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30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 11:11
Le nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne  Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAULe nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne  Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAU

Le nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAU

Les audiences solonnelles de rentrée des Tribunaux sont une occasion au niveau de l'ensemble des juridictions de faire un point sur la santé de notre JUSTICE non seulement au niveau local mais aussi au niveau national.

C'est LE JOUR de l'année où les magistrats peuvent parler  assez librement de la JUSTICE et ce, en direct avec les justiciables.

 

La première audience de ce 30 janvier 2015 était comme à l'accoutumée celle du Conseil de Prud'hommes.

L'alternance de Présidence et Vice-Présidence étant la loi : après une année 2014 de Présidence salariée, la Présidence pour l'année 2015 est revenue à Michel FARDIN du collège employeur.

 

LE PROJET DE LOI MACRON : unanimité CONTRE

 

Dans son intervention liminaire le Procureur Gilbert LAFAYE a rappelé l'importance sociale de la juridiction Prud'homale...mais "l'actualité s'impose à nous" poursuivit-il : le projet de loi MACRON touche la juridiction prud'homale et la réponse est qu'aujourd'hui les Conseils de Prud'hommes contestent  : "remous, suspicions,..suspensions des travaux et grèves (Lyon, Toulouse)"

Tout est parti du rapport LACABARATS, Président de Chambre de la Cour de Cassation,  qui rend pour le Procureur cette réforme "inévitable, inéluctable" en s'appuyant sur 2 griefs  :

- les délais trop longs,

-  la multiplication des condamnations de la France par la Cour Européenne de Justice pour le non respect des délais.

A cela, le procureur ajoute des griefs chiffrés :

- 65 % des jugements sont frappés d'appel,

- les Cours d'appel déjugent les Conseils des Prud'hommes dans 75 % des affaires frappées d'appel.

Le projet de loi prévoit l'introduction d'un juge professionnel.

Le Procureur rappelle que cette réforme est accompagnée par une réforme du mode de désignation des conseillers prud'homaux : plus d'élection (trop cher et trop faible participation)  mais une désignation par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Le Procureur termine en soulignant que cette année 2015 sera donc  pour le Conseil de Prud'hommes une" année difficile"et en remerciant les conseillers, le greffe et l'ancien Président Gaël JAUMOUILLE pour le travail accompli.

 

LA PRESiDENTE SORTANT REMET LES CHIFFRES EN PLACE

 

La Présidente sortant présente le bilan de l'année 2014.

C'est la photocopie de 2013 : activité quasi stable. Au cours de son analyse elle donne des chiffres plus flatteurs que ceux du rapport évoqué ci-dessus : ne sont renvoyés en appel que 34% des jugemenst et surtout les délais de traitement des affaires sont réduits à 11 mois ...on est loin des chiffres du rapport qui sert de base au peojet de loi.

 

LE PRESIDENT RENTRANT : UNE REFORME BACLEE, INACCEPTABLE

 

Discours musclé du Président qui se sent certainement soutenu par la structure employeurs et salariés unis pour combattre une nouvelle réforme qui veut introduire" l'échevinage"  dans les conseils de prud'hommes (introduire un juge professionnel dans la juridiction).

Sur la forme, le Président à l'unisson avec  le Procureur, dénonce cette loi MACRON,  loi fourre-tout sur la libéralisation de l'économie et de l croissance dans laquelle on peut se demander ce que vient faire un bout de réforme de la justice ! c'est-à-dire les conseils de prud'hommes !

Il existe un Conseil Supérieur de la Prud'homie qui "supervise" les conseils de prud'hommes. C'est l'organe de concertation...la concertation n'a pas eu vraiment lieu pour l'élaboration de cette réforme. Le Conseil de la Prud'homie a été saisi le 26 novembre 2014 sur un projet de loi ficelé depuis des mois;.

 

Sur le fond, Il y a accord sur les objectifs du projet de loi au moins sur les points suivants : 

- une formation obligatoire avant la prise de fonction des conseillers ,

- réduire les délais ...mais là le Président renvoie la balle aux parties et à leurs avocats qui ont une forte propension à faire renvoyer les affaires donc allonger les délais de traitement des affaires.

Par contre, il y a désaccord complet sur les propositions :

- d'abord sur l'échevinage,

- puis sur la conciliation où rien n'est proposé pour l'améliorer et éviter un long procès,

Le président juge "ce projet globalement inacceptable"

Il propose en première réaction de saisir les parlementaires puis une "action de sauvegarde à l'adresse du public"

"Nous espérons que la sagesse l'emportera que des discussions s'engageront dans le respect du paritarisme"...pour éviter la disparition d'une institution centenaire.

 

EN CONCLUSION POUR L'INFORMATION DE NOS LECTEURS NOUS RAPPORTERONS LES IMPORTANTES DECLARATIONS SUIVANTES

 

"Sur une réforme venue se nicher dans le fourre-tout de la loi Macron présentée ce matin en Conseil des ministres.

Sous prétexte de réduire les délais de jugement, un article long de huit pages bouleverse en profondeur le fonctionnement spécifique de la justice du travail, basée depuis plus de deux cents ans sur le paritarisme consistant à faire trancher les litiges par des juges issus du monde du travail, moitié employeurs, moitié salariés.

 

« Le paritarisme est balayé d’un revers de la main »

La vigueur de l’attaque réconcilie, dans l’opposition au projet, les syndicats de salariés et d’employeurs. « C’est la mort annoncée des prud’hommes », résume, lapidaire, Jean-Pierre Portal, conseiller prud’homal à Bobigny. « Ce projet n’a pas pour objet d’apporter des modifications nécessaires au système, c’est un bouleversement total, une dénaturation, le paritarisme est balayé d’un revers de la main. "

 

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