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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 22:53
COMMUNE NOUVELLE, COMMUNE UNIQUE...la loi est votée

UNE REFORME PARMI LES REFORMES QUI NOUS CONCERNENT :  pas une révolution mais une incitation favorable au projet de fusion au Pays d'Olonne. 

 

UNE REFORME QUI VIENT DE LA BASE...après moultes hésitations,

 

Communes nouvelles : une véritable réforme territoriale s'engage. On ne parle plus de communes fusionnées mais de création d'une commune nouvelle. Il faudra s'y faire !

 

La proposition de loi améliorant le régime des "communes nouvelles", initiée en janvier 2014 par Jacques Pélissard, député du Jura, président d’honneur de l’AMF, a été adoptée définitivement le Sénat le 4 mars 2015.

 

Ce texte, qui a reçu dès l’origine le soutien du Gouvernement, avait déjà été voté par l’Assemblée nationale le 11 février dernier après un accord obtenu en commission mixte paritaire.

 

Ces dispositions offrent des perspectives très intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper, sur une base volontaire, pour unir leurs forces, mutualiser leurs moyens et être aussi mieux représentées auprès des autres collectivités et de l’Etat.

 

Les communes nouvelles bénéficieront d’un statut plus souple, mieux adapté à leur spécificité et au respect de l’identité des communes fondatrices.

Elles bénéficient également de dispositions financières très favorables si elles sont constituées avant le 1er janvier 2016.

 

Sur la base d’un dispositif qui offre de nombreuses possibilités, les élus pourront déterminer eux-mêmes la gouvernance qu’ils souhaitent mettre en œuvre au sein de la commune nouvelle, la place des communes fondatrices et le rôle des maires délégués garants de la cohésion communale....

De nombreux territoires ont d’ores et déjà engagé une réflexion et des démarches dans la perspective de créer une commune nouvelle d’ici la fin de l’année...

L’adoption de cette proposition de loi ouvre une opportunité exceptionnelle aux élus de redéfinir eux-mêmes la commune, institution préférée des Français et lieu d’exercice de la Démocratie, dans un contexte de fortes contraintes financières et de mutation de l’action publique.

 

Une véritable réforme de l’organisation territoriale viendra des territoires. Elle est désormais en marche et l’AMF(association des maires de France)apportera tout son concours pour sa réussite.

 

ET AU PAYS D'OLONNE ?

Une date importante "avant le 1er janvier 2016"...pour bénéficier des avantages financiers annoncés par la loi

Il faut donc que la fusion s'opère pour les 3 communes pour cette date butoir

 

Car, en plus des économies d'échelle générées à moyen terme par une fusion...

UN CADEAU en cas de fusion est offert par cette loi ! : la garantie du maintien de la DGF

 

La DGF dotation globale de fonctionnement : c'est la ressource essentielle des communes après les impôts locaux. Elle va être amputée chaque année au titre du plan d'économies de l'Etat.

Ainsi cette  baisse programmée par l'Etat fait perdre pour les Sables d'Olonne 500 000 euros sur le seul budget 2015 !

Or en cas de fusion-création d'une commune nouvelle  ..."au cours des trois premières années , la commune nouvelle perçoit une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle". La grande peur de la baisse de la DGF  des 3 communes répétées lors des votes des budgets en ce début 2015 serait donc écartée s'il y a fusion en une commune nouvelle !

 

RAPPELS

Un lissage sur plusieurs années des taux d'imposition rendra la fusion fiscalement quasiment indolore.

Les dettes des communes fusionnées seront plus aisément renégociables...

 

 

Si les maires des 3 communes olonnaises et les habitants du Pays d'Olonne veulent saisir l'opportunité qu'offre cette loi, il n'est plus question de tergiverser. Qu'on se le dise !

 

 

 

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commentaires

electricien paris 25/03/2015 16:26

J'apprécie votre blog, n'hésitez pas a visiter le mien.
Cordialement