un élu peut faire valoir un droit à réintégration dans l'entreprise à l'issue du mandat.

– Octroi de la qualité de salariés protégés aux élus poursuivant leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat.

Article 4 Allongement (de six mois à un an) de la durée de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat.

Article 5 bis Octroi du « droit individuel à la formation » à l'ensemble des élus locaux, indépendamment de l'exercice d'une fonction exécutive.

Article 6 Obligation, pour chaque collectivité, de consacrer un montant minimal de crédits budgétaires au financement des formations ouvertes aux élus.

 

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