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26 décembre 2014 5 26 /12 /décembre /2014 11:14
Le Parlement c'est deux chambres et beaucoup de lois...trop ? et pas toujours bien faites.
Le Parlement c'est deux chambres et beaucoup de lois...trop ? et pas toujours bien faites.

Le Parlement c'est deux chambres et beaucoup de lois...trop ? et pas toujours bien faites.

Malgré le temps des fêtes que nous vous souhaitons excellentes, malgré la trève dite des confiseurs, nous poursuivons nos éditions : citoyenneté oblige !

 

 

Au lieu de s'éparpiller dans des lois qui n'ont pas d'importance voire contradictoires entre elles ne faudrait-il pas que les parlementaires et le gouvernement se focalisent sur l'essentiel : le chômage, l'Europe, la fiscalité, la sécurité, le logement, la justice, l'armée... ? au lieu de s'épuiser sur des réformes secondaires, sociétales souvent baclées qui créent plus de mécontentement que de satisfaction : santé, charcutage des régions, justice...

 

Nous savons l'empressement de nos parlementaires stakhanovistes pour faire des textes qui s'ajoutent aux textes passés qui eux-mêmes pouvaient être des textes de circonstance et dont on s'aperçoit qu'ils sont parfois inapplicables, inappliqués...

Il est vrai que, quand on voit l'absentéisme des parlementaires  à "leur boulot" ou le faible niveau de réflexion et d'expérience sur des sujets d'intérêt national voire international, on peut comprendre le lien de cause à effet. C'est dommage pour l'espoir qu'on peut mettre dans la démocratie parlementaire.

 

Dans la série des loupés : citons la célèbre et coûteuse écotaxe pour remonter à un précédent gouvernement. Citons encore le livret santé, la pénibilité, l'accessibilité, dépendance...

 

Voilà 3 exemples précis récents

 

1) la carte d'identité...mesure de simplification : sa validité est portée de 10 à 15 ans...mais sur la carte que vous possédez reste incrustée la date limite de validité...

Vous devez partir à l'étranger...certains pays et certaines compagnies d'aviation vont vous refuser le droit de monter dans l'avion ou le droit d'entrée dans leur pays puisque vous avez une carte dont la date de validité est dépassée. Attention en Espagne : la Guardia Civil ne vous loupera pas si vous avez une carte "périmée" en Espagne valide en France !

Vous demandez à votre mairie de vous refaire...une carte d'identité...impossible votre carte "ancienne " est encore valide ! vous sera-t-il répondu.

Il ne vous reste plus qu'à faire une déclaration de perte ou de vol pour avoir le droit à une nouvelle carte d'identité !

Ceci fait partie des mesures de simplification !

 

2) accélération des procédures devant les Conseils de Prud'hommes

 

Une bonne intention : accélérer les procédures. Sauf que cette loi va à l'encontre de principes fondamentaux du droit français et du droit européen qui veut que le citoyen ait droit à un juste "procès".

Si la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 vise à accélérer la procédure devant le Conseil de prud’hommes en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette loi supprime la phase de conciliation préalable et impose au bureau de jugement de se statuer dans le délai d’un mois.

 

1) Comment en l'espace d'un mois les parties pourront-elles échanger leurs arguments et pièces du dossier pour être prêtes à plaider dans ce délai ? Le respect du contradictoire est impossible dans ces délais.

2) Comment les Conseils de Prud'hommes trouveront-ils actuellement des audiences à date si rapprochée du dépôt d'une demande au greffe du Tribunal ?

Si l'audience est cependant par miracle programmée dans les délais Il faut que les parties et leurs avocats qui n'ont pu préparer sérieusement le dossier "s'arrangent" pour demander le renvoi ..à la veille de l'audience et court-circuiter la loi qui restera ainsi lettre morte !

Cette loi donne de faux espoirs aux justiciables.

Qui a osé écrire ce texte que tout juge prud'homal de base, que tout greffier savait inapplicable ?

 

3) la loi du 14 juin 2014 sur le temps partiel

La partie concernant l'interdiction de contrat de moins de 24 heures va être abrogée par une ordonnance en janvier 2015.

Bravo pour cette loi  qui a déstabilisé des milliers de salariés et d'employeurs !

 

Existe-t-il des sanctions pour les parlementaires qui font mal leur travail ?

 

 

 

 

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