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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 11:31
Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015

Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015

UNE REFORME BACLEE QUI CONDUIRA UNE JURIDICTION QUI MARCHE DROIT DANS LE MUR

 

 

Vous allez trouver étrange que l'on parle de la JUSTICE dans une loi qui a pour objet de "libérer l'économe"

En effet, la compétence des Conseils de Prud'hommes est limitée au jugement des conflits nés lors de l'exécution du contrat  de travail de droit privé.

Il y a 210 conseils de prud'hommes en France qui ont à juger environ 210 000 affaires par an.

Il faut savoir que cette juridiction d'exception existe depuis la fin du  13 ième siècle...des réformes elle en donc vu passer et il faut souhaiter qu'elle en voit encore d'autres : mais des réformes au bénéfice des justiciables et non de certaines idéologies.

 

LA JUSTICE FAIT PARTIE DE L'ECONOMIE...donc s'il faut réformer l'économie il faut réformer la juridiction prud'homale. Cela se tient ...sauf que cette juridiction a son fondement dans le code du travail dont on ne voit pas venir la réforme. Au contraire, il grossit, grossit...

 

Puisque le Conseil des Prud'hommes a à connaître des conflits entre employeurs et salariés par définition ses jugements ont une influence sur l'économie, sur la vie de l'entreprise et sur celle du salarié agent économique. La juridiction prud'homale a donc bien un lien avec l'économie.

 

Or, des reproches sont faits à cette juridiction :

- lenteur,

- justice rendue par des juges élus par leurs pairs, bénévoles donc non professionnels...sauf qu'ils connaissent mieux que les juges professionnels le monde de l'entreprise et de l'économie,

- coût des élections (65 millions d'€ tous les 5 ans) . Ces élections désignent les conseillers prud'homaux qui siègent de manière paritaire : en bureau de jugement il y a deux conseillers issus du collège salarié et deux conseillers employeurs,

- des décisions qui laissent la place à l'interprétation des conseillers et peuvent être divergentes d'un conseil à l'autre.

 

UN RAPPORT CONTESTABLE SERT DE BASE AU PROJET DE LOI

 

C'est le rapport d'un membre éminent de la Cour de Cassation. Ce rapport extrapole de statistiques des conclusions  hasardeuses, infondées quand on connaît le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes.

Si les grands Conseils de Prud'hommes de la région Parisienne et de certaines métropoles peuvent connaître des difficultés il  faut être de mauvaise foi ou parler de ce qu'on ne connaît pas pour critiquer ainsi tous les conseils de Prud'hommes.

"Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage"

Il y a des choses à réformer comme la formation des conseillers prud'homaux. Il y a des normes à mettre pour éviter les incidents de procédure qui allongent les délais; Il y a des moyens d'améliorer la conciliation qui permet aux parties avec l'arbitrage des conseillers prud'homaux d'éviter un mauvais jugement par un bon accord;

 

QUELS REPROCHES AU PROJET MACRON ? REPROCHES FORTS ET SERIEUX

 

Le premier qui est fondamental : l'introduction d'un juge professionnel dans une institution paritaire. Par définition le juge professionnel prendra les rênes et appliquera à sa manière pure et dure le droit sans connaître le monde du travail dans le secteur privé et les conséquences économiques et humaines des décisions. C'est la fin de la prud'homie.

 

Le second reproche est matériel : il faudra affecter quelques centaines de juges...il paraît que la France manque de magistrats...où va-t-on trouver les ressources financières et humaines ?...la loi ne prévoit rien.

 

Troisième reproche : défaut de concertation

Il exite une instance nationale de concertation qui prépare les .grandes décisions concernant cette juridiction : le conseil national de la prud'homie. Cette instance a été mise au courant fin novembre 2014 alors que le projet de loi a été présenté par le Premier Ministre le 15 octobre 2014 et a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. 

 

Quatrième reproche : complexification des procédures

Le projet multiplie les types de procédure pousr les accélérer : complexification qui n'accélérera rien car il y a des délais incompressibles comme celui que nécessite le respect du contradictoire : temps nécessaire pour que les parties et leurs défenseurs échangent les pièces et conclusions...en 90 jours comme la loi le précise ce sera impossible !...à croire que les auteurs du projet de loi ignorent la réalité juridique et les obligations légales. Ils ne tirent même pas les conclusions de l'échec la loi de juillet 2014 qui prévoyait une accélération des procédures et qui se révèle inappliquée car inapplicable !

Cinquième reproche : des coûts supplémentaires

Les conseiller prud'homaux sont des bénévoles...le projet de loi va entraîner des dépenses  supplémentaires.

 

Sixième reproche  de taille : à quoi sert une réforme des Prud'hommes s'il n'y a pas de réforme du Code du travail ? C'est ce code qui fixe le mode de fonctionnement des Conseils de Prud'hommes.

 

UNE VOIE DE SORTIE POUR EVITER UNE ERREUR

 

1) Sortir la partie Prud'hommes de la loi MACRON

2) Reprendre le dossier "réforme de la juridiction prud'homale" en commençant par une concertation de la base et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

3) Bâtir un projet de loi qui sera mené de front avec la réforme du code du travail que tout le Pays attend.

4) Organiser un vrai débat parlementaire.

 

En attendant le vote de l'assemblée mardi prochain les Conseils de Prud'hommes décident d'actions multiples dont les suspensions d'audience : Région Parisienne, Lyon, Toulouse, l'Ariège, Nantes...ce n'est pas cela qui va accélérer les procédures !

 

 

UNE REFORME OUI, MAIS PAS N'IMPORTE QUOI, N'IMPORTE COMMENT.

 

 

 

 

 

 

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